Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE AU SECTEUR LAMINAGE/RECTIFICATION" chez PATURLE ACIERS (Siège)

Paturle Aciers SAS

34 rue du Commandant l’Herminier

38380 Saint Laurent du Pont

N° Siren 381 783 489

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

AU SECTEUR LAMINAGE / RECTIFICATION

Entre les soussignés :

D’une part,

La société PATURLE ACIERS SAS, dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général,

Et

les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le secteur Laminage est confronté depuis 2015 à un niveau d’activité important.

Le budget prévisionnel pour l’année 2018 a été établi sur la base d’un volume de production œuvrée de 10 367 tonnes, soit une augmentation de 5.46 % par rapport au volume estimé à ce jour pour l’année 2017.

Plus spécifiquement pour ce qui concerne le secteur laminage, le laminoir SKODA devra totaliser 5 930 heures d’engagement et le laminoir SUNDWIG 4 820 heures d’engagement pour l’année 2018.

L’organisation du travail en semaine, sur une base de factions en 3x8, ne permettra pas d’absorber à elle seule cette charge.

Il apparait donc nécessaire d’allonger la durée d’utilisation des laminoirs, aussi bien celle du SKODA que du SUNDWIG. Le secteur Rectification, qui alimente les laminoirs en cylindres, est également impacté par ce surcroît d’activité.

En conséquence de quoi il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ et durée d’application

Une équipe de suppléance de fin de semaine est mise en place dans le secteur laminage / rectification, conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail :

• à compter du vendredi 5 janvier 2018,

• jusqu’au 31 décembre 2018 inclus

Article 2 - Horaires et durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est de 24 heures par semaine, réparties sur deux jours selon les horaires suivants :

• vendredi : 12 heures de présence journalière, de 12 heures (midi) à 24 heures (minuit).

• dimanche : 12 heures de présence journalière, de 16 heures à 4 heures.

Article 3 - Contrat de travail

3.1. Les horaires réduits de fin de semaine seront accomplis par des salariés volontaires.

3.2. L’application de ces horaires entraîne la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Les salariés concernés ne peuvent cumuler un emploi à temps plein et un emploi en équipes de fin de semaine.

Article 4 - Rémunération

4.1. Les horaires de travail des équipes de suppléance sont des horaires à temps partiel.

4.2. Les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance sont majorées de 50%. Cette majoration s’ajoute aux majorations de nuit.

Article 5 - Congés payés

5.1. L’acquisition des congés payés se fait selon les mêmes modalités d’équivalence que celles actuellement appliquées aux équipes de suppléance de l’atelier des trempes.

Ainsi, en matière d’acquisition de congés payés, chaque week-end équivaut à une semaine de travail.

Un salarié ayant travaillé normalement tous les week-ends d’un mois aura acquis 2.08 jours ouvrés de congés.

5.2. En matière de prise de congés payés, prendre un week-end de repos revient à prendre une semaine de congés.

Article 6 - Dispositions particulières

6.1. Mise en œuvre et rémunération du temps de formation : les salariés travaillant en équipe de suppléance doivent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés.

Un retour en horaire d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations.

Une formation d’une durée maximale de 2 jours pourra être organisée en semaine, en plus du travail du week-end. La durée de la formation sera rémunérée aux taux horaire normal, sans majoration de 50%.

6.2. Modalités d’exercice du droit des salariés de l’équipe de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance : la durée du recours aux équipes de suppléance étant limitée à une durée maximale de 13 mois, les salariés retrouvent à l’issue de l’accord l’emploi occupé en semaine avant le recours aux équipes de suppléance.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord

7.1. Le présent accord est soumis aux consultations des institutions représentatives du personnel.

7.2. L’horaire applicable à l’équipe de suppléance de fin de semaine dans le secteur laminage / rectification est affiché sur le lieu de travail. L’accord est diffusé et porté à la connaissance des salariés concernés.

7.3. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est rédigé en 6 exemplaires originaux, plus 1 sur support électronique :

• 1 destiné à la DIRECCTE, plus celui sur support électronique,

• 1 destiné au Conseil des Prud’hommes de Grenoble,

• 1 pour chacun des 4 signataires.

Fait à Saint Laurent du Pont, le 3 janvier 2018

Pour la Direction

…

Pour la C.G.T. Pour FO

… …

Pour la CFE.CGC

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