Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez PATURLE ACIERS (Siège)

Paturle Aciers SAS

34 rue du Commandant l’Herminier

38380 Saint Laurent du Pont

N° Siren 381 783 489

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Entre les soussignés :

D’une part,

La société PATURLE ACIERS SAS, dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.

Suite aux résultats des élections des membres de la délégation au Comité Social et Economique, proclamés le 7 juillet 2022, les parties ont souhaité définir les modalités de fonctionnement et les moyens de cette instance.

Le présent accord a pour objectifs de « mettre en place l’instance selon des modalités propres à garantir un dialogue social exigeant et loyal, en rapport avec les besoins identifiés de l’entreprise par les partenaires sociaux » selon les recommandations émises par la branche métallurgie dans sa lettre paritaire du 29 juin 2018.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tout dispositif antérieurement appliqué aux précédentes institutions représentatives du personnel.

Les parties précisent par ailleurs que les dispositions supplétives du code du travail restent applicables dans leur totalité, sauf lorsqu’une disposition de l’accord est expressément contraire à ces dernières.

Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.

ARTICLE 2 – REUNIONS

2.1. Périodicité

Le nombre minimal de réunions est fixé à 10 par an, dont au moins 4 (1 par trimestre) porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le service QSE sont conviés à la réunion.

2.2. Membres présents

Siègent lors des réunions du CSE :

• les élus titulaires,

• un élu suppléant de chaque collège,

• les élus suppléants remplaçant un élu titulaire.

Les membres de la CSSCT prévue à l’article 4 assistent aux réunions trimestrielles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, quelque soit la nature de leur mandat au CSE.

Afin de gérer au mieux son remplacement, chaque élu titulaire qui ne pourra se rendre à une réunion du CSE devra informer le service RH de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les élus suppléants seront par ailleurs destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

2.3. Réunions hors temps de travail

Lorsque les membres de la délégation du personnel au CSE participent à une réunion avec la Direction en-dehors de leur horaire de travail, ils bénéficient du paiement d’¼ d’heure avant la réunion et ¼ d’heure après la réunion.

ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION & BONS DE DELEGATION

3.1. Répartition des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un volume global mensuel de 190 heures de délégation, réparti de la façon suivante :

• 114 heures par mois pour le 1^er collège,

• 76 heures par mois pour le 2^ème collège.

Cependant, les parties conviennent que chaque titulaire transfère chaque mois 2 heures de délégation à chaque suppléant pour lui permettre de participer aux réunions préparatoires du comité. Le crédit d’heures individuel se répartit donc de la façon suivante :

1er collège	2ème collège
Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
17h	2h	17h	2h

3.2. Règles de cumul et de répartition

Ce crédit d’heures individuel :

• est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois,

• peut également être réparti chaque mois entre membres titulaires ou avec les suppléants.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou réparties, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux

Par ailleurs, l’application de ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Afin que les heures soient utilisées conformément à leur objet, et pour garantir une juste répartition des heures entre élus, les délégués syndicaux sont en charge de la répartition des heures au sein de leur collège.

3.3. Salariés en forfait annuel en jours

Le crédit d’heures des salariés en forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait.

3.4. Bons de délégation

Dans un souci de bonne organisation du travail et de suivi de l’utilisation des crédits d’heure, les membres du comité informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la prise de leurs heures de délégation au moyen des bons de délégation en vigueur (figurant en annexe).

S’ils sont présents sur le site lors de la prise de leurs heures de délégation, les élus soumis à l’enregistrement de leurs durées du travail par badgeage doivent également indiquer sur la badgeuse la prise de leurs heures de délégation en choisissant dans le menu déroulant l’option correspondante.

ARTICLE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte-tenu de la nature des activités de l’entreprise et de son classement SEVESO seuil bas, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

4.1. Composition

Cette commission est composée de quatre membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du 2^ème collège, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Elle est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

La CSSCT désignera parmi ses membres un secrétaire, qui rédigera conjointement les comptes-rendus de réunion et de visites avec la Direction.

4.2. Fonctionnement

Chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit de 5 heures par mois, non mutualisables avec un autre représentant du personnel.

La CSSCT procède à des inspections trimestrielles, dans un but d’information sur les conditions de travail et de vérification du respect de la règlementation en vigueur.

La programmation des inspections est arrêtée chaque année par accord entre la Direction et le CSE, de façon à ce que tous les secteurs du site puissent être vus chaque année.

Les points de non-conformité relevés au cours des inspections sont consignés, à l’issue de chaque inspection. La Direction répondra à ces points de non-conformité au cours de la réunion suivant leur relevé.

4.3. Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

ARTICLE 5 – AUTRES COMMISSIONS

Le CSE peut constituer des commissions chargées d'étudier des questions relevant de sa compétence. Chaque commission est obligatoirement présidée par un membre élu du comité. Ces commissions, après étude et réflexion, proposent au comité des solutions qui font l'objet de délibérations en réunion plénière.

5.1. Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres qui peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE, dont au moins un représentant de chaque genre et un représentant du 2^ème collège, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Elle est présidée par un membre du CSE, titulaire ou suppléant.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L2315-56 du code du travail).

Elle se réunit une fois par an.

5.2. Commission intéressement

Une commission de suivi de l’intéressement est chargée de suivre l’application des dispositions de l’accord d’intéressement. Elle est constituée :

• des délégués syndicaux signataires de l’accord d’intéressement,

• de deux salariés de l’entreprise choisis par le comité social et économique parmi des salariés volontaires,

• d’un représentant de la direction,

• du responsable qualité.

Les attributions de la commission et ses modalités de fonctionnement sont définies par l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – BUDGETS

6.1. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé au niveau légal de 0.20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale […], à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

6.2. Budget ASC

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1.09% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale […], à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

6.3. Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

ARTICLE 7– DELAIS DE CONSULTATION

Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas défini de délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des titulaires présents.

Ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

ARTICLE 8 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Une solution de BDESE alternative à celle actuellement en place dans l’entreprise étant actuellement à l’étude, il est convenu d’en préciser les contours par voie d’avenant au présent accord.

Cet avenant pourra notamment porter sur les points suivants :

• Architecture et contenu de la base de données

• Mise à disposition et actualisation des informations

• Modalités d’accès à la base de données

• Intégration éventuelle des informations ponctuelles ou des informations liées aux négociations obligatoires

• Périodicité des informations à mettre à disposition

ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi est chargée de faire un bilan annuel du fonctionnement du CSE.

Elle est composée des parties au présent accord et du secrétaire du CSE et se réunira le mois anniversaire de la signature de l’accord.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 11 juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE élus le 7 juillet 2022, et prendra fin de plein droit au terme de ces mandats.

ARTICLE 11 – REVISION

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives, sous réserve du respect d’un préavis d’1 mois. La demande de révision devra être notifiée à chaque partie signataire et indiquer les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Saint Laurent du Pont, le 11 juillet 2022

Pour la Direction

Pour la CGT Pour la CFE-CGC