Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE AU SECTEUR LAMINAGE RECTIFICATION" chez PATURLE ACIERS (Siège)

Paturle Aciers SAS

34 rue du Commandant l’Herminier

38380 Saint Laurent du Pont

N° Siren 381 783 489

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

AU SECTEUR LAMINAGE / RECTIFICATION

Entre les soussignés :

D’une part,

La société PATURLE ACIERS SAS, dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Et

les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les secteurs Laminage et Rectification sont organisés avec des équipes de weekend depuis octobre 2015.

Il est désormais avéré que le fonctionnement en équipe de weekend permet d’optimiser l’utilisation de la capacité interne de production et d’améliorer le flux de l’usine.

Le plan de charge pour l’année 2020 ne laisse pas envisager de baisse d’activité sur les équipements de ces secteurs.

Conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail, et afin de limiter le recours aux heures supplémentaires, il apparait nécessaire de prolonger ce mode d’organisation pour l’année 2020.

En conséquence de quoi il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ et durée d’application

Une équipe de suppléance de fin de semaine est mise en place dans le secteur laminage / rectification, conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail :

• à compter du vendredi 3 janvier 2020,

• jusqu’au 31 décembre 2020 inclus

Article 2 - Horaires et durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est de 24 heures par semaine, réparties sur deux jours selon les horaires suivants :

• vendredi : 12 heures de présence journalière, de 12 heures (midi) à 24 heures (minuit).

• dimanche : 12 heures de présence journalière, de 16 heures à 4 heures.

Article 3 - Contrat de travail

3.1. Les horaires réduits de fin de semaine seront accomplis par des salariés volontaires.

3.2. L’application de ces horaires entraîne la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Les salariés concernés ne peuvent cumuler un emploi à temps plein et un emploi en équipes de fin de semaine.

Article 4 - Rémunération

4.1. Les horaires de travail des équipes de suppléance sont des horaires à temps partiel.

4.2. Les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance sont majorées de 50%. Cette majoration s’ajoute aux majorations de nuit.

Article 5 - Congés payés

5.1. L’acquisition des congés payés se fait selon les mêmes modalités d’équivalence que celles actuellement appliquées aux équipes de suppléance de l’atelier des trempes.

Ainsi, en matière d’acquisition de congés payés, chaque week-end équivaut à une semaine de travail.

Un salarié ayant travaillé normalement tous les week-ends d’un mois aura acquis 2.08 jours ouvrés de congés.

5.2. En matière de prise de congés payés, prendre un week-end de repos revient à prendre une semaine de congés.

Article 6 - Dispositions particulières

6.1. Mise en œuvre et rémunération du temps de formation : les salariés travaillant en équipe de suppléance doivent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés.

Un retour en horaire d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations.

Une formation d’une durée maximale de 2 jours pourra être organisée en semaine, en plus du travail du week-end. La durée de la formation sera rémunérée aux taux horaire normal, sans majoration de 50%.

6.2. Modalités d’exercice du droit des salariés de l’équipe de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance : la durée du recours aux équipes de suppléance étant limitée à une durée maximale de 12 mois, les salariés retrouvent à l’issue de l’accord l’emploi occupé en semaine avant le recours aux équipes de suppléance.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord

7.1. L’horaire applicable à l’équipe de suppléance de fin de semaine dans le secteur laminage / rectification est affiché sur le lieu de travail. L’accord est diffusé et porté à la connaissance des salariés concernés.

7.2. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Saint Laurent du Pont, le 2 janvier 2020

Pour la Direction

Pour la C.G.T. Pour la CFE-CGC