Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise Relatif au Congé pour Enfant Malade ou Accidenté" chez ASSOCIATION LE PARC (Siège)

ENTRE

L’Association LE PARC dont le siège est situé 12 rue Anne Boivent - 35300 Fougères, représentée par sa Présidente,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-61 du Code du travail, tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Le présent accord a pour objet d’élargir et d’organiser ce droit à bénéficier d’un congé pour enfant malade ou accidenté (tranche d’âge, durée, temps, conditions) et de fixer les modalités d’autorisation d’absence, les modalités d’information, le décompte des congés rémunérés et leur suivi.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et service gérés par l’Association LE PARC, soit, au jour de signature du présent accord, l’IES Paul Cézanne, le SSEFS Paul Cézanne, le CAMSP Farandole, l’Hôpital de Jour la Maison Bleue et le Foyer d’Accueil la Résidence Robinson.

Sont concernés, sous réserve de justification, les salariés de ces structures :

• employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté,

• employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, sous réserve de justifier au sein de l’association LE PARC d’une présence effective continue, au titre du même contrat de travail, d’un mois au minimum.

Article 2. Les principes directeurs du congé pour enfant malade ou accidenté

Article 2.1. La définition et la finalité du pour congé enfant malade ou accidenté

Le congé pour enfant malade ou accidenté, accordé sous réserve du respect des conditions prévues par le présent accord, permet à l’un des parents de rester auprès de l'enfant malade ou accidenté ou de l'emmener chez le médecin ou d’organiser un mode de garde.

Ce congé, dont la durée maximale est fixée par le présent accord, donne lieu à maintien de la rémunération brute de base sur la base du temps de travail effectif.

Article 2.2. Les modalités générales

Deux conjoints travaillant au sein de l’Association LE PARC :

• bénéficient chacun du congé enfant malade ou accidenté : le père et/ou la mère peut prendre le congé,

• ne peuvent pas bénéficier simultanément du congé le même jour pour le même enfant.

Le congé pour enfant malade ou accidenté non pris dans l'année civile n’est ni reportable ni indemnisé.

Article 3. Procédure de demande à bénéficier du congé pour enfant malade ou accidenté

Le congé pour enfant malade ou accidenté doit donner lieu à autorisation préalable d’absence.

Le salarié qui envisage une absence en raison de la maladie ou de l’accident d’un enfant permettant le bénéfice du congé pour enfant malade ou accidenté doit en informer son responsable hiérarchique (ou un cadre d’astreinte en cas d’absence du responsable hiérarchique) le plus tôt possible, de telle sorte que les mesures d’organisation utiles puissent être prises.

Pour que l’absence soit qualifiée de congé pour enfant malade ou accidenté, elle devra être justifiée par un certificat médical stipulant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant (et non une convocation à une consultation ou examen médical) et le prénom de l’enfant concerné. Ce certificat doit être transmis par le salarié au service des ressources humaines de l’association au plus tard au retour dudit congé.

Article 4. Le nombre de congés pour enfant malade ou accidenté et les modalités de décompte

Article 4.1. Le nombre de congés pour enfant malade ou accidenté

Un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant âgé de moins de 15 ans.

Si l’enfant est en situation de handicap reconnue par la MDPH, l’âge maximal de l’enfant pour bénéficier du congé pour enfant malade ou accidenté est porté à moins de 20 ans.

Le salarié peut, à condition de présenter un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant, bénéficier d’un nombre maximum de jours de congé, apprécié par année civile et comprenant les jours de congé pour enfant malade ou accidenté prévus à l’article L. 1225-61 du Code du travail, de :

• 4 jours de congé pour une famille avec un enfant,

• 6 jours de congé pour une famille avec 2 enfants, si l’autre enfant que l’enfant malade ou accidenté à moins de 15 ans,

• 8 jours de congé pour une famille avec 3 enfants, si les autres enfants que l’enfant malade ou accidenté ont moins de 15 ans,

• 10 jours de congé pour une famille avec 4 enfants et plus, si les autres enfants que l’enfant malade ou accidenté ont moins de 15 ans.

Le nombre de jours accordé est apprécié à la date anniversaire de l’enfant malade ou accidenté.

Si le salarié est embauché par l’Association en cours d’année, le nombre de jours de congé pour enfant malade ou accidenté susceptible d’être accordé est proratisé en fonction de la période restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année considérée (nombre de jours arrondi au nombre entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5, ou arrondi au nombre entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5).

Pour les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée et justifiant de la condition de présence minimale visée à l’article 1 du présent accord, le nombre de jours de congé pour enfant malade ou accidenté est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail conclu avec l’Association Le Parc rapportée à l’année civile (nombre de jours arrondi au nombre entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5, ou arrondi au nombre entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5).

Article 4.2. La durée du congé pour enfant malade ou accidenté

Les jours de congé pour enfant malade ou accidenté accordés annuellement ne peuvent pas être groupés.

Il est seulement possible pour un salarié d’accoler 2 jours de congé :

- si l'enfant a moins de 11 ans,

- ou en cas d’hospitalisation, quelle qu’en soit la durée et quel que soit l’âge de l’enfant.

Article 5. Durée - Date d’effet - Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant la notification de l’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Révision et dénonciation

Article 6.1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu, sous réserve de son agrément, à dépôt en ligne par l’Association LE PARC par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé par l’Association LE PARC au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original du présent accord sera remis au syndicat signataire, avec copie aux représentants du personnel.

Fait à Fougères,

Le 17 décembre 2018,

En trois exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT POUR L’ASSOCIATION LE PARC