Accord égalité professionnelle

Entre l'association :

L'association Le Parc

Et l’organisation syndicale :

, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans la constitution du 27 octobre 1946 qui dit, à l’article 3 de son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Une révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et de nombreux autres textes sont venus conforter cette loi. Les derniers en date sont :

• La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

• La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;

• La loi « avenir professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans le cadre de cet accord, les parties signataires entendent affirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités professionnelles et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’association.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’association, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord autour des thèmes suivants :

- La rémunération effective ;

- La qualification ;

- Les conditions de travail.

La négociation de cet accord s’est appuyée sur les indicateurs issus du rapport de situation comparée hommes / femmes dont les données ont été arrêtés au 31 décembre 2018.

Ces informations ont été présentées et communiquées aux organisations syndicales en amont.

Au 31 décembre 2018, l’effectif de l’association Le Parc était de salariés ( CDI ; CDD) et représentait 82% de femmes et 18% d’hommes.

Article 1^er – La rémunération

Article 1.1 – Objectifs de progression

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.

Article 1.2 – Actions permettant d’atteindre l’objectif et indicateurs chiffrés

Article 2 – La qualification

Article 2.1 – Objectifs de progression

• Relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixité des métiers.

• Favoriser la qualification des postes les moins qualifiés et / ou rémunérés.

Article 2.2 – Actions permettant d’atteindre l’objectif et indicateurs chiffrés

Article 3 – Conditions de travail

Article 3.1 – Objectif de progression

• Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.

• Adapter les conditions de travail des femmes enceintes.

Article 3.2 – Actions permettant d’atteindre l’objectif et indicateurs chiffrés

Article 4 – Champ d’application de l’accord

Cet accord et les actions qui en découleront est applicable à tous les établissements de l’association existants à la date de signature des présentes et ceux à venir.

Article 5 – Suivi et rendez-vous de l’accord

Son application fera l'objet d'un suivi annuel.

Un rapport d’évaluation, comportant les indicateurs définis pour chaque action, sera remis en décembre de chaque année aux organisations syndicales représentatives des salariés signataires.

Article 6 – Durée / Révision / Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicités et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’association, soit par l’ensemble des organisations syndicales.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Procédure d’agrément

L’accord sera soumis à l’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de l’association par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un original du présent accord sera remis à chacune l’organisation syndicale signataire.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’association. Une copie sera remise aux membres des instances représentatives du personnel en place à la date de signature de l’accord.

Fait à Fougères, le 26 décembre 2019.