Accord d'entreprise "Accord relatif à la base de données économiques et sociales" chez ESPACE SAINT MAXIMIN (Siège)

ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE :

La société ESPACE SAINT-MAXIMIN

dont le siège est à SAINT-MAXIMIN (60740), 280 rue de la Marseillaise,

SIRET n° 381 885 235 00030,

représentée par Madame xxxxxxx, Présidente.

D’UNE PART,

ET :

• Monsieur xxxxx, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, élu le 24 avril 2017 au sein du collège « Ouvriers – Employés »

• Monsieur xxxxx, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, élu le 24 avril 2017 au sein du collège « Ouvriers – Employés »

• Madame xxxxx, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, élue le 24 avril 2017 au sein du collège « Ouvriers – Employés »

• Madame xxxxx, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, élue le 24 avril 2017 au sein du collège « Ouvriers - Employés »

• Madame xxxxx, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, élu le 24 avril 2017 au sein du collège « Techniciens - Agents de maîtrise - Cadres »

• Monsieur xxxxx , membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, élu le 24 avril 2017 au sein du collège « Techniciens - Agents de maîtrise - Cadres »

D’AUTRE PART.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE.

La Base de Données Économiques et Sociales a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette Base de Données Économiques et Sociales (B.D.E.S.) a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions.

Elle comporte l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité d’Entreprise.

La B.D.E.S. permet de structurer les données économiques et sociales de l’entreprise et doit favoriser les échanges entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et la direction de l’entreprise.

Par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le législateur permet par accord de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement, d’accès, d’actualisation et de confidentialité de la B.D.E.S.

L’ESPACE SAINT-MAXIMIN peut ainsi adapter sa B.D.E.S. aux spécificités de son activité économique et commerciale, qui cible notamment un marché volatile, avec peu de visibilité à long terme.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

La Base de Données Économiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES.

2.1 : Le législateur a souhaité organiser la B.D.E.S. autour de 8 thèmes, auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise comprenant notamment :

• le chiffre d’affaires de l’entreprise,

• le résultat net.

Les 8 thèmes prévus par la Loi sont les suivants :

• 1 – Investissement social

• 2 – Investissement matériel et immatériel

• 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• 4 – Fonds propres

• 5 – Rémunération des salariés et dirigeants

• 6 – Activités sociales et culturelles

• 7 – Rémunération des financeurs

• 8 – Flux financiers.

2.2 : Les parties conviennent de l’insertion des informations sur les 8 thèmes ci-dessus mentionnés, au fur et à mesure des 3 prochaines années, savoir sur les années 2018, 2019 et 2020, permettant à compter de 2021, l’établissement de tableaux récapitulatifs et de synthèse comprenant 3 années antérieures.

Le secteur de l’automobile étant volatile, il est difficile d’effectuer des projections sur les 3 années à venir.

Les parties conviennent donc, afin de ne pas transmettre d’informations erronées et inexploitables aux bénéficiaires, de n’effectuer de projections des éléments de la B.D.E.S. que sur l’exercice suivant.

Ainsi, les informations de la B.D.E.S., réparties à l’intérieur des différents thèmes de la manière la plus pertinente possible, concerneront à compter de l’année 2021, les 3 années antérieures, l’année en cours et l’année suivante.

2.3 : La B.D.E.S. recueille également les informations transmises de manière récurrentes au Comité d’entreprise.

Ces informations concernent notamment la formation professionnelle.

Lorsqu’elles sont mises à dispositions dans la B.D.E.S., ces informations ne sont pas transmises sous d’autres formes.

ARTICLE 3 : ACTUALISATION DES INFORMATIONS.

Les parties conviennent que les éléments d’information seront mis à jour régulièrement.

Les bénéficiaires de la B.D.E.S. sont informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion des réunions des représentants du personnel.

ARTICLE 4 : ACCÈS A LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES.

Les parties conviennent que la B.D.E.S. est accessible aux horaires d’ouverture du service de personnel.

Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, la B.D.E.S. est accessible :

• Aux membres de la Délégation Unique du Personnel ;

• Aux membres du Comité Social et Économique, après sa mise en place ;

• Aux délégués syndicaux d’entreprise.

ARTICLE 5 : SUPPORT DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES.

Les parties conviennent que les informations contenues dans la B.D.E.S. sont tenues à disposition, sur un support papier (classeur dédié).

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps, les bénéficiaires de la Base de Données Économiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives (passage à un support informatique par exemple).

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ.

L’accès à la B.D.E.S. est strictement réservé aux seules personnes autorisées.

Les bénéficiaires de la B.D.E.S. sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité des informations mises à leur disposition (article L.2312-36 du Code du travail).

ARTICLE 7 : DURÉE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2018.

ARTICLE 9 : DÉNONCIATION.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les autres parties signataires.

Cette notification fera courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuterons les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

ARTICLE 10 : RÉVISION.

Le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme que la conclusion du présent accord.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception adressée à chacune des autres signataires.

Elle sera accompagnée d’un projet de rédaction de l’article qu’elle entend modifier ou ajouter, afin d’engager une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11 : DÉPOT ET PUBLICITÉ.

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et en une version sur support électronique :

• 1 exemplaire pour la Délégation unique du personnel (secrétaire du Comité d’entreprise) ;

• 1 exemplaire pour l’entreprise (Direction) ;

• 1 exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

• 1 exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• 1 exemplaire anonymisé sur support informatique pour un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, la Société tiendra un exemplaire à la disposition du personnel.

Fait à Saint-Maximin, le 5 juin 2018.

Pour les salariés Pour l’ESPACE SAINT-MAXIMIM

Monsieur xxxxxx, élu titulaire Madame xxxxx,

Présidente.

Monsieur xxxxxx, élu titulaire

Madame xxxxxx élue titulaire

Madame xxxxxx, élue titulaire

Monsieur xxxxxx, élu titulaire

Madame xxxxxx, élue titulaire