Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CERESIA (Siège)

Accord d’entreprise de l’UES CERESIA

Négociation Collective Annuelle pour l’année 2019

Entre les soussignés :

La société Cérèsia (née de la fusion acolyance et Céréna), représentée par Pascal BAILLEUL, agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par …………., dûment mandaté,

Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES ACOLYANCE,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par …………., Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par …………., Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …………., Délégué Syndical,

Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Accompagnés de

……………….,

……………….,

………………..

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires les 15 et 27 mai 2019. Elles ont décidé de commencer ces négociations annuelles en abordant les thèmes de la rémunération – du temps de travail – du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Au cours de ces discussions ont été évoquées tant la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Cérèsia au regard de l’égalité professionnelle et de l’emploi des travailleurs handicapés que les évolutions nées des accords de classification, accords d’aménagement du temps de travail et de l’épargne salariale.

Sur le thème des salaires effectifs, afin d’avoir chaque année une démarche cohérente concernant l’indice des prix à la consommation, il a été admis que le taux d’inflation de référence serait le taux de l’indice INSEE à fin janvier de chaque année en glissement annuel.

Des discussions se sont engagées sur ces différents sujets et sur le thème des salaires. Les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :

ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein l’UES CERESIA.

ARTICLE II : LES MESURES GENERALES

Les Parties conviennent des mesures générales suivantes :

• Une augmentation pour le personnel présent aux effectifs à la date de signature de l’accord et présent au 1^er juillet 2019 sur les rémunérations mensuelles dans le cadre d’une enveloppe globale avec la répartition suivante :

• ……% d’augmentation générale à compter du 1^er juillet 2019 qui inclut une anticipation de ………….% pour 2020 et ………% pour 2021.

Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.

• L’attribution d’une enveloppe de Prime de Performance Individuelle sur la base d’un budget théorique de …………€ par personne définie par la direction (non affectées au salaire de base et aux personnes bénéficiaires de rémunération variable dite « primes objectifs »).

ARTICLE III : LES MESURES LIEES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT

Les parties ont constaté d’une part que la situation géographique des sites de travail de l’UES Cérèsia ne permettait pas au personnel de venir travailler en transports en commun (sites excentrés), et d’autre part, que l’organisation du travail liée à l’activité de l’UES (saisonnalité : moissons, vendanges, jardinage, semis, …) s’effectuait en horaires décalés (amplitude et travail d’équipes). Dans ce cadre, les salariés de l’UES Cérèsia sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leurs lieux de travail engendrant des frais de carburant ou équivalent.

Ainsi, afin de contribuer à la prise en charge d’une partie de ces frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, les parties ont convenu de mettre en place une prime de transport annuelle forfaitaire de ………..€ par salarié octroyée par l’employeur conformément à l’article L3261-3 et L3261-4 du Code du Travail selon les modalités d’attribution suivantes :

1: Les Bénéficiaires

• Salariés bénéficiaires: salariés de l’entreprise (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) présents aux effectifs à la date de signature de l’accord effectuant au minimum 1km de trajet avec leur véhicule entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Salariés non bénéficiaires: salariés ayant un véhicule de service, de fonction ou covoiturage octroyé par l’entreprise, salariés bénéficiant déjà des remboursements de frais de transports collectifs, salariés absents sur la totalité de l’exercice.

2: Le Montant et la Périodicité

Le remboursement est de ……….. € par exercice fiscal par salarié et au prorata de la date d’entrée/de sortie dans l’entreprise.

Il s’effectuera sur la fiche de paie de septembre 2019.

Une ligne spécifique sera indiqué sur le bulletin de paie « Remboursement frais de transports personnels ».

3 : Les Justificatifs

Afin de pouvoir bénéficier de ce remboursement forfaitaire, les salariés concernés devront fournir au plus tard le 15 septembre de chaque année des justificatifs suivants au service Ressources Humaines :

• Déclaration sur l’honneur attestant que la distance entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail est supérieure ou égale à 1 km ;

• Copie de la carte grise du véhicule utilisé par le salarié pour effectuer le trajet domicile-travail.

4 : Le Régime social et fiscal

La prime de transport est assujettie au régime fiscal et social en vigueur au moment du versement.

A la date de signature du présent accord, les règles de d’assujettissement sont les suivantes :

• Régime fiscal: la prime transport de …….. € est exonérée d’impôt sur le revenu ;

• Régime social: la prime transport de ……… € est exonérée de cotisations sociales.

Les modalités d’attribution seront communiquées aux salariés par note de service.

ARTICLE IV : LES MESURES LIEES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS

Afin de revaloriser les montants de remboursement, les parties ont convenu de réviser la Décision Unilatérale de l’Employeur sur les barèmes de remboursement pour une mise en application au 1er juillet 2019.

Les modalités et les nouveaux barèmes seront communiqués aux salariés par note de service.

ARTICLE V : LES MESURES LIEES AUX GRATIFICATIONS MEDAILLES DU TRAVAIL

Lors de la remise de la médaille du travail, l’UES Cérèsia versera une gratification aux bénéficiaires concernés selon le barème suivant sur sa fiche de paie de janvier :

Médailles
Ancienneté dans l'entreprise
< 5 ans
>= 5 ans et < 10 ans
>= 10 ans

ARTICLE VI – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.

ARTICLE VII - PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Cet accord et ses annexes sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à REIMS, en 5 exemplaires originaux

Le 03 juin 2019

Signatures :

Pour l’UES CERESIA Pour le Syndicat UNSA

………………. …………….

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

…………… ………………