Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CERESIA (Siège)

Accord d’entreprise de l’UES CERESIA

Négociation Collective Annuelle pour l’année 2020

Entre les soussignés :

La société Cérèsia, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par xxxxxxxxxxxx, dûment mandaté,

Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES CERESIA,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé des négociations obligatoires en entreprise les xxx, xxx et xxx mai 2020. Elles ont décidé de commencer ces négociations annuelles en abordant les thèmes de la rémunération – du temps de travail – du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Au cours de ces discussions ont été évoquées tant la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Cérèsia au regard de l’égalité professionnelle et de l’emploi des travailleurs handicapés que les évolutions nées des accords de classification, accords d’aménagement du temps de travail et de l’épargne salariale.

Sur le thème des salaires effectifs, afin d’avoir chaque année une démarche cohérente concernant l’indice des prix à la consommation, il a été admis que le taux d’inflation de référence serait le taux de l’indice INSEE à fin janvier de chaque année en glissement annuel.

Des discussions se sont engagées sur ces différents sujets et sur le thème des salaires. Les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :

ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein l’UES CERESIA.

ARTICLE II : LES MESURES DE POLITIQUE SALARIALE

II.1 : MESURE D’AUGMENTATION DES SALAIRES

Les Parties conviennent des mesures suivantes :

• Une augmentation pour le personnel présent aux effectifs à la date de signature de l’accord et présent au 1^er juillet 2020 sur les rémunérations mensuelles (salaire de base + différentiel personnel) dans le cadre d’une enveloppe globale avec la répartition suivante :

• xxxxx% d’augmentation générale à compter du 1^er juillet 2020 qui inclut la reprise de xxxxxxxx% pour 2020 conformément aux accords de fusion.

• xxxxxxxxxx% d’augmentation individuelle à compter du 1er juillet 2020 répartie en augmentation individuelle affectée au salaire par le manager et validée par la Direction des Ressources Humaines. L’enveloppe globale sera répartie au prorata des effectifs de chaque service. Une attention particulière sera portée au personnel n’ayant pas eu d’augmentation individuelle les 3 dernières années.

Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.

II.2 : MESURE DE REMUNERATION VARIABLE

• L’attribution d’une enveloppe de Prime de Performance Individuelle sur la base d’un budget théorique de xxxxxxxx€ par personne définie par la direction (non affectées au salaire de base et aux personnes bénéficiaires de rémunération variable dite « primes objectifs »). L’enveloppe globale sera répartie par service.

Un mécanisme sera mis en place et permettra à chaque manager d’attribuer des primes tout au long de l’année fiscale en fonction de la date de réalisation de l’entretien annuel d’évaluation qui sera transmis à la Direction des Ressources Humaines. Jusqu’au 30 juin 2021, les primes sont distribuées dans le cadre de l’enveloppe définie ci-dessus.

ARTICLE III : LES MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

III.1 : PLAN DE MOBILITE

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, ont l’obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).

Les parties ont constaté d’une part que la situation géographique des sites de travail de l’UES Cérèsia ne permettait pas au personnel de venir travailler en transports en commun (sites excentrés), et d’autre part, que l’organisation du travail liée à l’activité de l’UES (saisonnalité : moissons, vendanges, jardinage, semis, …) s’effectuait en horaires décalés (amplitude et travail d’équipes). Dans ce cadre, les salariés de l’UES Cérèsia sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leurs lieux de travail engendrant des frais de carburant ou équivalent.

Ce plan de mobilité employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel par la prise en charge des frais de transport personnel (c. trav. art. L. 3261-3 et L. 3261-3-1).

Ainsi, afin de contribuer à la prise en charge d’une partie des frais de transport personnel : frais de carburant ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les parties ont convenu de mettre en place une prime de transport annuelle forfaitaire de xxxxxxxxxxx€ par salarié octroyée par l’employeur conformément à l’article L3261-3 et L3261-4 du Code du Travail selon les modalités d’attribution suivantes :

III.1: Les Bénéficiaires

• Salariés bénéficiaires: salariés de l’entreprise (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) présents aux effectifs à la date de signature de l’accord effectuant au minimum 1km de trajet avec leur véhicule entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Salariés non bénéficiaires: salariés ayant un véhicule de service, de fonction ou covoiturage octroyé par l’entreprise, salariés bénéficiant déjà des remboursements de frais de transports collectifs, salariés absents sur la totalité de l’exercice.

II.2: Le Montant et la Périodicité

Le remboursement est de xxxxxxxxx€ par exercice fiscal par salarié et au prorata de la date d’entrée/de sortie dans l’entreprise.

Il s’effectuera sur la fiche de paie de septembre 2020.

Une ligne spécifique sera indiqué sur le bulletin de paie « Prime Transport ».

III.3 : Les Justificatifs

Afin de pouvoir bénéficier de ce remboursement forfaitaire, les salariés concernés devront fournir au plus tard le 15 septembre de chaque année des justificatifs suivants au service Ressources Humaines :

• Déclaration sur l’honneur attestant que la distance entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail est supérieure ou égale à xxxxx km ;

• Copie de la carte grise du véhicule utilisé par le salarié pour effectuer le trajet domicile-travail.

III.4 : Le Régime social et fiscal

La prime de transport est assujettie au régime fiscal et social en vigueur au moment du versement.

A la date de signature du présent accord, les règles de d’assujettissement sont les suivantes :

• Régime fiscal: la prime transport de xxxxxxx € est exonérée d’impôt sur le revenu ;

• Régime social: la prime transport de xxxxxxx € est exonérée de cotisations sociales.

Les modalités d’attribution seront communiquées aux salariés par note de service.

ARTICLE IV : LES MESURES LIEES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS

Dans le cadre de la mise à jour du barème kilométrique fiscal 2020, les parties ont convenu d’actualiser le barème de remboursement kilométrique indexé sur xxxxxx CV pour une mise en application au 1er juillet 2020.

Le formulaire de « Remboursement de frais » sera actualisé en conséquence.

ARTICLE V : LES MESURES LIEES AU COVID-19

V.1 : Prime PEPA

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire Covid-19, une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat (PEPA) « dite prime Macron » est proposée selon les dispositions légales en vigueur à la date de signature de l’accord. Elle donnera lieu à un accord spécifique.

V.2 : Prime supplément d’intéressement

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire Covid-19, un supplément Exceptionnel pour l’intéressement aux résultats (sous réserve que la formule de calcul octroie un montant sur les résultats de l’exercice 2019/2020) est proposé selon les dispositions légales en vigueur à la date de signature de l’accord. Son montant sera de xxxxxxxxx€ brut au prorata du temps de présence.

ARTICLE VI – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.

ARTICLE VII - PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Cet accord et ses annexes sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à REIMS, en 5 exemplaires originaux

Le 19 mai 2020

Signatures :

Pour l’UES CERESIA Pour le Syndicat UNSA

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx