Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CERESIA (Siège)

Accord d’entreprise de l’UES CERESIA

Négociation Collective Annuelle pour l’année 2022

Entre les soussignés :

La société Cérèsia, représentée par ………………….., agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par …………………., dûment mandaté,

Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES CERESIA,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par ………………………., Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par ………………………., Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………….., Délégué Syndical,

Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé des négociations obligatoires en entreprise les 1^er, 04 et 11 avril 2022. Elles ont décidé de commencer ces négociations annuelles en abordant les thèmes de la rémunération – du temps de travail – du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Au cours de ces discussions ont été évoquées tant la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Cérèsia au regard de l’égalité professionnelle et de l’emploi des travailleurs handicapés que les évolutions nées des accords de classification, accords d’aménagement du temps de travail et de l’épargne salariale.

Sur le thème des salaires effectifs, afin d’avoir chaque année une démarche cohérente concernant l’indice des prix à la consommation, il a été admis que le taux d’inflation de référence serait le taux de l’indice INSEE à fin janvier de chaque année en glissement annuel.

Des discussions se sont engagées sur ces différents sujets et sur le thème des salaires. Les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :

ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein l’UES CERESIA.

ARTICLE II : LES MESURES DE POLITIQUE SALARIALE

II.1 : MESURE D’AUGMENTATION DES SALAIRES

Les Parties conviennent des mesures suivantes :

• Une augmentation pour le personnel présent aux effectifs à la date de signature de l’accord et présent au 1^er juillet 2022 sur les rémunérations mensuelles (salaire de base) dans le cadre d’une enveloppe globale avec la répartition suivante :

• Une augmentation collective à compter du 1^er juillet dans le cadre d’une enveloppe estimée à ……….%.; L’augmentation se fera par palier : ………….% pour les salaires inférieurs à ……… € de rémunération brute mensuelle,

……% pour les salaires supérieurs à ………€ et inférieurs à ……… € de rémunération brute mensuelle,

……% pour les salaires supérieurs à …… ..€ et inférieurs à ……..€ de rémunération brute mensuelle.

……% pour les salaires supérieurs à ……… € de rémunération brute mensuelle.

Une augmentation individuelle de ……% à compter du 1er juillet 2022.

L’enveloppe sera répartie au prorata des effectifs de chaque service. L’augmentation sera affectée au salaire par le manager et validée par la Direction des ressources Humaines.

Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.

II.2 : MESURE DE REMUNERATION VARIABLE

Les Parties conviennent des mesures suivantes :

• L’attribution d’une enveloppe de Prime de Performance Individuelle permettant à chaque manager d’attribuer des primes tout au long de l’exercice fiscal en fonction de la date de réalisation de l’entretien annuel d’évaluation. L’attribution d’une enveloppe par Direction se fait sur la base d’un budget théorique de …..€ brut par personne (pour les personnes non bénéficiaires de rémunération variable contractuelle dite « primes objectifs »). L’enveloppe globale sera répartie par direction. Chaque manager fixera le montant attribué à chaque personne et pourra attribuer des primes en ….. et …..€ tout au long de l’exercice fiscal jusqu’au 30 juin 2023 en fonction de la réalisation de l’entretien annuel d’évaluation. Le formulaire d’entretien effectué sera transmis à la Direction des Ressources Humaines

ARTICLE III : LES MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

III.1 : PLAN DE MOBILITE

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, ont l’obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).

Les parties ont constaté d’une part que la situation géographique des sites de travail de l’UES Cérèsia ne permettait pas au personnel de venir travailler en transports en commun (sites excentrés), et d’autre part, que l’organisation du travail liée à l’activité de l’UES (saisonnalité : moissons, vendanges, jardinage, semis, …) s’effectuait en horaires décalés (amplitude et travail d’équipes). Dans ce cadre, les salariés de l’UES Cérèsia sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leurs lieux de travail engendrant des frais de carburant ou équivalent.

Ce plan de mobilité employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel par la prise en charge des frais de transport personnel (c. trav. art. L. 3261-3 et L. 3261-3-1).

Ainsi, afin de contribuer à la prise en charge d’une partie des frais de transport personnel : frais de carburant ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les parties ont convenu d’octroyer une prime de transport annuelle forfaitaire de ……..€ par salarié octroyée par l’employeur conformément à l’article L3261-3 et L3261-4 du Code du Travail selon les modalités d’attribution suivantes :

III.1.1: Les Bénéficiaires

• Salariés bénéficiaires: salariés de l’entreprise (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) présents aux effectifs à la date de signature de l’accord effectuant au minimum ……km de trajet avec leur véhicule entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Salariés non bénéficiaires ou partiellement bénéficiaires :

  • Salariés ayant un véhicule de service, de fonction ou covoiturage octroyé par l’entreprise, salariés bénéficiant déjà des remboursements de frais de transports collectifs, salariés absents sur la totalité de l’exercice ;

  • Salariés ayant un avenant télétravail en vigueur seront partiellement bénéficiaires, dans les conditions de l’accord télétravail.

III.1.2: Le Montant et la Périodicité

Le remboursement est de …….. € par exercice civil par salarié et au prorata de la date d’entrée/de sortie dans l’entreprise.

Il s’effectuera sur la fiche de paie de juin 2022.

Une ligne spécifique sera indiqué sur le bulletin de paie « Prime Transport ».

III.1.3 : Les Justificatifs

Afin de pouvoir bénéficier de ce remboursement forfaitaire, les salariés concernés devront fournir au plus tard le 15 juin 2022 des justificatifs suivants au service Ressources Humaines :

• Déclaration sur l’honneur attestant que la distance entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail est supérieure ou égale à …. km ;

• Copie de la carte grise du véhicule utilisé par le salarié pour effectuer le trajet domicile-travail.

III.1.4 : Le Régime social et fiscal

La prime de transport est assujettie au régime fiscal et social en vigueur au moment du versement.

A la date de signature du présent accord, les règles de d’assujettissement sont les suivantes :

• Régime fiscal: la prime transport de ….. € est exonérée d’impôt sur le revenu ;

• Régime social: la prime transport de ….. € est exonérée de cotisations sociales.

Les modalités d’attribution seront communiquées aux salariés par note de service.

ARTICLE IV : LES MESURES LIEES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS

Afin de revaloriser les montants de remboursement, les parties ont convenu de réviser la Décision Unilatérale de l’Employeur sur les barèmes de remboursement pour une mise en application au 1er juillet 2022. L’indemnité mission repas passera de …€ à ….€.

Les modalités et les nouveaux barèmes seront communiqués aux salariés par note de service modifiant le formulaire note de frais.

ARTICLE V – ALIMENTATION CET

L’article IV de l’accord sur le CET est modifié temporairement pour l’exercice fiscal 2021/2022. Tout salarié peut décider d’alimenter son compte jusqu’à … jours supplémentaires en complément des …. jours par an.

L’alimentation du compte épargne temps se fera dans une période comprise entre la signature du présent accord et le 15 juin 2022.

Les plafonds sur le CET ne sont pas modifiés et restent fixés à …… jours jusqu’à l’âge de 50 ans et déplafonnée au-delà.

ARTICLE VI – EGALITE FEMMES/HOMMES

L’index égalité professionnelle de l’UES a été publié pour le 01 mars 2022. La note obtenue est de …. / 100. Des objectifs de progression doivent être mises en place pour trois indicateurs (Ecart de rémunération, Ecart de promotion, Nombre de salariés du sous sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations).

Les mesures correctives sont les suivantes :

• Valoriser les femmes dans l’organisation via la communication externe et interne par au moins une action de communication.

• Mettre en place des outils statistiques sur les recrutements, les avancements et promotions

• Améliorer la représentation des femmes dans les postes à hautes responsabilités, dont le comité de Direction

ARTICLE VII – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.

ARTICLE VIII - PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Cet accord et ses annexes sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à REIMS, en 5 exemplaires originaux

Le 11 avril 2022

Signatures :

Pour l’UES CERESIA Pour le Syndicat UNSA

Stéphane MICHEL Didier CASEZ

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

Pascal LETURQUE Nathalie LOBRY