Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le CET en date du 15/05/2013" chez CERESIA (Siège)

AVENANT N°4 à

L’Accord d’entreprise de l’UES CERESIA

Instituant un Compte Epargne Temps

(CET)

Entre les soussignés :

La société Cérèsia, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par xxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté,

Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES Cérèsia,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,

Le Syndicat UNSA, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,

Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord instituant un Compte Epargne Temps signé le 15 mai 2013, conformément aux échanges engagé dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise les 04, 07 et 15 mai 2020, afin de faciliter la gestion des temps de l’exercice 2019/2020 au regard de l’impact lié à la crise sanitaire Covid 19. En conséquence de quoi, il est décidé les mesures suivantes :

• L’article IV est modifié par l’ajout temporaire de l’alinéa 4.3 « alimentation complémentaire du compte en jours de repos » 

• L’annexe 1 correspondant au formulaire est modifiée en conséquent :

ARTICLE IV : ALIMENTATION DU COMPTE

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider d’alimenter sur son compte jusqu’à 10 jours par an :

L’alimentation du compte épargne temps se fera dans une période comprise entre le 1^er octobre et le 31 mars de l’année de référence.

4.2 Plafond

Le compte épargne temps est plafonné en alimentation à 40 jours jusqu’ à ce que le salarié atteigne l’âge de 50 ans. L’alimentation est déplafonnée au-delà de l’âge 50 ans.

Pour l’ensemble des salariés, la totalité des jours de repos et congés capitalisés sur le CET ne doit pas excéder 10 jours par an.

4.3 Alimentation complémentaire du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider d’alimenter sur son compte jusqu’à 5 jours supplémentaires sur l’exercice 2019/2020 en complément des 10 jours par an :

L’alimentation du compte épargne temps se fera dans une période comprise entre la signature du présent avenant et le 15 juin 2020.

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.

PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Fait à REIMS, en 5 exemplaires originaux

Le 19 mai 2020

Signatures :

Pour l’UES CÉRÈSIA Pour le Syndicat UNSA

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE 1 : FORMULAIRES D’ALIMENTATION CET