Accord d'entreprise "UN AVENANT 3 PORTANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE L'UES CERESIA INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CERESIA (Siège)

AVENANT N°3 à

L’Accord d’entreprise de l’UES CERESIA

Instituant un Compte Epargne Temps

(CET)

Entre les soussignés :

La société Cérèsia (née de la fusion entre Acolyance et Céréna), représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par xxxxxxxxxxx, dûment mandaté,

Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES Cérèsia,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,

Le Syndicat UNSA, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,

Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Accompagnés de

xxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxx.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord instituant un Compte Epargne Temps signé le 15 mai 2013, conformément à l’accord signé le 03 juin 2019 dans le cadre de l’harmonisation sociale. En conséquence de quoi, il est décidé les mesures suivantes :

• L’article II est modifié pour ramener la condition de durée de présence à 1 an

• L’article IV est modifié et l’alinéa 4.2 « alimentation complémentaire du compte en jours de repos » est supprimé dans son intégralité et remplacé de la façon suivante,

• L’article VI confirme la mise en place d’un PERCO au sein de l’UES.

• L’annexe 1 correspondant au formulaire est modifiée en conséquent :

ARTICLE II : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’UES Cérèsia en contrat à durée indéterminée.

Tout salarié ayant au moins un an de présence peut ouvrir un compte épargne temps.

ARTICLE IV : ALIMENTATION DU COMPTE

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider d’alimenter sur son compte jusqu’à 10 jours par an :

L’alimentation du compte épargne temps se fera dans une période comprise entre le 1^er octobre et le 31 mars de l’année de référence.

4.2 Plafond

Le compte épargne temps est plafonné en alimentation à 40 jours jusqu’ à ce que le salarié atteigne l’âge de 50 ans. L’alimentation est déplafonnée au-delà de l’âge 50 ans.

Pour l’ensemble des salariés, la totalité des jours de repos et congés capitalisés sur le CET ne doit pas excéder 10 jours par an.

ARTICLE VI : UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UNE EPARGNE RETRAITE

Le salarié peut utiliser son CET en vue de se constituer une épargne retraite.

Dans cette perspective, le salarié peut demander, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le transfert de ses droits de son CET vers son compte PERCO dans la limite de 10 jours par an via le formulaire d’utilisation CET, et bénéficie, en l’état du droit applicable à la date de signature de l’accord, d’une exonération fiscale et sociale.

Les modalités de versement des sommes issues du CET vers le PERCO sont celles prévues par l’accord PERCO de l’UES Cérèsia.

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.

PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Fait à REIMS, en 5 exemplaires originaux

Le 17 septembre 2019

Signatures :

Pour l’UES CÉRÈSIA Pour le Syndicat UNSA

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE 1 : FORMULAIRES D’UTILISATION & D’ALIMENTATION CET