Accord NAO 2018

2ème partie

Le présent accord est conclu entre :

TV5Monde, société anonyme au capital de 137.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 381 962 612, dont le siège social est situé au 131 avenue de Wagram 75805 Paris cedex 17 , représentée par son Directeur général, Monsieur xxxxx d’une part,

Ci-après dénommée TV5 Monde

Et

Le syndicat CFDT médias, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

Le syndicat SNAPSA-CGC, représenté par

Le syndicat SNJ, représenté par

Préambule

Les dernières réunions relatives à la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 se sont déroulées le 15 février 2019 et le 12 mars 2019.

Ces négociations font suite à « l’accord de fin de négociation relatif à la NAO 1ère partie, portant sur la répartition des mesures salariales au profit du Personnel Permanent concernant partiellement les années 2018 et 2019 » et signé le 20 septembre dernier

Nous avons repris tous les points de l’année 2017 que nous nous étions engagés à étudier en 2018 :

Article 1 : Mise en place d’indemnités kilométriques vélo

Avec l’accord de la Direction financière, nous avons accepté cette demande.

Le montant de l’indemnité kilométrique sera fixé au maximum du barème autorisé pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales pour les salariés.

L’indemnité de 0.25 centimes par Km est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Extrait du site de l’Urssaf :

L’IK vélo n’est PAS cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), SAUF lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Les OS ont demandé à la Direction de doubler le montant cette IK vélo mais la Direction n’a pas souhaité faire droit à cette demande car elle serait soumise à charges et à impôts pour la partie au-delà de 0.25 centimes.

Article 2 Demande revalorisation des primes indemnités repas 

La Direction a accepté la demande de revalorisation des indemnités repas.

Le montant de la prime de panier passera ainsi de xxx € à xxx €, et ce rétroactivement au 1/01/2018.

Les OS ont souligné l’effort de la Direction mais ont demandé une rétroactivité sur 3 ans.

La Direction, faute de budget n’a pas répondu favorablement à cette demande.

La Direction indique que le coût annuel prévisionnel de cette mesure est de xxxx euros annuel hors charges et pour un salarié travaillant 176 jours le gain annuel serait de xxx euros brut.

Article 3 : Demande d’ouverture de négociation sur la QVT, avec télétravail et CET

Concernant la négociation sur la QVT, les organisations syndicales et la Direction finalisent actuellement un accord global sur les thèmes « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail ».

Sur le télétravail : la position de la direction a été rappelée : Elle ne souhaite pas entamer de discussions sur le télétravail.

Sur le Compte épargne temps : La Direction est prête à lancer une étude sur la mise en place d’un CET mais uniquement pour les personnels travaillant 5 jours par semaine ; les organisations syndicales souhaitent que cette étude soit menée d’ici octobre 2019.

Article 4 : Demande de revalorisation de la part patronale des Tickets restaurant.

Compte tenu des plafonds encadrant la participation de l’employeur aux titres restaurant, il n’est pas pertinent, pour les salariés, de revaloriser la participation de TV5MONDE cette année.

Nous réétudierons cette demande en 2019.

Article 5 : Autres demandes pour lesquelles la Direction a indiqué, comme en 2017, qu’elle ne souhaitait pas entamer de négociations.

Les Organisations syndicales ont reformulé les mêmes demandes qu’en 2017 à la Direction.

1. Revalorisation des barèmes des taxis et des indemnités kilométriques (IK), non revalorisés depuis plus de 10 ans.

2. Attribution d’un jour de congé âge pour les + de 60 ans xxxx

3. Demandes de revalorisation des barèmes intermittents et pigistes et CDD

4. Demande de la revalorisation des barèmes des collaborateurs littéraires (rédacteurs des BA).

5. Les organisations syndicales demandent l’augmentation de la PFA (PTA et Journaliste).

6. Les Organisations syndicales demandent que les récupérations des journalistes puissent être payées ou prises au choix du salarié

7. Demande d’ouverture de négociation pour réviser l’accord sur les primes de reportage, afin qu’elles soient versées à tous ceux partant en reportage et pas seulement lorsque le reportage conduit à la perte d’une prime de contrainte horaire.

8. Demande de négociation d’un accord permettant de sortir progressivement de la dépendance financière aux primes et aux astreintes de façon égalitaire et collective. Ces éléments pouvant représenter une part importante de la rémunération. (Mise en place de paliers dégressifs type FTV.).

9. Demande de négociation sur le volet social des intermittents conformément à l’engagement pris fin 2012, au moment de la signature de la convention d’entreprise de TV5MONDE.

Article 6  : Dispositions finales

Cet accord sera applicable dès sa date de signature et à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé et révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5 et suivants et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, selon les règles en vigueur, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et communiqué au personnel conformément aux dispositions légales.

Fait à Paris, le

Pour les syndicats Pour TV5MONDE

Pour le syndicat CFDT-médias,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat SNAPSA-CGC,

Pour le syndicat SNJ,