Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la MNPEM - mars 2022" chez MNPEM - MUTUELLE NATIONALE PERSO ETS MICHELIN (Siège)

AVENANT 2

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA MNPEM

PARTIES SIGNATAIRES

Le présent avenant est conclu entre :

La Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin dont le siège social est situé 2 rue de Bien Assis, 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RNM 382 046 464, représentée par sa Directrice, Mme X,

D’une part,

Et :

La majorité des membres titulaires du CSE, représentée par :

Mme Y en sa qualité d’élue du CSE,

M. Z en sa qualité d’élu du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

Il a été convenu le présent avenant à l’accord relatif au télétravail au sein de la MNPEM et qui prévoit la modification du titre 5 relatif à l’équipement, à ce titre il est ajouté un article sur le forfait télétravail.

Cet avenant est conclu en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

La validité du présent avenant et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

- d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

- d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

TITRE 5 - LES EQUIPEMENTS ET LE FORFAIT

ARTCICLE 5.1 - LES EQUIPEMENTS

Il est convenu entre les parties que le télétravailleur disposera d’un espace de travail adéquat dans son domicile, dédié à ce télétravail et propice au travail et à la concentration. L’espace de travail devra être correctement aéré, éclairé et permettre d’accueillir le matériel nécessaire pour l’activité du télétravailleur.

Par ailleurs, le salarié devra préalablement contrôler ses accès aux réseaux et les connexions à distance. Dans le cadre d’un télétravail à domicile, le télétravailleur devra disposer d’une connexion internet dont les caractéristiques sont compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle à domicile afin de garantir des conditions de travail de qualité. Le choix de l’opérateur sera à l’initiative du salarié mais dans le respect des spécifications et recommandations de la MNPEM.

La MNPEM fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Le matériel restera l’entière propriété de la MNPEM.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. En cas de perte ou de vol et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement la MNPEM.

Le télétravailleur doit utiliser uniquement le matériel qui lui est fourni.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion internet, le télétravailleur devra en aviser le responsable concerné dans les meilleurs délais. En cas de nécessité, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente d’une résolution des problèmes techniques.

ARTICLE 5.2 - LE FORFAIT TELETRAVAIL

Les salariés en situation de télétravail bénéficient d’une allocation appelée forfait télétravail pour couvrir les dépenses de communication et d’utilisation d’un local privé.

Le forfait s’élève à 2,50€ par jour de télétravail dans la limite de 20€ par mois.

Le versement du forfait est mensuel, il apparait sur le bulletin de salaire. Le comptage du nombre de jours télétravaillés se fait du 20 du mois précédent au 19 du mois en cours.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er mars 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant est établi en 5 originaux dont :

• Un à la Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin,

• Un pour chaque élu du CSE,

• Un envoyé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

En outre un exemplaire de l’avenant sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Clermont-Fd le 28/02/2022

Pour la Mutuelle Nationale du Pour le Comité Social et Economique

Personnel des Etablissements Michelin

Mme X Mme Y

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé, Bon pour accord » « Lu et approuvé, Bon pour accord »

M. Z

Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé, Bon pour accord »