1. ASSOCIATION SAINTE ELISABETH / ANDAULA

Accord d’entreprise sur l’aménagement

et la réduction du temps de travail (1999)

Dénonciation

Prorogation du délai de survie

ENTRE :

L’ASSOCIATION SAINTE ELISABETH - ANDAULA dont le siège social est à USTARITZ (64480), 556 rue Hiribéhère,

Représentée par ------------------------------, en leur qualité de Directrices,

D’une part,

ET :

Le Syndicat FO dont le siège social est à Bayonne (64100), Place Sainte Ursule,

Représenté par ---------------------------- en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

. Que dans le cadre du rapprochement des deux Maisons de retraite désormais regroupées sous l’Association SAINTE ELISABETH ANDAULA et dans le but de favoriser son développement harmonieux, cette dernière a pris la décision de dénoncer l’accord d’entreprise de 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur.

. Que le délai de survie inhérent à la dénonciation qui a été opérée expire normalement le 3 septembre 2020.

. Que durant ce délai, les parties ont initié la négociation d’un nouvel accord d’entreprise.

. Que toutefois, compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19, les parties ont été contraintes de différer leurs négociations et n’ont pu se réunir dans les conditions initialement envisagées,

. Que dans ce contexte,

ELLES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE : PROROGATION DU DELAI DE SURVIE

Afin de rendre leur négociation plus efficiente et pour les raisons exposées préalablement, les parties décident de proroger le délai de survie expirant normalement le 3 septembre 2020 en le portant au 30 novembre 2020.

o-o-o-o-o

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Cambo les bains,

Le 23 juin 2020

Pour l’Association ---------------- (*) Pour FO --------------------- (**)

Signature Signature

Pour l’Association ------------------(*)

Signature

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher la première page de l’accord.