Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un régime facultatif de santé et prévoyance" chez ALLIANZ AFRICA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN REGIME FACULTATIF DE SANTE / PREVOYANCE

Préambule :

Le 15 décembre 2019, Allianz France a cédé à Allianz Africa GmBh les parts qu’elle détenait d’Allianz Africa SA. En conséquence Allianz Africa SA est sortie de l’UES Allianz France à cette date et est devenue Allianz Africa SAS.

En application de l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs (accords conclus au sein de l’UES Allianz France) applicables aux salariés d’Allianz Africa SA, tels qu’en vigueur au sein de l’UES Allianz France, ont été mis en cause à la date du transfert.

Des élections professionnelles ont été organisées et un CSE a été élu le 9 juillet 2020. Allianz Africa SAS a ensuite engagé des négociations avec le titulaire du CSE, conformément à l’article L2232-23-1 (I, al. 1 à 3) du code du travail, pour définir le nouveau statut social des salariés d’Allianz Africa SAS.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées le 16 décembre 2020 et sont parvenues à la conclusion du présent accord instituant le régime facultatif de santé / prévoyance de Allianz Africa SAS.

Le présent accord vaut accord de substitution.

Il met fin à tout avantage ou engagement lié à la couverture facultative de santé / prévoyance, et ce quelle qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion), antérieurement applicable au sein d’Allianz France, aux salariés de Allianz Africa SAS.

Il définit les caractéristiques du régime facultatif (frais de santé, décès, aide aux aidants) dont peuvent bénéficier à compter de son entrée en vigueur les salariés de la société Allianz Africa SAS.

ARTICLE 1 - OBJET DU REGIME FACULTATIF

Dans le cadre d'une large réflexion visant à améliorer les garanties de protection sociale supplémentaires s'ajoutant aux garanties légales et professionnelles (RPP), il a été décidé d'instituer au bénéfice des salariés d’ALLIANZ AFRICA, en plus des régimes supplémentaires à caractère collectif et obligatoire, respectivement en santé et en prévoyance, un dispositif facultatif de garanties complémentaires, tant en santé qu'en prévoyance.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES POTENTIELS

2.1. Peuvent avoir la qualité de bénéficiaire du régime facultatif les salariés appartenant au sens juridique à la société Allianz Africa SAS, sans condition d’ancienneté et quelque que soit la nature du contrat de travail.

L’adhésion au régime est facultative ; elle résulte d’un acte volontaire.

2.2. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu ou rompu et qui bénéficie, dans les conditions prévues par l’accord relatif aux garanties santé collectives et obligatoires, du maintien des dites garanties, peut bénéficier, s'il le souhaite, selon les mêmes modalités, du maintien des garanties santé facultatives.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES GARANTIES DU REGIME FACULTATIF

3.1. Les garanties facultatives consistent :

- dans le remboursement ou la prise en charge de frais de santé,

- dans la couverture du risque décès,

- dans l'assistance, aide aux aidants et la couverture maladie redoutée, ainsi que les conditions de souscription de ces différentes garanties (impossibilité de souscrire certaines garanties isolément, couvertures des ayants droit, etc),

Les garanties facultatives sont décrites par les contrats d'assurance dont les notices sont annexées au présent accord.

3.2 Toute évolution des garanties facultatives s’applique automatiquement, sans nécessité de réviser le présent accord.

3.3. Les conditions de liquidation et de service des prestations sont définies par la notice remise aux bénéficiaires ou par toute documentation utile.

ARTICLE 4 – FINANCEMENT DES GARANTIES DU REGIME FACULTATIF

4.1. Les garanties facultatives sont financées par une cotisation mensuelle.

Au 16 décembre 2020, les taux de cotisation sont fixés à :

1. GARANTIES SANTE :

Pack 1 – Régime Santé Plus

Par Adulte : 0,24%

Par Enfant : 0,12%

Pack 2 – Régime Santé Premium

Par Adulte : 0,54%

Par Enfant : 0,24%

Les cotisations des Garanties SANTE sont indexées automatiquement à effet de chaque 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle de la consommation de soins et biens médicaux à la charge des ménages et des organismes d’assurances complémentaires.

2. GARANTIES PREVOYANCE

Pack Sécurité

0,10 % du traitement de référence TA et TB

Le taux de cotisation pourra être revu à chaque 1^er janvier en fonction des résultats techniques du contrat.

Option Tranquillité :

Capital décès salarié

Les taux de cotisations sont exprimés en % de la base choisie sur le bulletin d’affiliation (1,2,3 ou 4 PASS) et de l’option retenue par le salarié dans son bulletin d’affiliation et de son âge pour l’année considérée (calculé par différence de millésime entre l’année d’assurance et l’année de naissance) :

• Option 1 : décès + Perte Totale et Irréversible d’Autonomie 3^ème catégorie d’invalides Sécurité Sociale

• Option 2 : décès + Perte Totale et Irréversible d’Autonomie 2^ème catégorie d’invalides Sécurité Sociale

Capital décès conjoint

Les taux de cotisations sont exprimés en % de la base choisie par le conjoint sur le bulletin d’affiliation (1/2, 1 ou 2 PASS) et de son âge pour l’année considérée (calculé par différence de millésime entre l’année d’assurance et l’année de naissance) :

Rente éducation

Les taux de cotisations sont exprimés en % de la base choisie sur le bulletin d’affiliation (1,2,3 ou 4 PASS) et de l’option retenue par le salarié dans son bulletin d’affiliation et de son âge pour l’année considérée (calculé par différence de millésime entre l’année d’assurance et l’année de naissance) :

• Option 1 : 10% de la base choisie par enfant

• Option 2 : 20% de la base choisie par enfant

	30 ans et moins	31 à 46 ans	47 à 61 ans	62 à 64 ans
Option 1	0,15%	0,18%	0,22%	0,29%
Option 2	0,30%	0,36%	0,44%	0,58%

Rente de conjoint

Le taux de cotisation est égal à 1,04% du traitement de référence limitée à 6 PASS.

Maladie redoutée

La cotisation annuelle est fixée comme suit en fonction de l’âge atteint par le salarié (calculé par différence de millésime entre l’année d’assurance et l’année de naissance) lors de l’année concernée par la couverture :

Aide aux aidants

La cotisation annuelle est fixée à 7 euros. 

4.2. La cotisation est intégralement à la charge du bénéficiaire et réglée directement par ce dernier à l'assureur ou son délégataire.

ARTICLE 5. ASSURANCE DES GARANTIES DU REGIME FACULTATIF

Les garanties sont assurées auprès de l'assureur des régimes collectifs et obligatoires de santé et prévoyance.

Le changement de l'assureur des régimes obligatoires dans les conditions prévues par les accords collectifs les régissant, entrainera automatiquement le transfert de la couverture des garanties facultatives vers le nouvel assureur des garanties obligatoires.

ARTICLE 6. SUIVI DU REGIME FACULTATIF

Dans l’hypothèse où les prestations seraient amenées à évoluer, hormis les cas de mise en conformité légales ou réglementaires obligatoires, les parties signataires conviennent de se réunir pour échanger sur les modifications des prestations à apporter au régime.

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la Société, en lien avec le Comité social et économique, qui pourra lui adresser toute question ou observation sur ses modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 7. COMMUNICATION

La notice sera mise à disposition dans l’outil de communication interne et actualisée autant que nécessaire.

ARTICLE 8. APPLICATION DU PRESENT ACCORD.

8.1. Le présent accord entre en vigueur à effet du 16 décembre 2020.

8.2. Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord peut également être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il est automatiquement caduc et cesse de s’appliquer sans délai dans l’hypothèse où aucun assureur n’accepterait de couvrir les garanties visées à l’article 3 aux conditions financières visées à l’article 4.

Fait à Puteaux,

Le 23/12/2020

Pour Allianz Africa SAS

Directeur Général d’Allianz Africa SAS

Elu titulaire du CSE

ANNEXE : NOTICE D’INFORMATION