Accord d'entreprise "Accord fusionnant les salaires de base et les compléments différentiels" chez AXEREAL ELEVAGE (Siège)

Accord fusionnant les salaires de base et les compléments différentiels pour AXEREAL ELEVAGE

Entre les soussignés :

La SAS AXEREAL ELEVAGE

La SAS FORCE CENTRE

La SAS AUVERGNE POUSSINS

représentée par , agissant en qualité de Directeur d’AXEREAL Elevage et , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives pour l’UES suivantes :

Le syndicat UNSA2A, représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par , Déléguée Syndicale

Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par , Délégué Syndical

Les organisations syndicales représentatives pour Auvergne Poussins sont les suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SYNTHESE

• Fusion sur les bulletins de paie des 2 lignes correspondant au salaire brut à savoir : le salaire de base et le complément différentiel

AXEREAL ELEVAGE

Siège Social :

8 rue du Moulin de Salles – 03140 SAINT GERMAIN DE SALLES

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 2 – DUREE, DENONCIATION, REVISIONS ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 4

ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD 5

PREAMBULE

Afin de donner de la lisibilité aux collaborateurs sur leur rémunération de base, les partenaires sociaux ont décidé de réviser la présentation de la rémunération brute mensuelle telle qu’elle résulte des accords et usages jusqu’alors en vigueur au sein des sociétés AXEREAL ELEVAGE, FORCE CENTRE et AUVERGNE POUSSINS.

Le présent accord a donc pour objet de redéfinir le contenu de la rémunération brute mensuelle de base et d’expliquer la nouvelle présentation applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent document.

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés suivantes :

- AXEREAL ELEVAGE,

- FORCE CENTRE

- AUVERGNE POUSSINS.

ARTICLE 2 – STRUCTURE DE LA REMUNERATION

Le présent accord a pour objet de fusionner sur les bulletins de paie les 2 lignes correspondant au salaire brut à savoir : le salaire de base et le complément différentiel en une seule ligne correspondant au salaire de base afin de donner aux salariés plus de visibilité.

1. Structure de la rémunération fixe brute mensuelle

Jusqu’alors la partie fixe de la rémunération brute mensuelle de base était composée des éléments suivants :

• un salaire de base correspondant au salaire minimum des conventions collectives de chaque métier en vigueur dans l’UES.

À ce salaire, pouvaient s’ajouter, le cas échéant :

• un différentiel personnel, correspondant à un ajustement de la rémunération individuelle du salarié (prise en compte d’éléments personnels, historique professionnelle du salarié, augmentation individuelle sans évolution du coefficient hiérarchique,...).

• une prime d’ancienneté

Les partenaires sociaux ont convenu de simplifier cette présentation de la rémunération brute mensuelle.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2019, la rémunération fixe brute mensuelle sera composée des éléments suivants :

• un « salaire de base » brut mensuel,

• et, le cas échéant, une prime d’ancienneté.

Pour les salariés en poste à cette date, cela signifie que seront fusionnés au sein du « salaire de base » brut mensuel les éléments de rémunération fixe suivants :

• le salaire,

• le différentiel personnel,

  2. Présentation de la rémunération brute mensuelle

Au 1^er janvier 2019, la rémunération brute mensuelle sera toujours composée d’un salaire de base brut mensuel fixe et d’éléments variables tels que primes, rémunération d’heures supplémentaires, majorations, avantages, …

A compter de cette date, la rémunération brute mensuelle se présentera sous la forme suivante, sur le bulletin de paie :

• un salaire de base brut mensuel,

• une prime d’ancienneté, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier,

• une ligne distincte pour chaque élément variable du salaire.

La prime d’ancienneté continuera d’être présentée sur une ligne distincte.

Les éléments variables de la rémunération brute mensuelle continueront d’être traités chacun sur une ligne distincte, en fonction de leur nature/de leur objet.

ARTICLE 3 – LE TAUX HORAIRE DE BASE

Un taux horaire de base est calculé pour permettre de payer certains éléments de rémunération tels que les majorations d’heures de nuit, de dimanche et jours fériés, les heures supplémentaires.

A compter du 1^er janvier 2019, le taux horaire de base sera calculé à partir du « salaire de base » brut mensuel tel qu’il est défini à l’article 2.1 du présent accord.

ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE– BASE DE CALCUL

La prime d’ancienneté accorde au salarié une rémunération supplémentaire récompensant son ancienneté au sein de l’entreprise ou du groupe.

A compter du 1^er janvier 2019, cette prime d’ancienneté, pour les salariés qui en seraient bénéficiaires, est calculée sur la rémunération fixe brute mensuelle telle que définie à l’article 2.1 pour les sociétés AXEREAL ELEVAGE et FORCE CENTRE.

Pour la société AUVERGNE POUSSINS, le calcul de la prime d’ancienneté résulte de la convention collective de l’accouvage et reste inchangé.

ARTICLE 5 – PRIME 13EME MOIS – BASE DE CALCUL

La refonte de la présentation de la rémunération de base brute mensuelle ne remet pas en cause les principes actuels de calcul de la prime de 13^ème mois.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans le périmètre d’application de l’accord, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité territoriale de l’Allier et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Vichy.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à St Germain de Salles, le 28 novembre 2018

Pour les sociétés de l’UES Axereal Elevage

Le Directeur AXEREAL ELEVAGE La Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat UNSA2A Pour le syndicat FO

Le délégué syndical Le délégué syndical

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat SDACOOPA-SUD

La déléguée syndicale Le délégué syndical

Pour le syndicat CFDT Auvergne Poussins