AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE AUVERGNE POUSSINS

Entre les soussignés :

Les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale AXEREAL ELEVAGE représentées par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

Madame , agissant en qualité de Responsable ressources humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par :

Monsieur

• Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

Monsieur

• Le syndicat FO, représenté par :

Monsieur

D’autre part,

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022.

Au cours de ces négociations, les délégués syndicaux ont émis la volonté d’augmenter le montant des astreintes accordées aux salariés affectés à la société Auvergne Poussins.

La Direction, reconnaissant l’importance de ces interventions d’astreintes réalisées au sein de ladite société a accepté de revaloriser leurs montants.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Travail des jours fériés et astreinte

Le présent article annule et remplace les articles 2.12, 2.14, 2.15 et 2.16 de l’accord initial du 12 décembre 2014.

1. Rémunération du travail des jours fériés

Les salariés amenés à travailler un jour férié bénéficieront d’une majoration de 100% du taux horaire de base. Les heures effectuées dans ce cadre, seront comptabilisées dans l’annualisation. Seule la majoration précisées ci-dessus est payée au mois le mois.

2. Rémunération des astreintes

Secteur couvoir : Du fait de la spécificité de l’activité couvoir, des astreintes doivent être effectuées. Elles se déroulent du vendredi 18h au lundi 8h par roulement entre le personnel.

Elles consistent notamment à intervenir en cas de problème, vérifier les machines le samedi matin et le soir, le dimanche matin et le dimanche soir et rentrer les œufs.

Ces astreintes donneront lieu à une contrepartie financière de 80 euros bruts par week-end.

Durant l’astreinte, les salariés sont amenés à intervenir environ 2h le samedi matin, 1h le samedi après-midi, 3h le dimanche matin et 1h le dimanche après-midi.

L’astreinte réalisée un jour férié est indemnisée à hauteur de 80 euros bruts et elle s’étend de la veille du jour férié à partir de 17h jusqu’au lendemain du jour férié, soit à la reprise du travail 8h.

Dans le cas où ce jour férié tomberait un week-end, la contrepartie financière sera de 120 euros bruts. Ainsi pour exemple, si un salarié est d’astreinte le 1^er janvier et que ce jour férié tombe en week-end alors il bénéficiera d’une contrepartie de 120 euros bruts.

Enfin, lorsque l’astreinte effectuée un jour férié précède ou succède immédiatement un week-end (lundi ou vendredi), le salarié se voyant effectué à la fois l’astreinte du week-end et celle du lundi ou du vendredi se verra appliquer une contrepartie de 160 euros (astreinte jour férié cumulée à l’astreinte week-end).

Secteur maintenance : Du fait de la spécificité de l’activité, des astreintes doivent être également effectués pour la maintenance. Elles se déroulent du lundi 8h au lundi suivant 8h par roulement entre le personnel.

Les salariés d’astreinte se verront attribuer au titre de cette astreinte, une compensation financière de 160 euros bruts par semaine.

Les heures d’intervention seront récupérées ou payées en fonction de l’organisation du service. Les majorations sont applicables si elles répondent à la définition d’heures supplémentaires.

Si la semaine d’astreinte maintenance comporte un jour férié, le salarié bénéficiera d’une journée de récupération de 7 heures.

Les contreparties liées aux astreintes seront payées au mois le mois et les heures d’intervention ainsi que les majorations au titre des heures effectuées les dimanches et jours payés seront payées le mois suivant leur réalisation.

Article 2 - Date d’effet et durée

Il est convenu entre les parties que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions s’appliquent pour les astreintes réalisées à compter du 1^er décembre 2022.

Les autres dispositions de l’accord initial du 12 décembre 2014 demeurent inchangées.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 4 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 5 - Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.

Article 6 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 20 décembre 2022.

Pour les sociétés de l’UES Axéréal Elevage

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

P/O

Directrice des Ressources Humaines

Et communication Agriculture et Filières

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

CFDT UNSA-AA FO