Avenant n°2 à l’accord de substitution

portant sur les règles applicables au personnel en astreinte

Entre

• La Société JPA, SAS au capital de 10 045 744 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Belle Alouette 56120 JOSSELIN, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 382 279 974, représentée par M , Directeur,

D’une part,

• Et l’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M , délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application des astreintes du personnel de JPA soumis à ce dispositif.

L'astreinte est la période pendant laquelle le salarié se tient disponible à l’extérieur de l'entreprise afin de pouvoir intervenir sur appel soit par téléphone soit en se déplaçant sur le site.

Ne sont pas concernées les périodes de travail planifiées et organisées à des fins de contrôle ou de surveillance de type « tour d’usine » qui sont, en revanche, assimilées à du temps de travail effectif.

Article 1- Personnel concerné

A titre indicatif, le personnel des services Technique, Assainissement et Transport dont les qualifications lui permettent d'intervenir en dépannage sur le site si nécessaire.

Article 2- Couverture de l’astreinte

L'astreinte a pour objet de couvrir les périodes de semaine et de week-end pendant lesquelles le personnel qualifié n’est plus présent dans l'entreprise.

• Période de couverture de semaine : les soirées et nuit du lundi au vendredi

• Période de couverture du week-end : du vendredi soir au lundi matin

La programmation définitive des astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l’avance. Un planning prévisionnel des astreintes à 3 mois sera communiqué à chaque salarié concerné.

Article 3- Rémunération et remboursement de frais

La disponibilité du salarié vis-à-vis d’un éventuel appel ou déplacement est dédommagée de la manière suivante :

• L'astreinte de semaine donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 55 € bruts.

• L'astreinte de week-end donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 130 € bruts.

• L’indemnité est majorée de 20 € si un jour férié est inclus dans la période d’astreinte.

• Le temps d'intervention sur le site (y compris « tour d’usine ») débute depuis le domicile, est comptabilisé en temps de travail effectif et donne lieu à paiement avec les majorations en vigueur dans l'entreprise pour la tranche horaire durant laquelle a lieu l’intervention. L’astreinte est prise en compte dans l’organisation du travail des équipes pour respecter la réglementation sur la durée du travail.

• Le trajet domicile/ entreprise ou lieu d’intervention est remboursé par note de frais sous forme d’indemnité kilométrique (y compris « tour d’usine »).

Article 4- Moyens, accessoires

• Le salarié d'astreinte dispose d'un téléphone portable afin d'être joint plus facilement. Si le réseau GSM du mobile d’astreinte ne capte pas au domicile du salarié, ce dernier fournit un numéro de téléphone où il pourra être joignable durant la plage d’astreinte.

• Il signale obligatoirement sa présence au gardiennage lors de son arrivée sur site et lors de son départ. S’il est amené à intervenir en dehors du poste de garde, il s’équipe du dispositif de PTI.

• Le port des équipements de protection individuelle est obligatoire après prise de connaissance de l’anomalie au poste de gardiennage, quelle que soit la durée de présence sur le site.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 8- Durée de l’accord, évaluation

Cet accord rentrera en application le lundi 30 décembre 2019. Il est conclu à durée indéterminé. Les éventuelles formalités de dénonciation sont celles prévues par la loi.

Une évaluation du fonctionnement de l’accord a lieu chaque année au mois de juin.

Article final- Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, en version papier et électronique, auprès de la DIRECCTE de la région Bretagne ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

Fait à Josselin, le

Pour la société JPA Pour l’organisation syndicale CFDT

M . M

ANNEXE – Modèle d’avenant d’astreinte

Prénom NOM

Matricule

Sous couvert encadrement

Objet : Avenant relatif à un dispositif d’astreinte

Monsieur,

Vous avez accepté de participer aux astreintes de votre service et nous vous en remercions. Vous trouverez ci-joint l’accord qui détaille ce dispositif ainsi que le dispositif de rémunération qui y est associé.

Nous insistons particulièrement sur les mesures de sécurité liées à un éventuel déplacement sur site lors d’une astreinte :

• Vous signalerez votre présence au gardiennage lors de votre arrivée sur site et lors de votre départ. Il vous sera remis un dispositif de PTI si vous êtes amené à intervenir seul dans les locaux industriels ou les abords des bâtiments.

• Le port des équipements de protection individuelle est obligatoire après franchissement du poste de gardiennage quelle que soit la durée de sa présence sur le site.

• La taille du site et l’isolement qui découle d’une intervention lors d’une astreinte doit vous inciter à redoubler de vigilance et à n’intervenir qu’en cas de nécessité impérieuse en respectant scrupuleusement les règles de sécurité.

Au terme de votre passage à JPA, vous veillerez à remplir le document d’intervention ainsi que vos horaires d’arrivée et de départ qui serviront à établir votre rémunération. De manière aléatoire, ces horaires seront croisés avec le badgeage des barrières d’entrée.

Pour la bonne forme, vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de ce document portant la date ainsi que votre signature.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

xx