Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF A l'EMPLOI ET AUX REMUNERATIONS" chez RAVI - ASSOCIATION RESTER AU VILLAGE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX EMPLOIS ET AUX REMUNERATIONS

Entre

L’Association Présence 30 RAVI, représentée par , dont le siège social est situé 2147 Chemin du Bachas, CS 20003, 30032 NIMES Cedex 1.

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentées par Déléguée Syndicale .

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord d’entreprise relatif à la classification des emplois et au système de rémunération vient remplacer les dispositions et usages en vigueur au sein de l’Association Présence 30 RAVI concernant les rémunérations. Ces usages ont été dénoncés au 30 juin 2022.

Ces nouvelles dispositions relatives aux emplois et rémunérations ont pour objectifs de :

- revaloriser les rémunérations conventionnelles, et éviter l’immersion sous le SMIC, en sortant l’ancienneté et le diplôme, du salaire de base ;

- favoriser les parcours et l’évolution des salariés ;

- promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des compétences.

Ces dispositions s’organisent en deux grandes parties :

- l’une concerne les emplois avec de nouvelles définitions plus génériques,

- l’autre propose un nouveau système de classification et de rémunération basé sur la détermination d’un salaire de base en fonction de la Catégorie et de l’Echelon des salariés auquel s’ajoutent des primes.

Au 1er janvier 2023, les salariés devront être positionnés dans la nouvelle grille de classification.

Article 1 – La définition des emplois

Il a été défini 5 emplois au sein de l’Association Présence 30 RAVI

1. Agent Polyvalent

Voici les principales tâches d’un Agent Polyvalent :

• Réalise les tâches quotidiennes de la structure,

• Entretien l’ensemble des locaux de la résidence,

• Entretien le linge et les vêtements,

• Respecte le Plan de Nettoyage et de Désinfection lié au Plan de Maitrise Sanitaire,

• S’occupe de la mise de table, du nettoyage de la vaisselle dans le respect du Plan de Maitrise Sanitaire,

• Aide au lever, au coucher et aux transferts, en l’absence des intervenants extérieurs médicaux,

• Aide à la toilette et à l’habillage, en l’absence des intervenants extérieurs médicaux,

• Sert les repas des résidents dans le respect du Plan de Maitrise Sanitaire,

• Aide les résidents au moment du repas,

• Signale au Directeur ou Directeur Adjoint toute information ou évènement survenu durant son service, et concernant un résident en particulier ou le groupe des résidents dans son ensemble, en informe la famille,

• Aide aux déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de la résidence,

• Stimule les résidents en fonction de leurs capacités et souhaits,

• Participe à l’animation organisée au profit des résidents.

• Est généralement en poste de journée, mais peut être amené à travailler de nuit en l’absence d’un Veilleur de Nuit.

• Réchauffe les repas des résidents le soir, mais peut être amené à préparer ponctuellement un repas, en l’absence d’un Cuisinier.

2. Veilleur de Nuit

Voici les principales tâches d’un Veilleur de Nuit, sa particularité étant d’être seul en poste. Ce poste de Veilleur de Nuit est réservé aux personnes n’effectuant que des nuits, (les personnes en journée qui effectuent des nuits ponctuellement sont classés dans le a)Agent Polyvalent) :

• Réalise les tâches quotidiennes de la structure,

• Entretien l’ensemble des locaux de la résidence,

• Entretien le linge et les vêtements,

• Respecte le Plan de Nettoyage et de Désinfection lié au Plan de Maitrise Sanitaire,

• S’occupe de la mise de table, du nettoyage de la vaisselle dans le respect du Plan de Maitrise Sanitaire,

• Aide au lever, au coucher et aux transferts, en l’absence des équipes médicales,

• Aide à la toilette, en l’absence des équipes médicales,

• Signale au Directeur ou Directeur Adjoint toute information ou évènement survenu durant son service, et concernant un résident en particulier ou le groupe des résidents dans son ensemble, en informe la famille,

• Effectue des rondes et contrôle la sécurité des résidents.

3. Cuisinier

Voici les principales tâches d’un Cuisinier. Ce poste de Cuisinier est réservé aux personnes n’effectuant que des postes en cuisine, (les personnes en journée qui effectuent des remplacements en cuisine ponctuellement sont classés dans le a)Agent Polyvalent) :

• Elabore les repas des résidents tout en respectant les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire,

• Dans le cadre du budget alloué, élabore et réalise les menus en relation avec le Directeur ou Directeur Adjoint, en tenant compte de la qualité et la diversité des repas,

• Gère les achats, l’approvisionnement, le stockage et la conservation des produits alimentaires en relation avec Directeur ou Directeur Adjoint,

• Réalise les plats servis aux résidents et éventuellement cantine scolaire et portage de repas en respectant les règles d’élaboration des menus et la réglementation concernant l’hygiène et la sécurité,

• Aide à servir les repas aux résidents, selon sa disponibilité,

• Respecte le Plan de Nettoyage et de Désinfection lié au Plan de Maitrise Sanitaire,

• Veille et contrôle l’hygiène et la propreté des locaux de cuisine,

• Gère et contrôle le stock des produits d’entretiens cuisine dans le respect du Plan de Maitrise Sanitaire,

• Signale au Directeur ou Directeur Adjoint toute information ou évènement survenu durant son service concernant un résident en particulier ou le groupe des résidents dans son ensemble.

4. Directeur Adjoint de Résidence

Voici les principales tâches d’un Directeur Adjoint de Résidences, commun pour les Résidences Autonomie gérées par l’association :

• Assure en l’absence du Directeur de la résidence, l’ensemble des tâches quotidiennes garantissant le bon fonctionnement de la résidence,

• Organise les animations externes et internes de la résidence,

• S’occupe des relations avec le résident et la famille,

• Planifie les congés et les remplacements,

• Rend compte au Directeur des tâches accomplies et des évènements survenus au cours de son absence,

• Encadre une mission spécifique ou un domaine d’activité (animation, cuisine, tâches administratives, etc.),

• Accompagne les résidents de manière polyvalente (par exemple, aide aux déplacements des résidents à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte).

• Est en charge avec les autres Directeurs d’assurer le développement commercial des structures et à veiller à son remplissage et à son ancrage dans le territoire.

• Peut développer des projets à destination des résidents et des familles,

5. Directeur de Résidence

Voici les principales tâches d’un Directeur des Résidences :

• Assure de façon permanente le bon fonctionnement de la résidence où il est affecté et de celle en binôme en l’absence du Directeur de celle-ci,

• Met en œuvre la réglementation relative aux Résidences Autonomie,

• Est responsable du développement commercial et du remplissage de la structure,

• Coordonne la vie collective et sociale de l’établissement,

• Assure le suivi des résidents et le lien avec leur entourage,

• Veille au respect des normes d’hygiène et de sécurité,

• Collabore avec les partenaires extérieurs,

• Exécute le budget de la structure,

• Encadre une équipe,

• Travaille en transversalité avec les autres services et les autres Résidences de Bonjours groupe Présence 30.

Article 2 – Le système de classification

Dans chaque emploi ci-dessus, l’échelon du salarié sera lié au niveau de maîtrise de l’emploi ainsi que de son ancienneté.

Echelon 1 : En phase d’appropriation des missions de base de l’emploi

Echelon 2 : Maîtrise de la majorité des principales missions de l’emploi et 5 ans en échelon 1

Echelon 3 : Maîtrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi et 5 ans en échelon 2

Echelon 4 : Parfaite maîtrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles et 5 ans en échelon 3

Les passages aux échelons 2-3-4 ne sont pas automatiques, ils sont soumis à l’appréciation de l’encadrement, proposés en Entretien Annuel d’Evaluation, et validés par la Direction Générale.

Article 3 – Le système de rémunération

Chaque emploi défini dans l’article 1 se verra attribuer un salaire minima hiérarchique composé :

- d’un salaire de base calculé en fonction de l’emploi et de l’Echelon du salarié,

- des primes.

1. Principe du maintien de salaire

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de cet accord et à emploi équivalent, il ne doit pas y avoir de réduction de la rémunération.

Il a été reconstitué le salaire sur l’année 2022 et la prime d’assiduité de 7.5% a été ajoutée (comme s’il n’y avait pas eu d’absence).

Exemple : Salarié, Mme A, à 130h par mois, aura comme salaire reconstitué :

130 x 11.07€ = 1439.10€ + Prime d’assiduité : (130 x 10.57€ (SMIC de Janvier à Avril 2022) x 4) + (130 x 10.85€ (SMIC de Mai à Juillet 2022) x 3) + (130 x 11.07€ (SMIC en vigueur) x 5) x 7.5 /100 = 1269.26 €

Salaire reconstitué : 1439.10€ + 105.77€ (1269.26€ / 12) = 1544.87 €

Si ce salaire reconstitué est supérieur a celui obtenu lors du reclassement du salarié, afin de maintenir le même montant de rémunération, celui-ci bénéficiera d’un différentiel qui se résorbera progressivement avec l’évolution de sa rémunération.

2. Les salaires de base

Poste Agent Polyvalent

• Echelon 1 : SMIC

• Echelon 2 : SMIC + 75 € (après 5 ans)  11.56 € au 1^e octobre 2022

• Echelon 3 : Ech 2 + 100 € (après 10 ans) 12.22 € au 1^e octobre 2022

• Echelon 4 : Ech 3 + 150 € (après 15 ans) 13.21 € au 1^e octobre 2022

Poste Veilleur de Nuit

• Echelon 1 : SMIC

• Echelon 2 : SMIC + 75 € (après 5 ans)  11.56 € au 1^e octobre 2022

• Echelon 3 : Ech 2 + 100 € (après 10 ans) 12.22 € au 1^e octobre 2022

• Echelon 4 : Ech 3 + 150 € (après 15 ans) 13.21 € au 1^e octobre 2022

Poste Cuisinier

• Echelon 1 : 11.54 €

• Echelon 2 : Ech1 + 75 € (après 5 ans) 12.03 € au 1^e octobre 2022

• Echelon 3 : Ech 2 + 100 € (après 10 ans) 12.69€ au 1^e octobre 2022

• Echelon 4 : Ech 3 + 150 €(après 15 ans) 13.68 € au 1^e octobre 2022

Poste Directeur Adjoint

• Echelon 1 : 2100 € brut

• Echelon 2 : (après 5 ans) 2200 € brut au 1^e octobre 2022

• Echelon 3 : (après 10 ans) 2400 € brut au 1^e octobre 2022

• Echelon 4 : (après 15 ans) 2550 € brut au 1^e octobre 2022

Poste Directeur

• Echelon 1 : 2500 € brut

• Echelon 2 : (après 5 ans) 2650 € brut au 1^e octobre 2022

• Echelon 3 : (après 10 ans) 2950 € brut au 1^e octobre 2022

• Echelon 4 : (après 15 ans) 3300 € brut au 1^e octobre 2022

3. Les primes

Les primes peuvent être de 3 sortes :

Les Primes pérennes :

• Prime Diplôme

• Prime Ancienneté

Les Primes Ponctuelles liées à l’organisation du travail :

• Prime du travail du dimanche et jours fériés

• Prime cuisine

• Prime astreinte

• Prime heures de nuit

La prime spécifique aux Cadres

• Prime remplissage

Primes	Pour qui ?	Combien ?
Prime d’ancienneté	Tous, à partir de 5 ans d’ancienneté (ancienneté reconstituée sans les absences)	Entre 0 et 5 ans : 0% 5 à 10 ans inclus : 3% du salaire brut 10 à 15 ans inclus : 6% du salaire brut 15 à 20 ans inclus : 9% du salaire brut 20 à 25 ans inclus : 12% du salaire brut Plus de 25 ans : 15 % du salaire brut
Prime Diplôme	Tous, selon le diplôme (appréciation à l’embauche ou lors de l’obtention d’un diplôme)	CAP / BEP / DEAES : 50 € brut mensuels BAC : 60 € bruts mensuels BTS : 70 € bruts mensuels BAC + 3 / 4 : 80 € bruts mensuels BAC + 5 : 90 € bruts mensuels La prime diplôme est calculée pour un temps plein, au prorata pour un temps partiel
Prime Dimanche et JF	Tous	Majoration de salaire égale à 35% du taux horaire du salarié.
Prime cuisine	Seulement les Agents Polyvalents qui remplacent un Cuisinier une journée complète	10 € bruts/ journée.
Prime Astreintes	Seulement pour les Directeurs + Directeur Adjoint	195 € bruts la semaine.
Prime de nuit 1	Pour les Veilleurs de Nuit, les Agents Polyvalents qui remplacent les Veilleurs de Nuit, pour les Directeurs ou Directeur Adjoint qui seraient amenés à être appelés en heure de nuit	Majoration de salaire égale à 5% du taux horaire du salarié et 5% en repos compensateur lié aux heures de nuit
Prime remplissage	Seulement pour les Directeurs + Directeur Adjoint	Prime de 1 000 € bruts, versée en décembre selon les chiffres de la période de décembre N- à novembre N, au prorata du temps de présence travaillée, calculée comme suit : 600 € si remplissage au-dessus de 95% 400 € si GIR 1 à 4 au-dessus de 65%

L’ensemble de ces primes, à l’exception de la prime de remplissage, est versé mensuellement.

Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi

1. Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2), à partir du 1^er janvier 2023.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée.

2. Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

3. Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Nîmes le 27 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Association

Pour le syndicat

Sa Déléguée

---

1. Voir accord sur le travail de nuit↩