Accord d'entreprise "Protocole d'Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez GTA - GENERALE DE TELEACTIVITES
Cet accord signé entre la direction de GTA - GENERALE DE TELEACTIVITES et le syndicat CGT et CFDT le 2019-06-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07619002559
Date de signature : 2019-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : GENERALE DE TELEACTIVITES
Etablissement : 38261305700043
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-04
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019
G. T. A.
Entre les soussignés :
- la Société G.T.A., représentée par :
., Directeur Général
d’une part,
., Déléguée Syndicale CGT
., Déléguée Syndicale CFDT
d’autre part,
.../...
La négociation annuelle obligatoire entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives au sein de GTA s’est déroulée au cours des réunions des 9, 17 mai et 4 juin 2019.
La volonté d’instaurer un dialogue constructif entre la Direction Générale et les Partenaires Sociaux dans le cadre de cette négociation a permis d’aboutir à un Accord fixant les bases de la politique salariale et sociale au titre de l’année 2019.
L’Accord est établi en prenant en considération les axes suivants :
| I – Augmentation générale pour l’année 2019 |
Le salaire mensuel brut de base des salariés est augmenté de 1% avec effet au 1er juillet 2019 (hors cadres).
| II – Primes individuelles |
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera affectée au versement de primes individuelles sur proposition de la hiérarchie. Ces primes seront versées sur la paie d'octobre 2019 (hors cadres).
| III– Augmentation individuelle |
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera affectée au versement des augmentations individuelles sur proposition de la hiérarchie. Ces primes seront versées sur la paie d'octobre 2019 (hors cadres).
| IV – Politique de l’emploi |
Un groupe de travail sera mis en place et abordera les deux sujets suivants :
L’emploi
La revalorisation des coefficients.
| V – Valorisation de l’ancienneté |
L’ancienneté sera valorisée de la manière suivante : le salaire brut de base des salariés sera augmenté de 0,25% par palier de 5 ans et à l’issu de chaque palier. Cette valorisation sera applicable sur la paie d’octobre 2019 sans rétroactivité (hors cadres). Cette valorisation s’ajoute aux dispositions prises lors des NAO 2018.
| VI – Heures supplémentaires |
Les heures supplémentaires seront revalorisées de 20 à 25% à partir du 1er juillet 2019 (hors cadres)
| VI – Egalité Hommes/Femmes |
Les Partenaires sociaux et la Direction ont partagé la situation sur l’égalité Hommes/femmes au sein de l’entreprise sur la base d’éléments statistiques reflétant la répartition par sexe et par catégorie de salarié, en nombre et en valeur de salaire. Les parties ont également évoqué de nombreux sujets, parmi lesquels les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle, l’évolution des salaires, ainsi que les conditions de travail et d’emploi.
Après examen, les Partenaires sociaux et la Direction s’accordent pour constater que la Générale de Téléactivités ne souffre d’aucune disparité manifeste ou volontaire en matière d’égalité Hommes/Femmes, et souligne l’exemplarité de l’entreprise en la matière.
VII – Dépôt |
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux article L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
Fait à Mont Saint Aignan, le 4 juin 2019
Pour la CGT Pour le CFDT Pour GTA
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