Accord d'entreprise "Protocole d'Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez GTA - GENERALE DE TELEACTIVITES

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

G. T. A.

Entre les soussignés :

- la Société G.T.A., représentée par :

., Directeur Général

d’une part,

., Déléguée Syndicale

., Déléguée Syndicale

d’autre part,

.../...

La négociation annuelle obligatoire entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives au sein de GTA s’est déroulée au cours des réunions des 15 mai, 12 juin et 15 juin 2020.

La volonté d’instaurer un dialogue constructif entre la Direction Générale et les Partenaires Sociaux dans le cadre de cette négociation a permis d’aboutir à un Accord fixant les bases de la politique salariale et sociale au titre de l’année 2020

L’Accord est établi en prenant en considération les axes suivants :

Le salaire mensuel brut de base des salariés est augmenté de 0,7% avec effet au 1^er juillet 2020 (hors cadres).

Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera affectée au versement de primes individuelles sur proposition de la hiérarchie. Ces primes seront versées sur la paie d'octobre 2020 (hors cadres).

Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale sera affectée au versement des augmentations individuelles sur proposition de la hiérarchie. Ces primes seront versées sur la paie d'octobre 2020 (hors cadres).

S’ajoute au fonctionnement actuel, la possibilité de prendre les 3 premières semaines de congés payés en deux fois du 1^er juin à mi-septembre et ne pourra en aucun cas donner lieu à un congé supplémentaire. Le formulaire de prise de congé comportera la mention suivante « la demande de fractionnement du congé vaut renonciation du salarié, aux jours supplémentaires ». Le salarié devra cocher la case correspondante pour que sa demande soit recevable. Les autres dispositions restent inchangées. Cette disposition sera applicable à partir des congés d’été 2021.

L’ancienneté sera valorisée de la manière suivante : le salaire brut de base des salariés sera augmenté de 0,25% par palier de 5 ans et à l’issu de chaque palier. Cette disposition vient en complément des différentes négociations précédentes sur ce sujet. Cette valorisation sera applicable à partir d’octobre 2020 sans rétroactivité (hors cadres) et aux dates anniversaires par palier de 5 ans des salariés.

Dans le cadre des dispositions de l’accord actuel sur le télétravail, celui-ci sera étendu aux Etam de l’entreprise en raison d’une journée par semaine. Ces jours seront programmés en accord avec le manager pour répondre aux nécessités et contraintes de l’activité.

Les Partenaires sociaux et la Direction ont partagé la situation sur l’égalité Hommes/Femmes au sein de l’entreprise sur la base d’éléments statistiques reflétant la répartition par sexe et par catégorie de salarié, en nombre et en valeur de salaire. Les parties ont également évoqué de nombreux sujets, parmi lesquels les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle, l’évolution des salaires, ainsi que les conditions de travail et d’emploi.

Après examen, les Partenaires sociaux et la Direction s’accordent pour constater que la Générale de Téléactivités ne souffre d’aucune disparité manifeste ou volontaire en matière d’égalité Hommes/Femmes, et souligne l’exemplarité de l’entreprise en la matière.

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait à Mont Saint Aignan, le 15 juin 2020

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