Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES" chez BRIOCHE PASQUIER CHATELET (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

1. ENTRE LES SOUSSIGNEES

La S.A.S.U BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Au capital de 5 400 000 euros

Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21

77820 LE CHATELET EN BRIE

Identifiée sous les numéros :

382 639 789 00017 au RCS de Melun

Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –

Représentée par sa Directrice Générale,

Madame XXXX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Aux termes de l’accord d’entreprise conclu le 24 septembre 2020 la Direction a convenu avec l’Organisation syndicale signataire les dispositions relatives aux astreintes au sein de la Société Brioche Pasquier Châtelet.

Lors de la conclusion de l’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 les parties, dont le syndicat représentatif signataire, décident de réviser l’accord en date du 24 septembre 2020 en concluant le présent avenant afin de redéfinir les contreparties allouées à ce cadre.

Pour la bonne règle, ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles précédemment souscrites à celles de l’accord du 24 septembre 2020.

CONVIENNENT CE QUI SUIT

ARTICLE I – CADRE DE L’AVENANT

A compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent que les dispositions ci-après négociées s’ajoutent de plein droit, aux stipulations de l’accord du 24 septembre 2020.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail auprès de la Société soussignée.

ARTICLE II - DISPOSITION AJOUTEE PAR LE PRESENT AVENANT

Au terme de la partie II- « Le Dispositif d’astreinte », les parties conviennent de modifier au sein de l’Article 6 - « Contrepartie de la période d’astreinte » la disposition suivante :

LES ASTREINTES TECHNIQUES

• L’astreinte « week-end » et « jour férié »

Les périodes d'astreinte « week-end » et « jour férié » seront compensées au moyen d'une contrepartie financière, à raison de 10 fois le montant du Minimum Interprofessionnel Garanti (MIG) par journée complète d'astreinte, sans avoir entraîné d’intervention.

ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT

ARTICLE III- 1 - REVISION

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1^er février 2023.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

ARTICLE III - 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est réalisé au travers des dispositions prévu à l'accord du 24 septembre 2020 (Cf Article 2 – Modalité de suivi de l’accord et clause de rendez-vous).


ARTICLE III - 3 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

• Un exemplaire déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Le Châtelet en Brie

Le 07 février 2023

Pour la société Brioche Pasquier Châtelet

Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

Pour l’organisation syndicale représentative :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.