ACCORD TELETRAVAIL CHOISI

AU SEIN

D’ARCELORMITTAL TREASURY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARCELORMITTAL TREASURY, sis 6 rue André CAMPRA 93210 Saint-Denis, représentée par ………………., dûment mandaté en sa qualité de Vice-Président,

Ci-après dénommée « ARCELORMITTAL TREASURY » ou « la Société » ou « l’entreprise »,

d'une part,

ET :

Le Syndicat CFE‑CGC, représenté par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical,

Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

Chapitre 1 – Définition 3

Chapitre 2 – Objet de l’accord 3

Chapitre 3 – Champ d’application 3

Chapitre 4 – Modalités du télétravail choisi 4

Article 1 – Postes éligibles 4

Article 2 – Conditions d’éligibilité 4

Article 3 – Double volontariat 4

Article 4 – Formalisation de la demande et réponse 5

Article 5 – Période d’adaptation 5

Article 6 – Réversibilité 5

Chapitre 5 – Organisation du télétravail choisi 6

Article 7 – Modalités d’organisation 6

Article 8 – Equipements de travail 6

Article 9 – Protection des données 7

Chapitre 6 – Moyens et contrôle du télétravail choisi 7

Chapitre 7 – Accompagnement des acteurs 7

Chapitre 8 – Droits et devoirs du salarié en télétravail choisi 7

Article 10 – Droits collectifs et individuels 7

Article 11 – Sécurité 8

Chapitre 9 – Prise en charge des frais liés au télétravail choisi 8

Article 12 – Frais d’installation après période d’adaptation validée 8

Article 13 – Frais récurrents 8

Chapitre 10 – Prévention des risques de santé des télétravailleurs 9

Chapitre 11 – Dispositions finales 9

Article 14 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 15 – Révision de l’accord 9

Article 16 – Formalités de dépôt 9

ANNEXE

Formulaire d’adhésion au télétravail choisi 10 et 11

PREAMBULE

ArcelorMittal Treasury dispose depuis le 10 décembre 2018 d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La direction d’ArcelorMittal Treasury confirme sa volonté de proposer à ses salariés les meilleures conditions à une bonne qualité de vie au travail. Le télétravail est une modalité d’organisation du travail qui s’inscrit dans cette démarche en apportant aux salariés une souplesse supplémentaire dans l’articulation de leur vie professionnelle et personnelle.

L’objet de cet accord a pour but de définir les conditions de recours et modalités de mise en œuvre du télétravail, qui sera un télétravail choisi, au sein de la société ArcelorMittal Treasury.

Cependant, il est attendu que le télétravail choisi préserve la cohésion sociale ainsi que le bon fonctionnement de chaque département et service. A ce titre, les parties conviennent que la réussite de ce mode d’organisation repose sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Chapitre 1 – Définition

Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du Travail, le télétravail se définit comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Chapitre 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir

• Le champ d’application du présent accord,

• Les modalités du télétravail choisi,

• L’organisation du télétravail choisi,

• Les moyens de contrôle du télétravail choisi,

• Les droits et devoirs du salarié en télétravail choisi,

• La prise en charge des frais liés au télétravail choisi,

• La santé au travail.

Chapitre 3 – Champ d’application

Le télétravail choisi vient compléter le dispositif existant de travail à distance occasionnel défini dans l’accord de groupe Cap 2020.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, en contrat à durée indéterminée et déterminée de la société ArcelorMittal Treasury répondant aux conditions d’ancienneté visées au chapitre 4.

Le télétravail choisi n’est ni un droit, ni une obligation et sa mise en place répond à certaines conditions.

Cet accord n’a pas pour objet le télétravail imposé mis en place en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, par exemple lors d’une pandémie.

Il ne traite pas de l’aménagement de poste incluant du travail à domicile demandé par le médecin en santé au travail, pendant une période limitée, pour des raisons de santé du salarié, donnant lieu à un avenant au contrat de travail spécifique.

Chapitre 4 – Modalités du télétravail choisi

Article 1 - Postes éligibles

Les postes de travail sont définis en décrivant les tâches à accomplir, ces tâches pouvant être organisées selon deux axes : les tâches dépendantes ou non du lieu où elles sont effectuées, et les tâches réalisées individuellement ou au sein d’un collectif de travail.

Un poste éligible au télétravail choisi est un poste qui doit pouvoir être exercé en toute indépendance par rapport au lieu, et dont l’exécution partielle à distance est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe, du département et de l’entreprise.

Un poste qui, par nature, requiert d’être exercé physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison de la nécessité d’une présence physique du salarié, d’une proximité obligatoire avec les collègues et/ou la hiérarchie, d’une organisation du temps de travail spécifique, ou de l’utilisation de logiciels, équipement matériels et/ou techniques spécifiques, ne pourra être exercé en télétravail.

Les parties rappellent que le télétravail choisi est fondé sur la confiance réciproque entre le Manager et le collaborateur ainsi que sur la capacité de celui-ci à exercer ses fonctions de façon autonome. Le télétravail choisi implique qu’une partie de l'activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale physique permanente.

Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’alternance ainsi que les stagiaires.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Pour accéder au télétravail choisi, les salariés doivent répondre aux critères suivants :

• Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté dans son poste,

• Occuper un poste compatible avec le télétravail conformément à l’article 1 du chapitre 4,

• Disposer d'une autonomie suffisante dans l’organisation de leur travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans avoir besoin d’un soutien managérial rapproché,

• Disposer à domicile d'un espace de travail tel que défini dans l’article 11 du présent accord,

• Disposer d’une ligne internet suffisamment puissante pour la bonne tenue du poste de travail,

• Etre équipé du matériel nécessaire au télétravail choisi en toute sécurité et pouvoir accéder à distance aux applications (logiciels) et outils de travail,

• Disposer d’une attestation d’assurance multirisques habitation,

• Disposer d’une organisation personnelle permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise,

• Être mobilisable sur site du jour au lendemain en cas de demande de la hiérarchie.

Les travailleurs handicapés sont éligibles, au même titre que les autres collaborateurs, au télétravail choisi. Des mesures d’adaptation seront définies, au cas par cas, en fonction de la situation du collaborateur.

Article 3 - Double volontariat

L’entreprise informe ses salariés de l’existence du télétravail choisi. La demande de mise en place du télétravail choisi se fait à l’initiative du salarié. Le télétravail choisi repose sur le double volontariat, à savoir que le salarié et l’entreprise soient d’accord pour sa mise en place.

Dans tous les cas, la mise en place du télétravail choisi procédera d’une décision managériale en fonction des contraintes opérationnelles et organisationnelles du service et du département, ou plus généralement de l’entreprise. Le chef de département ou d’établissement pourra éventuellement déterminer une proportion limitée de salariés en situation de télétravail choisi.

Article 4 - Formalisation de la demande et réponse

Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail choisi, en fait la demande à son Manager puis au service des Ressources Humaines, en complétant le bulletin d’adhésion joint en annexe au présent accord.

Le Manager pourra recevoir le salarié lors d’un entretien d’échange dans un délai raisonnable.

La réponse de l’entreprise au salarié se fera par la signature du Manager et du service des Ressources Humaines du bulletin d’adhésion et devra intervenir dans un délai raisonnable. Elle pourra consister en une acceptation totale ou une acceptation partielle du télétravail choisi.

Tout refus de demande de télétravail choisi par l’employeur à un salarié doit faire l’objet d’une réponse motivée et écrite.

Article 5 – Période d’adaptation

Une période d’adaptation d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois, est prévue afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le télétravail choisi et de s’assurer qu’il correspond à leurs besoins et attentes.

La période d’adaptation permet à l’employeur de s’assurer que le salarié dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et que son absence dans les locaux de l’entreprise ne perturbe par le fonctionnement du service.

La période d’adaptation permet au salarié d’apprécier si l’activité en télétravail choisi lui convient.

Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin à la situation de télétravail choisi par écrit, moyennant un délai de prévenance de 15 jours sans qu’il soit besoin de justifier ni de motiver cette décision.

Dès la fin de l’exercice du télétravail choisi, le salarié restitue à l’employeur le matériel qui lui avait été spécifiquement remis pour pouvoir travailler à domicile.

Article 6 – Réversibilité

Après la période d’adaptation, le salarié et l’employeur peuvent décider, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, de mettre fin d’un commun accord à la situation de télétravail choisi en respectant un délai de prévenance d’un mois signifié par écrit.

Par exception, l’employeur peut mettre fin au télétravail choisi de façon unilatérale pour des causes objectives, notamment, en cas :

• De déménagement du salarié,

• De critères d’éligibilité qui ne seraient plus remplis,

• D’évolution de la situation personnelle du salarié,

• D’évolution organisationnelle du service, du département ou de l’entreprise.

En cas de déménagement, l’employeur devra s’assurer de la compatibilité de la nouvelle résidence avec les contraintes techniques du télétravail choisi.

Tout changement de poste ou de service remet en question le télétravail choisi éventuellement mis en place pour le salarié lors du poste précédent. Un délai de 6 mois sera observé pour remettre en place le télétravail choisi, si tant est que toutes les conditions soient remplies, concernant tant le nouveau poste occupé dans l’entreprise que le salarié. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le Manager et le salarié.

La cessation du télétravail choisi à l’initiative de l’employeur devra être motivée. Le manque d’autonomie et ou d’efficacité professionnelle peuvent être une cause de réversibilité.

Chapitre 5 – Organisation du télétravail choisi

Article 7 – Modalités d’organisation

Le nombre maximum de jours de télétravail choisi par semaine est de trois jours pour un salarié à temps plein et d’un à deux jours pour un salarié à temps partiel en fonction de son taux d’activité.

Dans ce cadre, les Managers établiront un état des lieux préalable afin d’évaluer les conséquences collectives de la mise en place du télétravail choisi au sein de leur équipe.

Par ailleurs, les responsables d’équipes organiseront le télétravail choisi pour leurs équipes en fonction des besoins du service de telle sorte que soit assurée la présence simultanée dans les locaux de l’entreprise, d’un nombre minimum de salariés au sein de chaque département.

Le télétravail choisi se réalise, par principe, par journée complète de travail. Par exception à ce principe, il pourra être exercé en demi-journée à la condition expresse qu’il permette d’éviter un déplacement entre le domicile et le lieu de travail, dans les cas où le salarié est en repos pendant l’autre demi-journée (congé, RTT, temps partiel, etc..).

L’amplitude définie pour le télétravail choisi est la semaine. Quel que soit le rythme de télétravail choisi tel que défini ci-après, l’organisation du travail reste de la responsabilité du Manager. Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jour(s) initialement prévu(s) en télétravail choisi, il préviendra sa hiérarchie et il travaillera alors dans les locaux de l’entreprise. Il en est de même si en raison de nécessité de service, une journée initialement prévue en télétravail choisi doit être effectuée sur site à la demande de la hiérarchie. Dans ces deux cas, le changement doit intervenir du jour au lendemain, ceci devant se produire de façon exceptionnelle.

Un jour de télétravail choisi non réalisé pourra être reporté au cours de la même semaine, après acceptation de la hiérarchie. Il n’est pas possible de cumuler ou de reporter un ou des jours de télétravail choisi non effectué(s) au‑delà de la semaine où il(s) devai(en)t avoir lieu. Un salarié en télétravail choisi qui, pour des raisons de service, devrait être présent sur site pendant une semaine complète sera informé par sa hiérarchie dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de compensation à la suppression ou au décalage de jours en télétravail choisi.

Toute journée de télétravail choisi est pointée dans OneHRis conformément au formulaire d’adhésion signé. En cas de changement de jour télétravaillé à la demande du salarié ou de l’employeur, le pointage devra être ajusté immédiatement par le salarié afin que celui-ci corresponde strictement à la réalité, tout en respectant les grands principes d’organisation.

Le lieu du télétravail choisi est le domicile du salarié. L’adresse du domicile s’entend comme le lieu de résidence principale en France du télétravailleur. Il s’agit au sens du présent accord de l’adresse déclarée par le salarié à l’entreprise et inscrite sur le bulletin de paye.

Exceptionnellement le télétravail choisi pourra être effectué en dehors de la résidence principale, en France métropolitaine, avec accord de la hiérarchie, si les conditions le permettent au sein de ce lieu de travail (idem résidence principale : attestation d’assurance multirisques habitation, attestation sur l’honneur de conformité électrique du lieu de travail …).

Article 8 – Equipements de travail

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile et de l’accès du logement du salarié à internet à un niveau de débit suffisant, l’entreprise assure la fourniture, la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques.

L’équipement de base pour travailler à domicile consiste en un ordinateur portable fourni par l’entreprise avec les équipements de sécurité et de connexion (VPN et AMF (Authentification Multi-Facteurs)) permettant un fonctionnement identique à celui dans les locaux de l’entreprise, un casque et un téléphone portable.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est réservé à usage strictement professionnel et reste la propriété de l’entreprise.

Le salarié en télétravail choisi prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement sa hiérarchie en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie du support du département informatique de l’entreprise et de l’helpdesk dans la limite des problèmes spécifiques liés à l’infrastructure informatique. Autrement dit, l’helpdesk ne viendra par exemple pas en aide aux salariés pour un problème de connexion à internet au domicile. En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

Le salarié en télétravail choisi s’engage à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière de sécurité informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel. Le salarié doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Article 9 – Protection des données

Il incombe au salarié en télétravail choisi de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données, conformément au code éthique et aux politiques de protection des données d’ArcelorMittal en vigueur. Les salariés sont tenus de respecter les règles d’ArcelorMittal en matière de sécurité et de confidentialité des données. Les ordinateurs fournis par ArcelorMittal Treasury doivent être mis en veille en mode protégé pendant les pauses et doivent être éteints après chaque utilisation. Les documents confidentiels ne doivent pas être jetés au domicile sans avoir été détruits préalablement.

Chapitre 6 – Moyens et contrôle du télétravail choisi

Le salarié en situation de télétravail choisi gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur dans l’entreprise.

A cet égard, pendant les plages horaires habituellement applicables dans son service, le télétravailleur ETAM est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. En dehors de ces plages horaires, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux mails et disposent ainsi d’un droit à la déconnexion.

Les cadres en forfait annuel en 213 jours de travail et les cadres dirigeants en forfait à la mission organiseront leur temps de travail en autonomie dans le cadre de leurs forfaits.

Le télétravail choisi ne modifie pas la charge du travail à accomplir.

Lors de l’entretien annuel, un temps d’échange doit être consacré au suivi de l’organisation du travail choisi. Les conditions d’activité du salarié lorsqu’il est en télétravail choisi, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec la collectivité de travail seront notamment évoqués.

La direction rappelle que les connexions des postes des télétravailleurs peuvent être contrôlées selon les règles définies dans le règlement intérieur et la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.

Chapitre 7 – Accompagnement des acteurs

Considérant tous les changements que représentent le télétravail choisi dans l’entreprise, les parties s’accordent sur le besoin de développer des outils d’accompagnement du télétravail choisi pour le Manager et pour le salarié (formation en e-learning, …).

Chapitre 8 – Droits et devoirs du salarié en télétravail choisi

Article 10 – Droits collectifs et individuels

Le salarié en situation de télétravail choisi bénéficie des mêmes droits légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le recours ou non au télétravail choisi est sans incidence sur les éléments constitutifs du socle contractuel, sur l’activité professionnelle, l’accès aux formations et l’évolution de carrière.

Le rôle du Manager encadrant des salariés en télétravail choisi peut évoluer notamment quant à la définition des objectifs et des missions, l’accompagnement dans les tâches à accomplir, la transmission des informations, la cohésion d’équipe, la délégation à distance, la prévention des risques psycho-sociaux.

De la même façon, le télétravailleur devra également répondre aux mêmes devoirs individuels que tous les autres salariés concernant la charge de travail, les délais d’exécution ainsi que l’évaluation des résultats.

Article 11 - Sécurité

Le travail à domicile doit être effectué dans un lieu calme, clair, équipé d’une table, d’un siège, d’une prise électrique et d‘une connexion internet à un niveau de débit suffisant.

Le lieu où le télétravailleur effectue son travail doit être utilisé uniquement à cette fin pendant les horaires de télétravail et doit permettre un travail de qualité.

Le salarié fournira une attestation sur l’honneur certifiant que les installations électriques du domicile sont conformes à la règlementation en vigueur.

Le télétravailleur s’engage à fournir obligatoirement avant la signature du formulaire d’adhésion, une attestation provenant de son assureur au titre de son assurance multirisques habitation indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une partie de son activité professionnelle en télétravail.

Dans le cas où le salarié endommagerait le matériel fourni par l’entreprise dans le cadre du télétravail (par exemple, le salarié renverse accidentellement du café sur son ordinateur qui, par conséquence, ne fonctionne plus), ce matériel sera remplacé par l’entreprise.

Dans tous les autres cas de sinistres, le salarié devra d’abord déclarer le dommage auprès de son assurance multirisques habitation personnelle.

Chapitre 9 – Prise en charge des frais liés au télétravail

Article 12 – Frais d’installation après période d’adaptation validée

Le salarié en télétravail choisi doit pouvoir bénéficier d’un environnement de travail adapté. C’est pourquoi il est convenu que ce salarié puisse faire l’acquisition d’élément(s) qu’il jugerait utile(s) au télétravail choisi, en fonction de son besoin propre (fauteuil ergonomique, bureau ergonomique, lampe de bureau).

Une fois la période d’adaptation validée, le salarié achète l’élément ou les éléments dont il estime avoir besoin pour le compte de l’entreprise. L’entreprise remboursera 50 % du montant de la dépense du salarié avec un plafond de prise en charge par ArcelorMittal Treasury fixé à 200 euros. La prise en charge de cette dépense sera réalisée en une seule fois par une note de frais via l’application informatique en vigueur, sur présentation de la /des facture(s) concernant les achats engagés en vue de l’aménagement de poste de travail à domicile.

Article 13 – Frais récurrents

Les parties s’accordent pour convenir de verser une allocation forfaitaire journalière d’un montant de 2,50 euros nets par jour de télétravail choisi effectivement réalisé, couvrant les frais professionnels engagés par le salarié. Le télétravail choisi s’exerce par principe par journée complète mais peut être exercé en demi-journée de façon exceptionnelle comme explicité dans l’article 7 du présent accord. Dans ce cas, l’allocation forfaitaire pour la demi-journée travaillée s’élèvera à 1,25 euro net.

La prise en charge des frais récurrents sera effective à compter du premier jour d’entrée dans le dispositif de télétravail choisi.

Chapitre 10 – Prévention des risques de santé des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail et doivent être strictement respectées.

Chapitre 11 – Dispositions finales

Article 14 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le 1^er septembre 2021, sous réserve que le travail à distance lié à la crise COVID ait pris fin. Dans le cas contraire, la Direction Générale mettra en œuvre le télétravail choisi dans le trimestre qui suivra la fin de la crise COVID.

Cet accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle son application cessera de plein droit.

Article 15 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.22617-1 et suivants du Code du Travail.

Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.

Article 16 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2021

Pour ArcelorMittal Treasury Pour la C.F.E.-C.G.C

……………………………. ……………………………….

Télétravail

Formulaire d’adhésion au télétravail choisi

Salarié(e)

Nom – Prénom : ……………………………………………………………………………………………

Fonction : …………………………………………………………………………………………………

Département : …………………………………………………………………………………………………

Service : ………………………………………………………………………………….……….……….…

Conditions d’éligibilité

• Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté dans le poste,

• Occuper un poste compatible avec le télétravail conformément à l’article 1 du chapitre 4 de l’accord de télétravail choisi,

• Disposer d'une autonomie suffisante dans l’organisation du travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché,

• Disposer d'un espace à domicile permettant une bonne installation de travail,

• Disposer d’une ligne internet suffisamment puissante pour la bonne tenue du poste de travail,

• Etre équipé du matériel nécessaire au télétravail en toute sécurité et pouvoir accéder à distance aux applications (logiciels) et outils de travail,

• Disposer d’une attestation d’assurance multirisques habitation,

• Disposer d’une organisation personnelle permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise,

• Etre mobilisable du jour au lendemain à la demande de la hiérarchie.

Date de début du télétravail souhaitée : ………………………………………………………………..

Durée du télétravail souhaitée :

Une journée par semaine Deux journées par semaine Trois journées par semaine

Préciser le/les jour(s) souhaité(s) : ………………………………………………

J’atteste sur l’honneur télétravailler depuis mon domicile et avoir pris connaissance des droits et devoirs inhérents au télétravail choisi (cf « Accord Télétravail choisi ») et disposer :

• D’une ligne internet ayant un débit adapté au télétravail choisi,

• D’une ligne téléphonique (fixe ou portable) permettant d’être joint par le bureau à mon domicile pendant le temps du télétravail choisi concerné,

• A mon domicile, d’un système électrique conforme à la règlementation en vigueur¹ me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité,

• D’une assurance multirisques habitation me couvrant lors d’une activité professionnelle de type télétravail choisi.

A l’occasion de tout changement de domicile, les parties conviennent de réapprécier la situation de télétravail, les conditions énoncées dans le présent avenant étant essentielles à la mise en œuvre du télétravail choisi.

¹ Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, NOR : TERL1719692A, JORF n° 0239 du 12 octobre 2017, texte n° 4.

Je m’engage à :

• Tenir à jour mon agenda Outlook et mentionner les journées télétravaillées,

• Respecter les délais de prévenance pour tout changement de planning et sur validation de mon Manager uniquement,

• Me conformer à mes horaires habituels de travail durant lesquels je dois être joignable,

• Ne pas réaliser de tâches sans lien avec mon activité professionnelle pendant les horaires de télétravail,

• Alerter mon Manager immédiatement en cas de difficulté technique ou organisationnelle,

• Respecter les règles en vigueur dans l’entreprise concernant l’utilisation des équipements et outils informatiques et à prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité des données de la Société.

Je suis informé(e) et donne ainsi mon accord aux principes suivants :

• Une période d’adaptation d’une durée de 3 mois renouvelable une fois est prévue afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le télétravail choisi et de s’assurer qu’il correspond à leurs besoins et attentes,

• Le salarié et l’employeur peuvent décider, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, de mettre fin d’un commun accord à la situation de télétravail choisi en respectant un délai de prévenance d’un mois signifié par écrit,

• Par exception, l’employeur peut mettre fin au télétravail choisi pour des causes objectives, notamment, en cas :

  • De déménagement du salarié,

  • De critères d’éligibilité qui ne seraient plus remplis,

  • D’évolution de la situation personnelle du salarié,

  • D’évolution organisationnelle du service, du département ou de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, le

Le salarié

Acceptation de la hiérarchie :

• Totale

• Partielle Nombre de jours : ___________

Fait à Saint-Denis, le ________________ Fait à Saint-Denis, le _________________

Le Manager Le service RH