Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord télétravail choisi au sein d'ArcelorMittal Treasury" chez ARCELORMITTAL TREASURY (Siège)

AVENANT A L’ACCORD TELETRAVAIL CHOISI

AU SEIN D’ARCELORMITTAL TREASURY

Entre les soussignées :

La société ArcelorMittal Treasury, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 382 720 373, sise 6 rue André Campra – Immeuble le Cézanne à La Plaine Saint Denis (93212) représentée par _____________________, Group Treasurer, dûment mandaté,

Ci-après désignée « ArcelorMittal Treasury » ou « la société »

D’une part,

Et

La CFE – CGC représentée par ______________________________, en sa qualité de Délégué Syndical,

Organisation syndicale représentative dans l’entreprise

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Parties »

Préambule

Le 8 juillet 2021, la Direction d’ArcelorMittal Treasury a conclu, avec les organisations syndicales représentatives, un accord de télétravail choisi.

Suite au nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 1^er septembre 2021, les parties ont engagé des négociations afin de modifier les articles 7 et 14 de l’accord signé le 8 juillet 2021.

Article 1 –Modalités d’organisation

L’article 7 de l’accord de l’accord de télétravail choisi du 8 juillet 2021 est modifié comme suit :

Le nombre maximum de jours de télétravail choisi par semaine est de trois jours pour un salarié à temps plein et d’un à deux jours pour un salarié à temps partiel en fonction de son taux d’activité.

Chaque salarié prenant plus d’un jour de télétravail choisi par semaine devra choisir un seul jour de télétravail choisi accolé à un weekend (c’est-à-dire soit le lundi ou soit le vendredi). Des assouplissements pourront être prévus en cas de contraintes impérieuses.

Dans ce cadre, les Managers établiront un état des lieux préalable afin d’évaluer les conséquences collectives de la mise en place du télétravail choisi au sein de leur équipe.

Par ailleurs, les Managers organiseront le télétravail choisi pour leurs équipes en fonction des besoins du service de telle sorte que soit assurée la présence simultanée dans les locaux de l’entreprise, d’un nombre minimum de salariés au sein de chaque département.

Le télétravail choisi se réalise, par principe, par journée complète de travail. Par exception à ce principe, il pourra être exercé en demi-journée à la condition expresse qu’il permette d’éviter un déplacement entre le domicile et le lieu de travail, dans les cas où le salarié est en repos pendant l’autre demi-journée (congé, RTT, temps partiel, etc..).

L’amplitude définie pour le télétravail choisi est la semaine. Quel que soit le rythme de télétravail choisi tel que défini ci-après, l’organisation du travail reste de la responsabilité du Manager. Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jour(s) initialement prévu(s) en télétravail choisi, il préviendra sa hiérarchie et il travaillera alors dans les locaux de l’entreprise. Il en est de même si en raison de nécessité de service, une journée initialement prévue en télétravail choisi doit être effectuée sur site à la demande de la hiérarchie. Dans ces deux cas, le changement doit intervenir du jour au lendemain, ceci devant se produire de façon exceptionnelle.

Un jour de télétravail choisi non réalisé pourra être reporté au cours de la même semaine, après acceptation de la hiérarchie. Il n’est pas possible de cumuler ou de reporter un ou des jours de télétravail choisi non effectué(s) au‑delà de la semaine où il(s) devai(en)t avoir lieu. Un salarié en télétravail choisi qui, pour des raisons de service, devrait être présent sur site pendant une semaine complète sera informé par sa hiérarchie dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de compensation à la suppression ou au décalage de jours en télétravail choisi.

Toute journée de télétravail choisi est pointée dans OneHRis conformément au formulaire d’adhésion signé. En cas de changement de jour télétravaillé à la demande du salarié ou de l’employeur, le pointage devra être ajusté immédiatement par le salarié afin que celui-ci corresponde strictement à la réalité, tout en respectant les grands principes d’organisation.

Le lieu du télétravail choisi est le domicile du salarié. L’adresse du domicile s’entend comme le lieu de résidence principale en France du télétravailleur. Il s’agit au sens du présent accord de l’adresse déclarée par le salarié à l’entreprise et inscrite sur le bulletin de paye.

Exceptionnellement le télétravail choisi pourra être effectué en dehors de la résidence principale, en France métropolitaine, avec accord de la hiérarchie, si les conditions le permettent au sein de ce lieu de travail (idem résidence principale : attestation d’assurance multirisques habitation, attestation sur l’honneur de conformité électrique du lieu de travail …).

Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

L’article 14 de l’accord de télétravail choisi du 8 juillet 2021 est modifié comme suit :

L’accord de télétravail choisi ArcelorMittal Treasury entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Cet accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle son application cessera de plein droit.

Article 3 – Dispositions finales

Les articles de l’accord de télétravail choisi du 8 juillet 2021 qui ne sont pas modifiés par le présent avenant demeurent en l’état de leur rédaction initiale.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant relatif à l’accord de télétravail choisi du 8 juillet 2021 prend effet du 1^er octobre 2021 et cessera automatiquement de s’appliquer le 31 décembre 2023.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataire.

Cet avenant sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la société.

Il sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés à la communication de la Direction. Le département des Ressources Humaines en tiendra par ailleurs un exemplaire à la disposition des salariés. Un exemplaire de l’avenant figurera également sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 13 septembre 2021

Pour la Société Pour La CFE – CGC

_______________________* ____________________________, délégué syndical*

Faire précéder la signature d’un paraphe sur chaque page