Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez LABORATOIRE TERCINET - LBM MS LABOSCHAMBERY (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - 2022

LBM MS LABOSCHAMBERY

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société LBM MS LABOSCHAMBERY, siège social se trouve 5 rue Favre 73000 CHAMBERY, représentée par ………………….. agissant en qualité …………………. : ci-après dénommée la société

D’une part,

et

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par ………………………., déléguée syndicale FO-CGT

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au niveau la société LBM MS LABOSCHAMBERY, dont les éléments signalétiques sont rappelés ci-avant.

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions, d'une exonération.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en 2022, l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont mises d’accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, dans les conditions énoncées dans le présent accord.

Les parties signataires rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui est devenu ou deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Ce versement vise à pouvoir partager une partie de la valeur générée par l’entreprise dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement, couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société LBM MS LABOSCHAMBERY sous contrat de travail au moment du versement de la prime de partage de la valeur (PPV), dès lors qu’ils remplissent les conditions requises par les présentes.

ARTICLE 2 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur (PPV), est allouée aux personnes remplissant les conditions suivantes :

- salariés, liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée en vigueur à la date de versement de la prime soit le 27 avril 2023,

- aux salariés en CDD, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et aux intérimaires sous contrat de mise à disposition dont les contrats sont en vigueur à la date de versement du 27 avril 2023.

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Sont placés en dehors du champ d’application et donc du bénéfice de la prime en question, les salariés ou intérimaires ayant atteint ou dépassé une rémunération brute totale durant les 12 mois précédents celui du versement de la prime (du 1 avril 2022 au 30 mars 2023), trois (3) fois le Smic annuel décompté selon les modalités règlementaires en vigueur.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

3.1 Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 700€ pour les salariés travaillant à temps plein ayant été présents au moins 6 mois (soit 182 jours) pendant toute la période de référence du 1 avril 2022 au 30 mars 2023.

3.2 Modulation de la prime

▪ En fonction de la durée du travail contractuelle

Le montant ci-dessus est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

Montant de la prime = (Durée mensuelle de travail X 700 €) / 151,67 h

Le temps de travail retenu pour les salariés ayant modifié leur temps de travail en cours de période est le temps de travail contractuel moyen sur la période de référence.

▪ En fonction de la durée de présence effective

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- le congé de maternité,

- le congé d’adoption,

- le congé de paternité,

- le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

- le congé pour enfant malade,

- le congé de présence parentale.

Si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, il devra avoir été absent moins de 183 jours (365 jours-182 jours) pour avoir la prime.

Le calcul ne pourra pas conduire au versement d’une prime d’un montant inférieur à 70 euros.

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois d’avril 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – DUREE, SUIVI ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, et prendra fin après le versement effectif de la PPV.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à BASSENS, le 14/04/2023

En 4 exemplaires originaux

La Présidente La déléguée syndicale