Accord d'entreprise "ACCORD SUR NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023" chez LABORATOIRE TERCINET - LBM MS LABOSCHAMBERY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRE TERCINET - LBM MS LABOSCHAMBERY et les représentants des salariés le 2023-09-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07323060089
Date de signature : 2023-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : LBM - MS LABOSCHAMBERY
Etablissement : 38278108600022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-29
ACCORD D’ENTREPRISE:
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023
Rémunération, Temps de Travail, Egalité Salariale, Handicap
ENTRE :
La société LBM – MS LABOSCHAMBERY, siège social 5 rue Favre- 73000 CHAMBERY, représentée par ………………………………….. : ci-après dénommée « LA SOCIETE »
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO,
Représentée par ………………………………………
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L.22421 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à engager une négociation portant sur les thèmes suivants :
La rémunération,
Le temps de travail,
L’égalité salariale,
La formation,
Conformément à l'article L. 22425 du Code du travail, les négociations ont porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées lors de 6 réunions ayant eu lieu les 7 février 2023, 10 mars 2023, le 06 avril 2023, 15 juin 2023, le 26 juillet 2023 et le 29 septembre 2023.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de la société LBMMS Laboschambery.
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS
REVALORISATION DES SALAIRES
La direction s’engage à effectuer une revue des salaires actuels et un réajustement des taux horaires des salariés à l’intérieur des différentes catégories professionnelles telles que définies par la convention collective des laboratoires extra-hospitaliers, afin d’obtenir une plus grande justice de rémunération.
Une enveloppe prévue (20 000 euros) à cet effet pour l’année 2023 va être utilisée à ces fins avant la fin d’année.
Le montant du SMIC a été réactualisé au 1er janvier et en mai 2023 ; certains salariés ont bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération à la fin de ces 2 échéances.
PRIME PPV 2023
Un accord a été signé le 14 avril 2023, contractualisant le versement de la prime PPV, voir modalités dans l’accord diffusé, concernant la prime de 2022.
PRIME D’ASSIDUITE
Celle-ci fait l’objet d’une revalorisation et passe à 200 euros à ce jour.
L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Les différents partenaires s’engagent à rédiger un avenant avant juin 2024.
ARTICLE 3 : EGALITE EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE
-Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL
-Veiller au droit à la déconnexion du personnel en dehors des temps de travail, notamment pour les managers.
-Des travaux appropriés sur les laboratoires vont être mis en œuvre, pour rendre le cadre de travail le plus agréable au personnel.
-Un accord de télétravail a été remis aux élus pour examen ; il fera l’objet d’une signature d’ici fin octobre.
ARTICLE 5 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Une sensibilisation sur la prise en compte des situations de handicap sera faite auprès des managers de sites en lien avec le RH de la SELAS, et la médecine du travail.
ARTICLE 6 : FORMATION
La formation AFGSU a été ouverte aux secrétaires ; 1ère cession décembre 2023.
ARTICLE 7 : DUREE PUBLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du 30 septembre 2023, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord.
Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
L'application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, accompagnés du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que des informations prévues par l'article 0.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Fait à Chambéry, le 29/09/2023
POUR LE SYNDICAT FO POUR « LA SOCIETE »
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