ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La Société OCTAPHARMA SAS, société par actions simplifiée au capital de 8 842 043 Euros dont le siège social est situé 72, rue du Maréchal Foch 67380 Lingolsheim, représentée par xxxx, Directeur Général, et xxx, Président

D‘une part,

ET,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxx, délégué syndical,

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES 2

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION 2

ARTICLE 3 : OBJET 2

ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS 2

4.1 – Salaires effectifs 2

4.1.1 – Répartition augmentation générale / augmentation individuelle 3

4.1.2 – Tableau des montants minimum d’augmentation promotionnelle en cas de changement de groupe ou de niveau de classification 3

4.1.3 – Date d’application des augmentations 3

4.1.4 – Règles d’attribution des augmentations 4

4.3 – Prime exceptionnelle coût de la vie 4

4.4 – Part variable de la rémunération 4

4.4.1 – Participation 4

4.4.2 – Intéressement 4

4.4.3 – Prime de fidélisation 5

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES 5

5.1 – Navette intersites 5

5.2 – Egalité hommes-femmes 5

5.3 – Politique travailleurs handicapés 5

5.4 – GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) 5

5.5 – QVCT (Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail) 5

5.6 – CET (Compte Epargne Temps) 5

5.7 – Accord relatif au dialogue social 5

ARTICLE 6 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS 6

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD 6

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l’objet de 3 réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction du site les 10 février, 25 février, 3 mars, 20 avril 2022.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OCTAPHARMA SAS.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 : OBJET

La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l’article L.2242-1° et 2° du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS

4.1 – Salaires effectifs

Le budget total des augmentations de salaire est de 4,0% (base salaire de base de mars 2022). Les augmentations générales, individuelles et promotionnelles seront attribuées comme suit :

3,5% de la masse salariale mensuelle du mois de mars 2022 (salaires de base) à répartir en augmentations générales et individuelles selon le tableau 4.1.1 ci-dessous.

0,5% de la masse salariale mensuelle du mois de mars 2022 (salaires de base) à répartir en augmentations promotionnelles selon le tableau 4.1.2 ci-dessous.

4.1.1 – Répartition augmentation générale / augmentation individuelle

Les augmentations générale et individuelle reflètent pour la première la prise en compte de l’inflation et pour la seconde l’atteinte des objectifs annuels (performance) et la maîtrise du poste au regard de l’ancienneté sur le poste (compétences).

Les augmentations générales seront appliquées sur le salaire de base ou forfaitaire selon le tableau ci-dessous :

Classifications	III à VIA	VIB - VII	VIII à X
Augmentation générale	2,5%	1,75%	1,5%
Augmentation individuelle	Budget : 1%	Budget : 1,75%	Budget : 2%

4.1.2 – Tableau des montants minimum d’augmentation promotionnelle en cas de changement de groupe ou de niveau de classification

Classifications	III	IV	V	VI et +
Changement de classification	55 euros	60 euros	65 euros	85 euros

Exemples :

Changement de IIIB en IIIC : + 55 euros

Changement de IIIC en IVA : + 60 euros

Le tableau détermine des montants d’augmentations promotionnelles minimales qui peuvent être supérieurs afin de tenir compte de la cohérence interne au service ou dans un emploi donné (filière métier, groupe de classification).

Dans le cas d’un changement de classification engendrant un changement de groupe (exemple : passage du groupe III au groupe IV), la personne concernée se voit placée dans le premier niveau du groupe supérieur (exemple : passage de IIIC à IVA) et reçoit l’augmentation promotionnelle correspondante (exemple : dans le cas d’un passage en IVA, + 60 euros) qui ne sera toutefois définitivement acquise qu’au terme de la période probatoire (passage en paie sur une ligne distincte du salaire de base).

Au terme de la période probatoire (6 mois à 24 mois) dans cette nouvelle position (exemple : IVA), deux cas de figures peuvent se présenter :

• La période probatoire est validée : la personne est confirmée dans sa nouvelle classification et l’augmentation promotionnelle définitivement acquise (intégration au salaire de base) ; au plus tard au terme du délai de 12 mois pour la classification IIIA et 24 mois pour les classifications IVA et VA (application de la Convention Collective) incluant la période probatoire, les personnes accèdent au niveau B et se voient attribuer définitivement l’augmentation promotionnelle correspondante (exemple : passage de IVA à IVB : + 60 euros).

• La période probatoire n’est pas validée : la personne concernée est repositionnée dans sa classification antérieure (exemple : repositionnement de IVA à IIIC), il est mis fin à l’augmentation promotionnelle versée à titre provisoire.

4.1.3 – Date d’application des augmentations

Les augmentations générales et individuelles seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Les augmentations promotionnelles pourront être attribuées avec effet au 1^er avril 2022 ou le cas échéant ultérieurement.

Il est rappelé ici que les augmentations salariales sont appliquées une fois par an au mois d’avril. Toutefois, dans le cas de personnes faisant l’objet d’une promotion en cours d’année, les augmentations promotionnelles seront versées au moment de la promotion ou de la prise de fonction.

4.1.4 – Règles d’attribution des augmentations

Ne sont pas concernés par les règles d’attribution des augmentations générale et individuelle, les salariés :

• dont le contrat de travail a été signé après le 1er octobre 2021,

• ayant bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1^er octobre 2021 et le 1^er avril 2022,

• bénéficiant d’augmentations applicables au 1^er avril 2022 prévues au contrat de travail.

Les augmentations seront attribuées au prorata du temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel.

Toutefois, afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à l’augmentation des prix à la consommation, l’augmentation générale sera appliquée aux collaborateurs dont le contrat de travail ou le dernier avenant au contrat de travail a été conclu avant le 28 février 2022.

4.3 – Prime exceptionnelle coût de la vie

En outre, la Direction du groupe Octapharma prend également en compte la situation exceptionnelle liée à l’augmentation des prix à la consommation, et attribue une prime de 1000 euros nets en deux versements de 500 euros nets sur la paie du mois de juin 2022 et la paie de novembre 2022.

Les collaborateurs éligibles sont ceux toujours sous contrat de travail avec Octapharma au moment des dates de versements prévues et ayant signé leur contrat de travail avec Octapharma le ou avant le 1^er janvier 2022.

4.4 – Part variable de la rémunération

4.4.1 – Participation

Il sera fait application de l’accord de participation sur la base de l’exercice 2021 (se référer à l’accord d’entreprise). Le versement de la prime de participation sera effectué au mois de mai 2022. Les salariés auront la possibilité d’épargner les sommes qui leur seront versées au titre de la participation sur le PEE ou sur le PERECO mis en place auprès du groupe EPSENS ou de demander le versement immédiat dans les conditions rappelées dans l’accord de participation.

4.4.2 – Intéressement

Il sera fait application de l’accord d’intéressement sur la base de l’exercice 2021 (se référer à l’accord d’entreprise). Le versement de la prime d’intéressement sera effectué au mois de mai 2022. Les salariés auront la possibilité d’épargner les sommes qui leur seront versées au titre de l’intéressement sur le PEE ou le PERECO mis en place auprès du groupe EPSENS ou de demander le versement immédiat dans les conditions rappelées dans l’accord d’intéressement.

4.4.3 – Prime de fidélisation

Les parties renvoient aux négociations spécifiques à venir sur l’accord sur la gestion et l’organisation du temps de travail qui s’ouvrira au second semestre 2022.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 – Navette intersites

Une navette a été mise en place entre les 2 sites Callas et Foch pour favoriser le stationnement des collaborateurs sur le parking Callas. Il est convenu avec les partenaires sociaux que ce dispositif est renouvelé jusqu’au 31 mars 2023.

5.2 – Egalité hommes-femmes

Les parties renvoient aux négociations spécifiques à venir qui seront entamées au 4^ième trimestre 2022.

5.3 – Politique travailleurs handicapés

Les parties renvoient aux négociations spécifiques en cours sur l’accord QVCT.

5.4 – GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)

Les parties renvoient aux négociations spécifiques à venir sur l’accord sur la gestion et l’organisation du temps de travail qui s’ouvrira au second semestre 2022.

5.5 – QVCT (Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail)

Les parties renvoient aux négociations spécifiques en cours sur l’accord QVCT.

5.6 – CET (Compte Epargne Temps)

Les parties renvoient aux négociations spécifiques à venir sur l’accord CET qui s’ouvrira au second semestre 2022.

5.7 – Accord relatif au dialogue social

En vue des élections à venir du CSE, et de la nécessaire évolution de la fréquence des négociations et des consultations, les parties conviennent de créer un accord courant 2022 pour définir les modalités du dialogue social.

ARTICLE 6 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Chaque partie pourra demander à l’autre l’organisation d’une réunion pendant la durée de l’accord afin que le point soit fait sur son application.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non-signataires de l’accord et représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme ad hoc, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait, en 7 exemplaires, à Lingolsheim

Le 20 avril 2022

xxx

Délégué Syndical CFDT

xxx

Délégué syndical CFE-CGC

xxx

Délégué syndical CFTC

xxx xxx

Directeur Général Président