Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral relatif au référendum d'entreprise pour validation accord NAO" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - DOMANYS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AU REFERENDUM MIS EN PLACE POUR VALIDATION D'UN ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, L’EGALITE HOMME - FEMME ET LE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

L’Office Domanys dont le siège social est situé au 9, rue de Douaumont à Auxerre (89000) représenté par XXXXX, Directrice Générale,

Ci-après dénommée « DOMANYS »

D’une part

Et l’Organisation Syndicale

CGT, représentée par XXXXX, Délégué syndical au sein de l’Office.

D’autre part

Préambule

Les négociations ont conduit à la signature, en date du 24 avril 2023, à un accord d’entreprise sur les rémunérations, l’égalité hommes-femmes et le partage de la valeur avec l’organisation syndicale CGT, qui représente plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique.

Selon la législation, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée :

• À la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ;

• Ou, si la condition de 50% n’est pas remplie, à la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections du Comité Social et Economique suivie de l’approbation de l’accord par référendum à la majorité des suffrages exprimés par les salariés.

Ainsi, le 09 mai 2023, la CGT signataire de l’accord sur la NAO, qui dispose de plus de 30 % des suffrages, a sollicité l’organisation d’une consultation des salariés par référendum afin de valider l’accord conclu conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail.

Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la Direction avec l’organisation syndical signataire, la CGT, en vue de la conclusion du présent protocole destiné à fixer, conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, les modalités d’organisation de la consultation du personnel relative à l’accord d’entreprise portant sur les rémunérations, l’égalité hommes-femmes et le partage de la valeur au titre de l’année 2023.

Article 1 : Liste du personnel participant au vote

L’accord sur les rémunérations, l’égalité hommes-femmes et le partage de la valeur concernant l’ensemble du personnel de l’Office, tous les salariés, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, participeront au scrutin, c’est-à-dire les salariés qui, à la date du scrutin :

• Sont âgés de 16 ans révolu ;

• Sont inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date du scrutin ; 

• N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leur droits civiques (article L2314-18 du Code du travail) ;

• Ne détiennent pas de délégation particulière d’autorité permettant d'être assimilé à l’employeur.

Sont exclus les stagiaires.

La liste des salariés devant être consultés est établie et affichée par la Direction. Cette liste comporte les indications suivantes :

• Le nom, le prénom ;

• L’âge ;

• La date d’ancienneté (date d’entrée dans l’entreprise).

Elle est affichée au plus tard 15 jours avant la date du scrutin, soit le 29 mai 2023.

Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal d'Instance au plus tard le 02 juin 2023. Ce délai de contestation passé, la liste éventuellement corrigée ne peut normalement plus être modifiée.

Article 2 : Question soumise au vote des salariés

« Approuvez-vous l’accord relatif à la NAO signé le 24 avril 2023 avec l’Organisation syndicale CGT ? »

Article 3 – Modalités d’organisation du référendum

La date du référendum est fixée au 19 juin 2023 à 9 h 00 (relevé de la boîte postale dédiée).

Au regard de la dispersion géographique des différentes agences au sein de DOMANYS, il est décidé que l’ensemble des électeurs voteront par correspondance. Le matériel de vote sera expédié à tous les électeurs le 02 juin 2023.

Un exemplaire de l’accord ainsi qu’une note sur les modalités du vote par correspondance sera jointe au matériel de vote envoyé à tous les salariés.

Les électeurs recevront :

• Deux bulletins, l’un portant la mention « OUI » l’autre la mention « NON »

• Une note sur les modalités du vote par correspondance.

• Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin

• Une enveloppe T. Cette enveloppe recevra les enveloppes contenant le bulletin de vote. Chaque électeur mentionnera au dos de l’enveloppe son nom, prénom et signera aux endroits réservés à cet effet.

La boîte postale sera relevée avant le scrutin par la DRH et le Délégué syndical CGT de l’Office.

Article 4 - Dépouillement

Un bureau de vote est composé de :

• Deux collaborateurs de l’Office : le plus jeune et le plus âgé ;

Le membre du bureau le plus âgé est désigné président du bureau.

Le président du bureau proclame les résultats du référendum à l’issue du dépouillement. Le résultat du référendum fait l’objet d’un affichage.

Article 5 - Publicité

Le présent protocole ainsi que le texte de l’accord collectif, objet de la consultation, feront l’objet d’un affichage sur tous les tableaux réservés à la communication de la Direction au sein de chaque agence, dès signature du présent protocole ou au plus tard 15 jours au moins avant la date du scrutin.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin.

Il entrera en vigueur dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections du comité d’entreprise.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS (par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Auxerre (par lettre recommandée avec accusé de réception), à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.

Fait à Auxerre, le 16 mai 2023 en 3 exemplaires originaux de 4 pages.

XXXXXXXXXX Pour la CGT

Directrice Générale XXXXX