Accord d’entreprise n°01/2023

portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le partage de la valeur

Entre :

Domanys dont le siège social est situé au 9, rue de Douaumont à Auxerre (89000) représenté par, Directrice générale,

Et

, délégué syndical CGT au sein de l’Office.

, délégué syndical CGT au sein de l’Office était invité à participer à trois réunions de négociations les 23 février, 09 et 23 mars 2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et des négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes et le partage de la valeur.

a présenté à l’issue de la première réunion de négociation les revendications suivantes :

• Demande d’augmentation générale à 6%

• Rétroactivité au 1^er janvier 2023

• Indemnité de salissure : revalorisation de 3%

• Indemnité de panier : revalorisation de 2%

• TR : revalorisation de la valeur faciale des TR à 9€ avec 60% de prise en charge par l’employeur

• Mise en place chèque vacances

• Prime d’ancienneté : 1% du salaire à 5 ans

• Médaille du travail : prise en charge de la médaille

• Mutuelle : 50% pour l’ensemble des catégories hors option

Au cours des trois réunions qui se sont tenues, la Direction a rappelé le contexte économique et financier du secteur du logement social particulièrement en ce qui concerne les OPH en zones détendues à savoir :

• Impact toujours significatif de la RLS sur les résultats financiers ;

• Augmentation significative du taux de Livret A (de 0.5% à 3% en une année) entrainant une importante hausse des remboursements d’emprunts estimée à plus de 3 millions d’euros ;

• Taux de vacance qui reste important.

La Direction a également rappelé que l’Office pour l’année 2023, prévoyait un résultat net négatif à -2 millions d’euros.

Cependant, la Direction a souhaité, dans un contexte de forte inflation, faire des propositions qui pour la plupart excèdent de beaucoup celles qui ont été proposées lors des Négociations annuelles des années précédentes et qui ont abouti à un accord.

A l’issue de la seconde réunion de négociation, Monsieur Adrien BERRY a informé la Direction de l’abandon des revendications suivantes au titre de l’année 2023 :

• Médaille du travail : prise en charge de la médaille

• Mise en place chèque vacances

• Prime d’ancienneté : 1% du salaire à 5 ans

Au terme des trois réunions dédiées à la négociation annuelle obligatoire, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale

En période de forte inflation, force est de constater que les salaires les plus modestes sont les plus impactés. Afin d’assurer la plus grande équité dans la répartition de l’augmentation générale et au regard de la disparité, parfois importante, des salaires au sein d’une même catégorie, il a été décidé que les propositions de revalorisations ne seraient pas effectuées par catégorie mais par tranches de rémunérations mensuelles brutes de base.

Les tranches mentionnées ci-dessus sont les suivantes :

• Tranche 1 : rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 1950 euros ;

• Tranche 2 : rémunération brute mensuelle supérieure à 1950 euros bruts mensuels et inférieure ou égale à 2200 euros bruts mensuels ;

• Tranche 3 : rémunération brute mensuelle supérieure à 2200 euros bruts mensuels et inférieure ou égale à 2700 euros bruts mensuels ;

• Tranche 4 : rémunération brute mensuelle supérieure à 2700 euros bruts mensuels et inférieure ou égale à 3500 euros bruts mensuels ;

• Tranche 5 : rémunération brute mensuelle supérieure à 3500 euros 

Ceci étant indiqué, il a été convenu les enveloppes d’augmentation suivantes pour l’année 2023 :

• 3.5% de la masse salariale s’agissant des collaborateurs relevant de la tranche 1

• 2.8% de la masse salariale s’agissant des collaborateurs relevant de la tranche 2

• 2.5% de la masse salariale s’agissant des collaborateurs relevant de la tranche 3

• 1.7% de la masse salariale s’agissant des collaborateurs relevant de la tranche 4

• 1.2% de la masse salariale s’agissant des collaborateurs relevant de la tranche 5

Cette augmentation générale est rétroactive au 1er janvier 2023.

Article 2 – Augmentation Individuelle

Au regard de la situation inflationniste, il a été décidé qu’aucune enveloppe ne serait allouée aux augmentations individuelles cette année afin d’abonder plus fortement l’augmentation générale à l’exception de réajustements de rémunération pour un budget global de 13 000 euros bruts.

Article 3 – Prime de panier

La prime de panier est revalorisée de 6% et est portée à 6.42 euros à compter du 1^er juillet 2023.

Article 4 – Indemnité salissure

L’indemnité salissure est revalorisée de 6% et est portée à 0.2778 euros par jour travaillé à compter du 1^er juillet 2023.

Article 5 – Mutuelle d’entreprise obligatoire

La participation de l’Office à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise obligatoire est portée de 50% à 70% du montant de la cotisation mutuelle du salarié sur la base d’une cotisation salarié « seul ».

La prise en charge mensuelle de l’Office passe donc à 37,21 € à compter du 1^er juillet 2023 pour l’ensemble des collaborateurs en bénéficiant.

Article 6 - Suivi de l’accord sur l'égalité Femmes-Hommes

Il avait été convenu, dans les dispositions de l’accord portant sur l’égalité femmes-hommes, que lors des Négociations Annuelles Obligatoires, serait examinée la situation salariale dans le cadre de l’égalité femme-homme.

Aucune situation particulière n’a été relevée cette année.

Pour rappel, l’index égalité hommes-femmes au titre de l’année 2022 de l’Office est de 93/100.

Article 7 – Astreinte

Les partages d’astreinte entre collaborateurs devenant plus fréquentes et afin, dans ce cas, de faciliter la répartition en paie, il a été décidé de modifier les modalités de calcul du forfait d’astreinte sans que cela ne modifie les montants totaux des forfaits dédiés aux astreintes.

Ci-dessous les modalités de calcul applicables à compter du 1er jour civil du mois suivant la signature du présent accord :

SEMAINE SANS JOUR FERIE

SEMAINE AVEC UN JOUR FERIE LE WEEK-END

SEMAINE AVEC UN JOUR FERIE HORS WEEK-END

Article 8 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Communication du présent accord sera faite à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction.

Fait à Auxerre, le 24 avril 2023 en 3 exemplaires de 4 pages.

Pour Domanys, Délégué syndical CGT

La Directrice générale,