Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D'ARTE G.E.I.E" chez ARTE - ASS RELATIVE TELEVISION EUROPEENNE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’ARTE G.E.I.E

ENTRE

L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant et Directeur de la gestion dûment habilité,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par

L’organisation syndicale représentative SRCTA-UNSA,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SNJ,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SNRT-CGT,

représentée par

L’organisation syndicale VER.DI,

représentée par

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi de 2018 ont modifié en profondeur les règles régissant le dialogue social et la négociation collective en entreprise.

Dans ce contexte de changements importants des règles applicables en matière de dialogue social et de négociation collective en entreprise, un large espace de négociation est laissé aux partenaires sociaux et aux entreprises. ARTE G.E.I.E a donc souhaité que s’ouvre sur ces thèmes, une négociation dans un cadre constructif et qui permette de répondre aux besoins actuels de l’entreprise et de ses salariés.

Ainsi les partenaires sociaux et la Direction se rencontrent avec la volonté de co-construire un dialogue social qui accompagne les ambitions d’un travail de qualité dans une entreprise de référence et qui satisfasse aux exigences d’une Qualité de vie au travail au service des salariés et partagée de tous.

Préalablement à la négociation, les parties ont convenu de l’intérêt de définir par le présent accord, les modalités de conduite de cette négociation.

1. PERIMETRE DE LA NEGOCIATION

Le projet de négociation porte sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise de plus de 500 salariés.

Afin de se donner les moyens de réussir cette négociation, les parties conviennent que s’ils œuvrent dans le cadre des dispositions de la loi française, ils souhaitent néanmoins intégrer la dimension européenne de notre mission dans les discussions.

2. THEMES DE NEGOCIATIONS

La négociation concerne les conditions du dialogue social.

Ainsi, il est prévu la négociation des sujets suivants, organisés en cinq thèmes :

Thème 1 : Consultations

• Les consultations récurrentes : contenu, périodicité, modalités, informations, délais d’avis du CSE

• Les consultations ponctuelles : contenu, modalités, information, délais et avis du CSE

• Le contenu et la forme de mise à disposition des informations (BDES)

• Les modalités de recours aux expertises

Thème 2 : Constitution et fonctionnement du CSE

• Périmètre

• Composition (nombre d’élus titulaires et suppléants, heures de délégation, prise et suivi des heures de délégation…)

• Fonctionnement (nombre de réunions, périodicité, rôle des suppléants, invités, règlement intérieur, communication, procès-verbal)

• Durée des mandats CSE

• Représentants de proximité

• Commissions

Thème 3 : Constitution et fonctionnement de la CSSCT

• Conditions de mise en place (seuil, nature d’activités, contexte exceptionnel)

• Périmètre (étude regroupements)

• Composition

• Attributions

• Fonctionnement (réunions, heures de délégation)

• Indicateur récurrent de santé au travail 

Thème 4 : Moyens et carrières des élus

• Formation des élus

• Moyens matériels

• Formation des managers

• Adéquation poste tenu / mandat (charge & responsabilités)

• Suivi de carrière et reconnaissance des compétences (dont EAA)

Thème 5 : Représentation des salariés européens

• Représentation syndicale européenne au CSE

3. FORME DE LA NEGOCIATION

   1. Les délégations syndicales

Les syndicats sont habilités à participer à la négociation et constituent, chacun, une délégation à cet effet.

Cette délégation comprend :

• Un délégué syndical

• Accompagné d’un salarié représentant du personnel nommément identifié et désigné pour la durée d’application du présent accord ; à ce titre, l’identité des salariés accompagnant le délégué syndical sera portée à la connaissance de la Responsable des relations sociales au plus tard une semaine avant le démarrage des négociations.

La constitution des délégations syndicales est établie pour la durée de la négociation. Cependant, en cas de force majeure, il est admis qu’un remplacement peut être effectué par un représentant du personnel.

En outre, les délégués syndicaux pourront également être accompagnés de deux représentants du personnel désignés d’un commun accord entre eux dont l’identité sera connue selon les même modalités que précisé ci-dessus. Ces deux représentants pourront intervenir par demi-journée (le matin) aux réunions syndicales portant sur le thème du CSE.

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2. La délégation patronale

La délégation patronale est constituée au maximum de 4 représentants de la Direction.

4. CALENDRIER DES REUNIONS

   3. Dates des réunions

Le calendrier de la négociation est ainsi fixé à raison d’une journée par mois, la 2^ème journée étant consacrée aux autres thèmes syndicaux :

• Jeudi 17 janvier de 10H00 à 17H00 (thème 1)

• Vendredi 18 janvier de 10H00 à 17H00

• Lundi 25 février de 10H00 à 17H00 (thème 2)

• Mardi 26 février de 9H00 à 16H00 

• Jeudi 28 mars de 10H00 à 17H00 (thème 3)

• Vendredi 29 mars 10H00 à 17H00

• Vendredi 26 avril de 10H00 à 17H00 (thème 4)

• Mardi 30 avril de 10H00 à 17H00

• Jeudi 23 mai de 10H00 à 17H00 (thème 5)

• Et vendredi 24 mai de 10H00 à 17H00

Les délégations peuvent toutefois convenir d’un commun accord de prolonger la réunion sur la deuxième date du mois proposée sans pour autant entraver le déroulement des autres négociations.

4. Déroulement des réunions

Le déroulement des réunions devra se faire dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci.

A l’issue de chacune des réunions, les positions des parties et décisions retenues figureront dans un document synthétique co-rédigé en séance. Ce document à des fins d’unicité et d’accessibilité, sera inséré dans la BDES.

Les organisations syndicales s’engagent à réaliser la négociation de bonne foi en participant à chaque réunion de négociation organisée. Sauf cas de force majeure, l’organisation syndicale veillera à maintenir la constitution de sa délégation syndicale à l’identique tout au long de la négociation.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, la Direction appliquera les dispositions légales en vigueur.

5. MOYENS

   5. Temps

Le temps passé en réunion de négociation, ne s’impute pas sur les contingents d’heures de délégations des représentants du personnel. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Les délégués syndicaux bénéficieront de 8 heures de délégation supplémentaires pendant la durée du présent accord soit un volant total de 32 heures par mois au titre de leur mandat syndical.

6. DISPOSITIONS GENERALES

   6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01/01/2019 et jusqu’au 30/06/2019, date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.

7. Publicité-Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21 décembre 2018.

Le présent accord sera déposé par ARTE GEIE auprès de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) ACAL-Unité territoriale du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera mise en ligne sur l’Intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.

A Strasbourg, le 21 décembre 2018,

en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

Pour ARTE GEIE Pour les organisations syndicales

Le Représentant Légal : Les Délégués Syndicaux :

SNME-CFDT

SRCTA-UNSA

SNJ

SNRT-CGT

VER.DI