Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ADAPTATION DE L'ACCORD TELEDIFFUSION RELATIF AUX CDD D'USAGE" chez ARTE - ASS RELATIVE TELEVISION EUROPEENNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DE L’ACCORD TELEDIFFUSION

RELATIF AU CDD D’USAGE

ENTRE

L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérant et Directeur de la gestion dûment habilité,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SNJ,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SRCTA-UNSA,

représentée par

L'organisation syndicale DJV,

représentée par

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été convenu entre les représentants syndicaux et la direction de mettre en place une rémunération à la demi-journée pour certaines catégories de salariés en CDD d’usage, lors de contrats courts destinés exclusivement à la préparation et à la vérification du matériel de tournage lorsque cette activité ne peut pas être réalisée le jour du tournage.

Cette évolution sera possible par dérogation à l’accord collectif d’entreprise d’adaptation de l’accord télédiffusion relatif au CDD d’usage en vigueur depuis le 01/09/2015. 

Les parties modifient en conséquence les dispositions de l’accord collectif d’entreprise d’adaptation de l’accord télédiffusion relatif au CDD d’usage et de ses précédents avenants comme suit, en complétant le titre IV dans son article IV. 6, en ajoutant notamment un article IV.6.4.

TITRE IV : FILIERES – CLASSIFICATIONS – REMUNERATIONS

ARTICLE IV.6 : Cas spécifiques : Les réalisateurs, les lecteurs de textes, les chefs monteurs, les chefs opérateurs de prise de vue et les chefs opérateurs de prise de son

IV.6.4 Chef opérateur de prise de vue et chef opérateur de prise de son

Après analyse des conditions d’exercice de la fonction de chef opérateur du son et de chef opérateur de prise de vue au sein d’ARTE GEIE notamment et exclusivement lors de la préparation et de la vérification du matériel de tournage (lorsque cette activité ne peut pas être réalisée le jour du tournage), il est apparu nécessaire pour les parties d’adapter les dispositions de l’accord de branche prévues à l’article VI.1 de la manière suivante :

• un « salaire spécifique » sera versé pour cette prestation de travail dans le cadre d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à 4 heures de travail effectif par jour lequel sera déclaré comme tel à Pôle emploi ;

Cette dérogation à la durée forfaitaire de 8 heures par jour travaillé ne saurait être défavorable au salarié dans la mesure où ARTE GEIE veillera à ce que les salaires versés pour ce type de prestation exclusivement ne sont pas inférieurs aux minimas journaliers prévus par l’accord d’adaptation à l’accord de branche.

DISPOSITIONS GENERALES

Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant

Cet avenant prend effet rétroactivement le 1^er février 2020 pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’avenant, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit (courriel) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé par voie électronique le
25 septembre 2020.

Le présent avenant sera déposé par ARTE G.E.I.E auprès de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) ACAL-Unité territoriale du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Fait à Strasbourg le 28 septembre 2020,

en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.

Pour ARTE G.E.I.E Pour les organisations syndicales
Le représentant légal : Les délégués syndicaux et les

mandataires à la délégation syndicale:

SNME-CFDT

SRCTA-UNSA

SNJ

DJV