ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE

L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SNJ,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SRCTA-UNSA,

représentée par

L'organisation syndicale DJV,

représentée par

L’organisation syndicale VER.DI,

représentée par

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS 4

1.1 Personnel CDI et CDD (hors CDD d’usage régis par accord spécifique) 4

1.2 Personnel sous contrat à durée déterminée d'usage (personnel intermittent et pigiste régi par des accords spécifiques) 6

ARTICLE 2 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE 6

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES 6

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 6

3.2 Publicité et dépôt 6

PRÉAMBULE

ARTE G.E.I.E. a invité les délégués syndicaux les 24/09/2021, le 15/10/2021, le 19/11/2021 et le 26/11/2021 à négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui correspondent au premier volet de négociations selon la loi Rebsamen.

Dans le cadre de la réunion syndicale du 19/11/2021 et du 26/11/2021, il a été convenu ce qui suit, sous réserve de l'approbation des instances de direction respectives des parties en présence :

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1.1 Personnel CDI et CDD (hors CDD d’usage régis par accord spécifique)

Les mesures prises pour le personnel susvisé s’inscrivent dans le cadre des dispositions en vigueur (suite à l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 28/09/2001 relatif au régime salarial) acceptées par les parties. Il est ainsi convenu que les parties décident en amont des différentes mesures salariales applicables au personnel sur la base d’une répartition prévisionnelle de l’enveloppe budgétaire totale mise à disposition.

L’enveloppe financière consacrée aux salaires au titre de l’année 2022 se décompose de la façon suivante :

• Une augmentation de la masse salariale de 1,6 % sera consacrée aux mesures générales et individuelles détaillées dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessous.

• Une augmentation de 0,1 % du budget RH sera consacrée à diverses mesures détaillées dans le paragraphe 3.1 ci-dessous.

• 0,14% correspondant au solde de la réserve du budget de 2021 (réserve pour le financement de la disparité salariale entre femmes et hommes) sera consacré, en prévision, à des mesures structurelles liées aux évolutions des fonctions –paragraphe 3.2.

Mesures générales au titre de l’année 2022

Les parties sont convenues de consacrer 0.9% à une augmentation générale applicable dès le mois de janvier 2022 comme indiqué en annexe 1.

Coût de la mesure : 0.9% de la masse salariale en 2022.

Mesures individuelles : Mesures liées à l’automaticité de la progression salariale (représentant une augmentation de salaire de 4 %)

Les salarié.e.s qui atteindront un capital de 7 points au 31/12/2021 (sur la base d’une attribution de points identiques de l’ordre de 1,4 points par année civile pour l’ensemble des collaborateurs, selon les règles habituelles de proratisation le cas échéant), pourront prétendre au passage automatique d’échelon à compter du 01/01/2022 au titre de l’année 2021. Cette mesure sera appliquée et répercutée sur les bulletins de paye du mois de janvier 2022.

Coût de cette mesure : prévisionnellement 0,7 % de la masse salariale en 2022.

Mesures structurelles

3.1 Diverses mesures

Les parties sont convenues de consacrer 0.1% de la masse salariale aux mesures rendues nécessaires :

• par la prise en charge d’une augmentation du montant des gratifications dues aux stagiaires et de son incidence sur les cotisations patronales à verser eu égard à l’accord de branche télédiffusion qui s’impose à ARTE G.E.I.E. à effet du 01/01/2022,

• par l’utilisation accrue du CET par les salariés.

• par la prise en charge de l’impact sur les cotisations patronales des augmentations de cotisations de 30% en matière de prévoyance,

• par la suppression d’une des conditions d’attribution du « supplément familial » au sein de l’entreprise favorisant et facilitant ainsi l’attribution de ce complément de rémunération aux salarié.e.s.

Coût de la mesure : 0,1% de la masse salariale en 2022.

Mesures structurelles liées à l’évolution des fonctions

Une réserve dans le budget CDI 2021 avait été constituée pour faire face à des mesures correctives liées à d’éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes. Cette réserve représentait 0,29 % de la masse salariale.

Après étude, seul 0,15 % de la masse salariale est nécessaire pour résorber les différences de salaires entre les femmes et les hommes à partir du 1^er janvier 2022. Le solde de 0,14% permet de prévoir des mesures liées à des évolutions de fonction au courant de l’année 2022.

Coût de la mesure : 0.14% de la masse salariale en 2022.

Mesures de résorption des inégalités salariales entre les femmes et les hommes

La direction avait décidé de bloquer 0,29% de l’augmentation de la masse salariale de 2021 pour des mesures destinées à rééquilibrer, au 1^er janvier 2022, les salaires femmes-hommes en tenant compte du résultat de l’analyse des rémunérations menée par un cabinet externe.

Après analyse, 0,15 % de la masse salariale est nécessaire pour résorber la disparité des salaires entre femmes et hommes.

Coût de la mesure :  0.15% de la masse salariale en 2022 mais financée à partir d’une augmentation de la base budgétaire 2021.

Pour mémoire : l’augmentation de la base du budget CDI 2021 de 0.29 % destinée à être utilisée en 2022, a permis de financer une indemnité aux salarié.e.s en octobre 2021 sur les bases de critères objectifs communiqués en réunion syndicale et à l’ensemble des salarié.e.s.

1.2 Personnel sous contrat à durée déterminée d'usage (personnel intermittent et pigiste régi par des accords spécifiques)

1. Les barèmes minima du personnel susmentionné sont augmentés d'un montant correspondant à 0.9 % du barème respectif à compter du 01/01/2022 tel qu’indiqué dans les 2 deux annexes jointes. L’annexe 2 ci-jointe relative au personnel intermittent annule et remplace celle de l’accord collectif d’entreprise d’adaptation de l’accord télédiffusion relative au CDD d’usage du 25/08/2015.

2. Les personnels susmentionnés ayant déjà travaillé pour ARTE G.E.I.E. bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération effective de 0.9 % à compter du 01/01/2022.

ARTICLE 2 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

Compte tenu de la structure juridique d’ARTE G.E.I.E., aucun dispositif du type intéressement, participation ou épargne salariale n’est actuellement mis en place au sein de l’entreprise.

ARTE G.E.I.E. s’engage néanmoins à réétudier en 2022 la faisabilité de la mise en place d’un dispositif d’intéressement au sein de la chaine.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entre en vigueur le 01/01/2022 pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31/12/2022 sans prolongation sous forme à durée indéterminée.

3.2 Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé par voie électronique.

Le présent accord sera déposé par ARTE G.E.I.E auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Fait à Strasbourg le 29 novembre 2021,

en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.

Pour ARTE G.E.I.E Pour les organisations syndicales
La représentante légale : Les délégués syndicaux et les

mandataires à la délégation syndicale:

SNME-CFDT

SRCTA-UNSA

SNJ

DJV

VER.DI