ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE

L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de dûment habilitée,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SNJ,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SRCTA-UNSA,

représentée par

L'organisation syndicale DJV,

représentée par

L’organisation syndicale VER.DI,

représentée par

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS 4

1.1 Personnel CDI et CDD (hors CDD d’usage régis par accord spécifique) 4

1.2 Personnel sous contrat à durée déterminée d'usage (personnel intermittent et pigiste régi par des accords spécifiques) 4

ARTICLE 2 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE 5

ARTICLE 3 : MESURE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2022 5

5

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES 6

4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 6

4.2 Publicité et dépôt 6

PRÉAMBULE

ARTE G.E.I.E. a invité les délégués syndicaux les 23/09/2022, 21/10/2022 et 18/11/2022 à négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui correspondent au premier volet de négociations selon la loi Rebsamen.

Dans le cadre de la réunion syndicale du 18/11/2022, il a été convenu ce qui suit, sous réserve de l'approbation des instances de direction respectives des parties en présence :

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1.1 Personnel CDI et CDD (hors CDD d’usage régis par accord spécifique)

Les mesures prises pour le personnel susvisé s’inscrivent dans le cadre des dispositions en vigueur (suite à l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 28/09/2001 relatif au régime salarial) acceptées par les parties. Il est ainsi convenu que les parties décident en amont des différentes mesures salariales applicables au personnel sur la base d’une répartition prévisionnelle de l’enveloppe budgétaire totale mise à disposition.

L’enveloppe financière consacrée aux salaires au titre de l’année 2023 se décompose de la façon suivante :

• Une augmentation de la masse salariale de 3,5 % qui sera consacrée aux mesures générales et individuelles détaillées dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessous représentant une dotation financière exceptionnelle liée à l’inflation.

1. Mesures générales au titre de l’année 2023

Les parties sont convenues de consacrer 2,8 % à une augmentation générale applicable dès le mois de janvier 2023 comme indiqué en annexe 1.

Coût de la mesure : 2,8 % de la masse salariale en 2023.

Mesures individuelles : Mesures liées à l’automaticité de la progression salariale (représentant une augmentation de salaire de 4 %)

Les salarié.e.s qui atteindront un capital de 7 points au 31/12/2022 (sur la base d’une attribution de points identiques de l’ordre de 1,4 points par année civile pour l’ensemble des collaborateurs, selon les règles habituelles de proratisation le cas échéant), pourront prétendre au passage automatique d’échelon à compter du 01/01/2023 au titre de l’année 2022. Cette mesure sera appliquée et répercutée sur les bulletins de paye du mois de janvier 2023.

Coût de cette mesure : prévisionnellement 0,70 % de la masse salariale en 2023.

1.2 Personnel sous contrat à durée déterminée d'usage (personnel intermittent et pigiste régi par des accords spécifiques)

1. Les barèmes minima du personnel susmentionné sont augmentés d'un montant correspondant à 2,8 % du barème respectif à compter du 01/01/2023 tel qu’indiqué dans les 2 deux annexes jointes. L’annexe 2 ci-jointe relative au personnel intermittent annule et remplace celle de l’accord collectif d’entreprise d’adaptation de l’accord télédiffusion relative au CDD d’usage du 25/08/2015.

2. Les personnels susmentionnés ayant déjà travaillé pour ARTE G.E.I.E. bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération effective de 2,8 % à compter du 01/01/2023.

ARTICLE 2 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

Compte tenu de la structure juridique d’ARTE G.E.I.E., aucun dispositif du type intéressement, participation ou épargne salariale n’est actuellement mis en place au sein de l’entreprise.

ARTE G.E.I.E. a néanmoins réétudié en 2022 la faisabilité de la mise en place d’un dispositif d’intéressement au sein de la chaine conformément aux engagements pris. Sur la base de l’étude réalisée, les parties s’entendent pour reprendre cette discussion en 2023.

ARTICLE 3 : MESURE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Une prime exceptionnelle sera octroyée au personnel au titre de l’année 2022 pour tenir compte de la problématique de pouvoir d’achat suite à la forte inflation.

Seront éligibles à cette prime exceptionnelle les personnels suivants selon les conditions fixées par le présent accord :

- Les personnes sous CDI (hors membres du CDG) sous contrat de travail avec ARTE G.E.I.E. au 01/01/2023 et présentes effectivement à temps complet du 01/01/2022 au 31/12/2022 bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 500 euros bruts étant entendu que cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence du salarié en cas de période incomplète (la présence d’un jour au minimum est requis sur cette période de référence).

Cette prime sera doublée pour les personnes susvisées disposant d’un statut de « non cadre » (personnels aux grades A, B, B+ et C) ainsi que pour les personnes dont la rémunération mensuelle de base est inférieure à 3500 euros brut (personnels aux grades D1 à D6, E1 à E5, F1 à F3 et G1 de notre classification).

Il est précisé que le montant de la prime est proratisé pour les salariés sous CDI travaillant à temps partiel/taux réduit.

-Cette prime exceptionnelle de 500 euros bruts (doublée le cas échéant selon les mêmes conditions ci-dessus précisées) sera également versée au personnel sous CDD (hors CDD d’usage) pour 90 jours de présence effective dans l’entreprise du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Toutes les personnes dont la durée du CDD (hors CDD d’usage) est au moins égale ou supérieure à 3 mois (cette durée étant à considérer cumulée en cas de contrats successifs) pendant la période du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022 bénéficieront d’une prime proratisée en fonction du temps de présence durant la période précitée.

Il est précisé également que le montant de la prime est proratisé pour les salariés sous CDD (hors CDD d’usage) travaillant à temps partiel/taux réduit.

 -Le personnel sous CDD d’usage (intermittent et pigiste) ayant travaillé 140 jours pour ARTE G.E.I.E. du 01/01/2022 au 31/12/2022 bénéficiera également de la prime exceptionnelle de 500 euros bruts. Pour les personnes ayant travaillé moins de 140 jours, cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés au sein de la chaîne durant la période précitée étant précisé qu’un minimum de 30 jours de travail pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 est nécessaire pour pouvoir y prétendre.

Cette prime sera doublée pour les personnels sous CDDU « intermittents » dont la rémunération journalière brute de base pour 8h est inférieure à 200 euros.

Au regard du caractère forfaitaire de la rémunération des personnels pigistes tel que précisé en annexe 3 du présent accord, les personnels sous CDDU « pigistes » bénéficieront du doublement de la prime si leur rémunération journalière forfaitaire brute pour 10h est inférieure à 270 euros.

Cette prime sera versée avec les paies du mois de janvier 2023 ou dans un délai maximal de 3 mois pour les personnels sous CDD de droit commun et CDD d’usage à l’occasion de l’établissement d’un contrat de travail.  

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entre en vigueur le 01/01/2023 pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31/12/2023 sans prolongation sous forme à durée indéterminée.

4.2 Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé par voie électronique le 29/11/2022.

Le présent accord sera déposé par ARTE G.E.I.E auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Fait à Strasbourg le 29/11/2022

en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.

Pour ARTE G.E.I.E Pour les organisations syndicales
La représentante légale : Les délégués syndicaux et les

mandataires à la délégation syndicale:

SNME-CFDT

SRCTA-UNSA

SNJ

DJV

VER.DI