Accord collectif d’entreprise

en faveur de l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes et en faveur de la diversité

2023-2025

ENTRE

L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par … en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,
représentée par

L’organisation syndicale représentative SNJ,
représentée par

L’organisation syndicale représentative SRCTA-UNSA,
représentée par

L’organisation syndicale VER.DI,
représentée par

L'organisation syndicale DJV,
représentée par

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

Table des matières

1. Préambule 3

2. Maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5

2.1. L’égalité de rémunération 5

2.2. L’égalité d’accès aux responsabilités et aux métiers 6

3. Accès à la formation professionnelle et conciliation des temps de vie 7

3.1. Le développement des compétences grâce à la formation 7

3.2. Prendre en compte la parentalité 8

4. Prévenir le harcèlement sexuel et tout agissement sexiste ou discriminatoire, promouvoir une culture égalitaire 10

4.1. Prendre en charge et suivre les signalements 11

4.2. Prévenir et lutter quotidiennement contre les comportements sexistes 12

5. Promouvoir la diversité au sein d’ARTE G.E.I.E. 13

5.1. Recruter sans discriminer 13

5.2. Diffuser une culture de la diversité. 14

5.3. Actions pour une meilleure inclusion des personnels en situation de handicap 14

5.4. Mesurer l’impact des actions menées 16

6. Impliquer la commission égalité professionnelle, diversité, handicap du CSE 17

7. Dispositions générales 17

7.1. Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord 17

7.2. Suivi et rendez-vous 17

7.3. Dépôt et publicité 17

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle afin de parvenir à un accord d’entreprise visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Depuis plusieurs années, ARTE G.E.I.E. s’applique à corriger les déséquilibres existants afin de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation. Le présent accord s’inscrit ainsi dans la continuité de la politique initiée par l’Accord collectif d’entreprise intergénérationnel et égalité professionnelle Homme-Femme du 14 novembre 2013, prolongée par l’Accord collectif d’entreprise relatif au contrat de génération et en faveur de l’égalité professionnelle Femme/Homme du 17 mars 2017 et du 31 janvier 2020.

L’égalité entre les hommes et les femmes doit pouvoir s’inscrire dans une stratégie forte et ambitieuse. A l’échelle d’une entreprise telle qu’ARTE G.E.I.E., une politique volontariste et des mesures concrètes doivent donc pouvoir être mises en œuvre le plus rapidement possible.

Le présent accord a été négocié consécutivement à la présentation du bilan du précédent Accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle ainsi qu’à la suite de la présentation des données de comparaison de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise telles que prévues pour le bilan social et des chiffrages constitutifs du rapport égalité 2021 et de l’index de l’Egalité Femmes-Hommes 2021/2022 ;

Au terme de ce bilan, les parties soulignent que la promotion de l’égalité des chances et de la lutte contre toute forme de discrimination, doit être réaffirmée par le présent accord, notamment par une prise de conscience des préjugés de toute nature.

Les parties partagent 4 principes-socle comme thématiques de discussion en faveur de l’égalité professionnelle à l’horizon 2023-2025. A savoir :

• La lutte contre toute discrimination et la promotion d’une culture de l’égalité ;

• La lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

• La mise en place des conditions pour parvenir à l’égalité professionnelle notamment en ce qui concerne la rémunération et l’ouverture des parcours professionnels à toutes et tous, y compris ceux qui conduisent à des fonctions de gouvernance ;

• La recherche d’une conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle ;

• En tant qu’entreprise franco-allemande, ARTE veille à respecter tant que possible l'équilibre franco-allemand entre ses salariés.

Pour améliorer la situation présente, les parties signataires conviennent de mettre en place des actions visant à prévenir et à proscrire tout facteur d’iniquité de traitement au cours de la vie professionnelle.

Elles se sont réunies les 21 octobre, 18 novembre, 09 décembre 2022 et 20 janvier 2023 pour proposer des mesures et en étudier la faisabilité concrète.

Les dispositions présentées ci-après sont introduites par des objectifs et des indicateurs de suivi.

Maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité de rémunération

Dans le but de veiller à maintenir l’engagement d’ARTE G.E.I.E. en matière d’égalité professionnelle et notamment de rémunération entre les femmes et les hommes, la direction d’ARTE G.E.I.E. s’engage à mettre en œuvre un dispositif de repérage des disparités éventuelles de rémunération dans chacune des catégories de salarié.e.s, suivantes : personnels en CDI, CDD de droit commun et CDD d’usage.

Instaurer un contrôle de cohérence des rémunérations

La direction met en place un contrôle de cohérence des rémunérations des personnels susvisés avant le mois de juin 2024 pour l’ensemble des recrutements effectués après la dernière analyse menée en 2020 dans le cadre de l’accord précédent. La direction présentera aux représentants syndicaux le résultat de ce contrôle de cohérence à l’occasion de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations à l’automne 2024.

Résorber les éventuelles disparités salariales

Les parties s’engagent à résorber les inégalités salariales éventuellement constatées avant le terme du présent accord avec une application en janvier 2025.

La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations (NAO) à l’automne 2024 mettra en œuvre l’éventuel plan de résorption.

A l’issue de la période couverte par le présent accord, 100 % des éventuels cas critiques identifiés dans toutes les catégories de personnel auront fait l’objet d’un traitement correctif.

L’égalité d’accès aux responsabilités et aux métiers

Maintenir la parité dans la sphère de la gouvernance

ARTE G.E.I.E. réaffirme son engagement à favoriser un accès équitable des femmes et des hommes aux postes à responsabilité et à la sphère de la gouvernance.

Pour concrétiser cet engagement, le comité de gérance (CDG), continuera à être particulièrement vigilant dans les propositions faites à l’Assemblée générale pour les nominations des directeur.trice.s aux fonctions de cadre dirigeant.e au grade N afin de garantir le maintien de la parité.

A l’occasion des prochaines fins de mandat, le processus de nomination aux postes de direction inclura systématiquement l’examen approfondi d’une candidature féminine, en recourant si nécessaire à un cabinet de chasse de tête.

Améliorer la mixité hommes-femmes au sein de toutes les équipes

La direction continuera à veiller à favoriser la mixité dans toutes les équipes avec un effort accru dans les équipes les plus masculinisées et les plus féminisées. Des efforts dans ce domaine ont été réalisés notamment au sein du secteur développement numérique ainsi que sur les fonctions d’assistant.e.

Accès à la formation professionnelle et conciliation des temps de vie

Le développement des compétences grâce à la formation

Les parties sont unanimes concernant le principe d’équité d’accès à la formation pour les femmes et les hommes. Au-delà de ce principe il s’agit en pratique de permettre aux femmes et aux hommes, de prendre leur parcours professionnel en main et de le baliser par l’obtention de diplômes qui assurent une reconnaissance de leurs capacités réelles. Aussi, les personnes qui le formulent au cours de leur entretien professionnel seront invitées à prendre contact avec la Direction des Ressources humaines et en particulier le/la chargé.e de formation afin de formuler et de construire un projet individualisé afin de passer un diplôme.

ARTE G.E.I.E. est également attachée à un accès égal pour tou.te.s à la formation pour concourir au maintien et au développement des compétences de tout.e.s ses salarié.e.s. Ainsi, les salarié.e.s à temps partiel/taux réduit bénéficient d’un accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les salarié.e.s à temps plein. A ce titre ARTE G.E.I.E. s’engage à faciliter l’accès à la formation des salarié.e.s travaillant à temps partiel/taux réduit et des salarié.e.s ayant une charge de famille. Pour ce faire, elle veillera, dans la mesure du possible, à proposer des formations aux jours, horaires et/ou lieux habituels de travail.

De façon générale, pour éviter que certain.e.s collaborateur.trice.s ne renoncent à une formation en raison de leur non-remplacement durant leur absence, la possibilité d’un remplacement sera étudiée à leur demande et des solutions seront mises en œuvre au cas par cas.

De même, le recours à des formations en ligne ou à distance sera favorisé afin de permettre l’accès au plus grand nombre de collaborateurs.trice.s, tout en réduisant l’impact des déplacements. Le/la chargé.e de formation conseillera et accompagnera le.la salarié.e dans le choix et l’organisation de ces formations, en particulier pour celles et ceux ayant des impératifs familiaux les empêchant de suivre des formations classiques.

Compte tenu du caractère franco-allemand d’ARTE G.E.I.E., chaque salarié.e est libre de s’exprimer en français ou en allemand, sans que cela ne constitue un désavantage pour elle ou lui.

Prendre en compte la parentalité

Une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et/ou familiale peut apporter une contribution au changement des mentalités en matière d’égalité femme-homme.

Les parties conviennent de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement de la parentalité pour aider autant les femmes que les hommes à adapter leur organisation aux exigences professionnelles et personnelles.

Les parties rappellent que les périodes liées aux congés maternité, adoption et paternité ou destinées au proche-aidant ne doivent aucunement constituer un frein à l’évolution professionnelle des collaborateur.trice.s.

ARTE G.E.I.E. s’engage à assurer le respect du principe d’égalité de traitement entre les salarié.e.s à temps partiel et les salarié.e.s à temps plein et à encourager les hommes à bénéficier également des aménagements liés à la parentalité.

1. Prendre en compte les congés familiaux

ARTE G.E.I.E. réaffirme que la maternité, l’adoption ou le congé parental d’éducation à temps partiel ne constituent pas des freins à l’évolution salariale puisque ces périodes sont prises en compte entièrement dans le calcul de la progression de l’échelon.

Cette mesure sera pérennisée dans le cadre des futures dispositions de l’accord salarial en cours de négociation.

Dès leur retour, la situation des salarié.e.s reprenant leur activité après un congé familial (maternité, d’adoption ou parental, …) sera examinée prioritairement.

L’entretien professionnel peut être anticipé afin de prendre connaissance des diverses évolutions intervenues et une action de remise à niveau sur le poste de travail pourra être envisagée si nécessaire.

2. Favoriser le recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes

Les parties réaffirment que le temps partiel s’applique tant pour les femmes que pour les hommes et qu’il ne doit affecter d’aucune manière la carrière professionnelle des salarié.e.s. Il concerne aussi les fonctions d’encadrement et de direction.

Toutes les demandes de modification du temps de travail pour passage au travail à temps partiel choisi sont étudiées selon le même principe d’équité de traitement entre les femmes et les hommes.

Une information sera réalisée à destination des managers pour rappeler la priorité légale de retour à temps plein pour les salarié.e.s passé.e.s à temps partiel.

3. Instauration d’un congé de parentalité pour les hommes et les femmes

Un congé de parentalité d’une durée de 4 semaines, rémunéré par ARTE GEIE, est octroyé aux femmes et aux hommes à l’issue du congé de maternité/paternité. Ce congé de parentalité est à prendre dans les 6 mois qui suivent la fin du congé de maternité/paternité selon une planification prévisionnelle préalablement définie avec le manager. Ce congé peut être pris en une seule fois ou être fractionné par tranche d’une semaine au minimum (lundi au dimanche). La prise de ces semaines peut être consécutive ou non. Cette disposition prendra effet à la date de signature du présent accord.

Cette disposition annule et remplace la clause prévue par la convention portant sur le corps social de l’accord d’entreprise pour les salariés d’ARTE GEIE et sur la future marche à suivre par les partenaires sociaux en date du 22.12.1994 relatif au congé supplémentaire de 4 semaines rémunérées pour allaitement alloué à l’issue du congé de maternité dans son article VII-5 MATERNITE-ADOPTION. La prise du congé pour allaitement antérieure à la signature du présent accord rend impossible la prise du congé de parentalité.

Le congé pour allaitement est définitivement abrogé à compter de la signature du présent accord. Un avenant à l’accord précité sera proposé avant décembre 2025.

Prévenir le harcèlement sexuel et tout agissement sexiste ou discriminatoire, promouvoir une culture égalitaire

Les parties souhaitent rappeler conjointement que le harcèlement sexuel et les comportements ou propos sexistes en entreprise sont strictement interdits par la loi. Le règlement intérieur apporte la définition de l’agissement, du harcèlement et de l’agression à caractère sexuel et stipule l’échelle des sanctions applicables en la matière.

La lutte contre le déni et pour la libération de la parole vise à agir contre l'impunité dont bénéficient parfois les auteur.e.s de comportements répréhensibles, à encourager celles et ceux qui en sont les victimes à sortir du silence et à refuser toute forme d’irrespect ou d’agissement de type harcelant.

Les parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre la mise en place des axes de prévention suivants :

Prendre en charge et suivre les signalements

Un.e référent.e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été désignée à la Direction des Ressources humaines d’ARTE G.E.I.E. Ce dispositif a été complété par la nomination de deux élu.e.s référent.e.s par le CSE.

La démarche de prise en charge et de suivi des signalements communiquée en janvier 2023 à tous les salarié.e.s, permet de préciser les personnes à contacter et à mobiliser pour :

• alerter et recueillir les faits s’apparentant à du harcèlement sexuel et/ou du sexisme;

• reconnaître et évaluer une situation ;

• mener une enquête interne le cas échéant ;

• protéger la victime présumée et les personnes qui alertent, faire cesser les faits et sanctionner ;

• agir auprès des équipes et sur l’environnement de travail ;

• orienter la victime.

En cas de situations de harcèlement dans le cadre professionnel, des mesures d’accompagnement spécifique (par exemple groupes de parole) seront proposées aux équipes concernées.

Prévenir et lutter quotidiennement contre les comportements sexistes

L’égalité entre les femmes et les hommes passe par une évolution des mentalités, ce qui induit les objectifs suivants :

Organiser des conférences interactives obligatoires à destination de l’ensemble du personnel

Il est prévu de mener des actions de sensibilisation aux agissements sexistes et aux stéréotypes de genre. Ces sensibilisations sous la forme d’une conférence qui permettra les échanges, aura un caractère obligatoire pour tou.te.s les salarié.e.s.

Mener une action spécifique à destination de la direction de l’information

Un.e intervenant.e ayant une bonne connaissance de l’environnement des médias et du journalisme interviendra spécifiquement auprès des équipes de la direction de l’information ainsi que des métiers travaillant le plus étroitement avec eux sur le sujet.

Assurer la communication relative aux mesures

Le déploiement des mesures contre les agissements sexistes prévues dans le présent accord fera l’objet d’une ou plusieurs campagnes de communication auprès des salarié.e.s.

Lors de l’embauche d’un.e salarié.e dans l’entreprise, la direction veillera à affirmer la position et l’engagement d’ARTE G.E.I.E. en matière de lutte contre les propos et les agissements sexistes et contre toutes les formes de harcèlement.

La procédure de signalement des faits de harcèlement, violence sexuelle et de sexisme sera affichée à différents endroits au sein d’ARTE GEIE pour toucher un maximum de personnes. Ce document est également disponible sur le site intranet d’ARTE GEIE.

Promouvoir la diversité au sein d’ARTE G.E.I.E.

ARTE G.E.I.E. a l’ambition au travers de cet accord de mener des actions qui permettront d’agir sur les consciences de ses collaborateurs/trices et de faire évoluer les mentalités dans l’intégration de profils variés et de ses avantages, à titre individuel et collectif pour l’acceptation des différences.

Recruter sans discriminer

ARTE G.E.I.E. a d’ores et déjà mis l’accent sur l’importance accordée à la diversité, l’inclusion et la non-discrimination en intégrant dans ses avis de recrutement une mention spéciale à cet effet.

Par ailleurs, afin de s’assurer que les principes de non-discrimination soient durablement inscrits dans les pratiques de recrutement, une formation des personnes amenées à mener des entretiens d’embauche sera organisée. Elle aura notamment pour objectif de permettre aux participants d’éviter les discriminations involontaires, de repérer en amont les éléments éventuellement « discriminants » dans une offre d'emploi et de prendre conscience des freins liés aux potentiels stéréotypes et préjugés.

Les managers qui accueilleront un.e alternant.e au sein de leurs équipes seront sensibilisés à la nécessité de diversifier des profils à rencontrer. La sélection de candidat sera effectuée de manière à ce que les étudiant.es sélectionnées pour un premier entretien soient représentatifs.ves de la diversité.

ARTE examinera, lorsque le domaine d’activité s’y prête et sous réserve de la faisabilité administrative, la possibilité de recruter des personnes disposant d’un statut de réfugiés et veillera à les accompagner dans leur processus d’intégration.

Diffuser une culture de la diversité.

• Poursuivre le partenariat initié avec NQT (Nos quartiers ont du talent). L’association accompagne les jeunes diplômés dans leur recherche d’emploi par le biais d’un système de parrainage par des actifs en emploi. Un correspondant en interne sera mobilisé pour faire le lien entre l’association et les parrains/marraines e interne.

• Sélectionner et travailler en partenariat avec un organisme proposant des actions d’accompagnement à l’insertion des jeunes dans des parcours de formation supérieurs. Il pourra s’agir de structures en France ou en Allemagne proposant une année de remise à niveau, un cursus égalité des chances, ou encore qui propose des actions en faveur de populations fragilisées (par exemple type Ecole Simplon Grand Est…).

• Constituer un réseau de relais internes pour mobiliser les collaborateurs.trices sur les thématiques de la diversité et contribuer à déployer des actions. Un.e manager référent.e sera désigné.e pour contribuer à la promotion et au déploiement des actions de la DRH liées à la diversité. Une formation aux connaissances socle lui sera proposée. Il s’agira également de mener des expérimentions et de relayer ces actions dans l’entreprise.

• ARTE s'engage à recruter des collaborateurs de tous âges.

Actions pour une meilleure inclusion des personnels en situation de handicap

ARTE G.E.I.E. affirme sa volonté de constituer un collectif de travail dans lequel toutes les personnes, quelles que soient leurs différences ou handicap ont vocation à trouver leur place. ARTE G.E.I.E. souhaite améliorer le taux d’emploi de personnes en situation de handicap sur les 3 années d’application du présent accord afin de tendre vers l’objectif fixé par les dispositions du code du travail.

Il s’agit dans le cadre du présent accord d’initier des actions visant dans un premier temps à sensibiliser l’ensemble du personnel aux situations et vécus spécifiques des personnes en situation de handicap. Il s’agira également de constituer un réseau externe d’acteurs et d’associations.

1. Diffuser un état d’esprit d’ouverture permettant l’inclusion des personnes en situation de handicap auprès de l’ensemble des collaborateurs.trices.

• ARTE G.E.I.E. désignera un référent handicap pour la durée de cet accord qui aura pour mission de contribuer au déploiement des actions définies au présent accord et à la constitution d’un réseau de relais de promotion de ces actions au sein de l’entreprise.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant au moins 250 salariés, qui est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » (article L.5213-6-1 du Code du travail).

• Un évènement sera organisé chaque année pour mettre en lumière une thématique spécifique liée au handicap et engager les collaborateurs ; par exemple en lien avec la « semaine du handicap ».

• Renforcer la communication sur l’intranet en la matière, une page spécifique dédiée sera mise en ligne.

2. Insérer l’entreprise dans les réseaux des acteurs d’insertion et faire connaitre la démarche de l’entreprise

• Sélectionner une association avec laquelle mener un partenariat privilégié.

• Déterminer un partenaire auprès duquel diffuser nos offres d’emploi : un site emploi dédiée ou un évènement de recrutement spécifique.

3. Dispositifs pour favoriser le maintien en emploi tout au long de la vie professionnelle 

ARTE G.E.I.E. s’engage à mettre en œuvre divers dispositifs afin de favoriser le maintien en emploi des personnels en situation de handicap tout au long de leur carrière professionnelle selon les modalités suivantes :

• En matière de formation

Il est rappelé que dans le cadre de l’application du principe de non-discrimination, les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes possibilités de formation que les autres salariés de l’entreprise. Les engagements en faveur de l’adaptation des modalités de formation aux situations individuelles décrites au paragraphe 3.1 s’appliquent.

En outre, le CPF est crédité chaque année par l’Etat à hauteur de 500 euros par mois pour les salariés à temps plein ou supérieur à un mi-temps (avec plafond CPF à hauteur de 5000 euros). En application du décret n°2019-566 du 07/062019, cette somme est complétée à hauteur de 300 euros par l’employeur si le collaborateur est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs Handicapés (avec un plafond du CPF à hauteur de 8000 euros).

• En matière de cotisations sociales

Les personnels présentant une situation de handicap et ou d’invalidité au sens légal, travaillant à temps partiel/taux réduit indépendamment de leur volonté (hors temps partiel/taux réduit choisi) pourront sur demande cotiser à taux plein pour la retraite de base et la complémentaire. La part patronale sera prise en charge par l’employeur.

Ce dispositif ne peut pas faire l’objet d’une rétroactivité et entrera en vigueur le 01/01/2024.

• En matière d’aménagement des postes de travail

Lorsqu’un collaborateur fait connaitre sa situation de handicap, un entretien sera proposé par le.la référente handicap afin de déterminer si il.elle exprime des besoins spécifiques d’aménagement . En fonction des besoins exprimés, l’entreprise pourra adapter l’aménagement du poste de travail ou le matériel utilisé, le/la référent.e faisant le lien avec le manager sur ce sujet.

Mesurer l’impact des actions menées

Afin d’inscrire les actions menées dans la durée et compte tenu de l’impossibilité à quantifier les avancées en matière de diversité, ARTE G.E.I.E. a élaboré un questionnaire interne portant sur la perception de la diversité.

Déployé en janvier 2023, celui-ci a l’objectif de faire un état des lieux de la situation. Les résultats de cette enquête feront l’objet d’une communication interne et l’analyse des réponses contribuera à la priorisation de nos actions pour les années à venir.

Il aura vocation à être diffusé à nouveau à la fin de la période du présent accord pour préparation du plan d’actions du futur accord égalité.

Impliquer la commission égalité professionnelle, diversité, handicap du CSE

Le suivi des objectifs et indicateurs figurant au présent accord sera repris et détaillé lors de la consultation annuelle du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ces mêmes informations seront également communiquées au préalable par la direction, à la Commission Égalité professionnelle, diversité et handicap du CSE qui aura en charge de suivre l’avancée de cette thématique dans l’entreprise en soutien du CSE.

Dispositions générales

Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord

Cet accord prend effet rétroactivement le 1^er janvier 2023 pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit (courriel) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Suivi et rendez-vous

La direction d’ARTE G.E.I.E. informera les salarié.e.s de l’existence de l’accord collectif d’entreprise et des mesures qu’il prévoit.

Le présent accord sera suivi chaque année par le Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé par voie électronique le 13/02/2023.

Le présent accord sera déposé par ARTE G.E.I.E auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Fait à Strasbourg le 13/02/2023

en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.

Pour ARTE G.E.I.E . Pour les organisations syndicales

Le représentant légal : Les délégués syndicaux et les
mandataires à la délégation syndicale :

SNME-CFDT

SRCTA-UNSA

SNJ

VER.DI

DJV