PROTOCOLE D’ACCORD

SUD EST TRAITEUR

Portant sur les salaires et diverses mesures sociales

pour l’année 2022

A la suite des réunions du 19 octobre, 18 novembre, 25 novembre, 10 décembre 2021 et 28 janvier 2022 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2022.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société.

Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

1. Revalorisation des salaires (AG) :

1.1 Augmentation générale des salaires

1. Employés

Pour les personnels de statut Employé :

Augmentation de l'ensemble des salaires de base mensuels de 2,8% à compter du 1er janvier 2022.

L'augmentation du SMIC et des minimas définis à l’article I.2 ne se cumulent pas avec cette revalorisation.

Maîtrises

Pour les personnels de statut Maîtrise :

Augmentation de l'ensemble des salaires de base mensuels de 2,8% à compter du 1er janvier 2022. L'augmentation des minimas définie à l’article 1.2. ne se cumule pas avec cette revalorisation.

Cadres (hors cadres dirigeants)

Pour les personnels de statut Cadre:

• Augmentation de l'ensemble des salaires de base mensuels de 0,84% à compter du 1er janvier 2022.

• Une enveloppe de 1,96% des salaires de base est attribuée sous forme d’augmentations individuelles décidées par les Managers, à compter du 1er Janvier 2022.

En cas de promotion ayant entraîné une revalorisation de la rémunération de base du collaborateur de statut Cadre dans les 6 mois précédant l'augmentation individuelle prévue en Janvier 2022 ou en cas d'embauche d'un collaborateur de statut Cadre dans les 6 mois précédant le 1er Janvier 2022, il ne sera procédé à aucune revalorisation. Chaque situation devra être étudiée individuellement au regard de ces règles.

1.2. Grille des salaires minimas du personnel de Sud Est Traiteur

Afin de créer de nouveaux écarts entre les minimas de la grille de la convention collective de la restauration collective, dont les 4 premiers niveaux ont été rattrapés par les augmentations successives du SMIC (0,99% en janvier 2021, 2,24% en octobre 2021 et 0,90% en janvier 2022), les parties ont décidé de recréer une grille des salaires de base mensuels minimas, à compter du 1^er janvier 2022 conformément aux conditions détaillées ci-dessous :

1.3. Modalités de paiement du 13eme mois

A compter du 1^er juillet 2022, les salariés, auront la possibilité de choisir la périodicité du versement de leur 13eme mois selon les 3 options suivantes :

• Versement mensuel ;

• Versement semestriel à savoir en Juillet et en décembre ;

• Versement annuel en décembre.

Pour l’année 2022, la Direction interrogera l’ensemble des salariés à partir de mars 2022, pour connaitre leur option.

A défaut de précision, le versement annuel en décembre restera la règle. Cette option pourra être modifiée, à la demande du salarié, pour les années futures, au plus tard le 15 janvier de l’année en cours. L’option ainsi choisie sera valable pour l’ensemble de l’année civile sans possibilité de modification.

A l’embauche, la modalité de paiement est le versement annuel.

2. Volet Social

2.1. Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (L.3221-2) : Augmentation Générale de salaire additionnelle (+ 0,3 %)

L'entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les Hommes et les Femmes. Elle entend s'inscrire dans la continuité des actions menées dans le cadre de l'accord en vigueur relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires et de l'index égalité professionnelle, tout en élargissant les mesures des années précédentes, à la population cadre et en accélérant la résomption des éventuels écarts.

Le diagnostic global des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, a été réalisé entre les niveaux I et IX de la convention collective de la restauration collective (statut Employé, Maîtrise et Cadre) : la comparaison des écarts de salaire a été effectuée par référence au salaire moyen du mois de Décembre 2021 des hommes occupant un même emploi et à tranche d'ancienneté groupe identique (par tranche de 2 ans).

Les collaboratrices de statut Employé, Maîtrise et Cadre ayant une ancienneté supérieure à 6 mois de reprise ou d'entreprise (période d'essai y compris un renouvellement concluant) en contrat à durée indéterminée, bénéficieront d'une revalorisation maximale de 0,3% en plus de l’augmentation Générale visée aux articles 1.1. et 1.2 des présentes, en cas d'écart de salaire avec un comparant Homme tel que défini ci-dessus.

L'AG additionnelle est appliquée sur le salaire de base mensuel brut à compter du mois de février 2022, rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Amélioration de la prise en charge mutuelle par l’employeur (part employeur)

A compter du 1^er février 2022, le personnel de SUD EST TRAITEUR bénéficiera d’une réduction de 5 euros par mois sur la cotisation mutuelle. Ces 5 euros seront pris en charge par l’employeur.

3. Accord d’intéressement :

La Direction et les représentants du personnel confirment poursuivre leurs négociations entamées à compter d’octobre 2021, en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement.

4. Travail de nuit

Les salariés amenés à travailler sur des heures de nuit entre 21h et 6h du matin bénéficient d’une majoration de salaire qui, à compter du 1er février 2022, sera revalorisée à hauteur de 15% de leur taux horaire de base.

5. Revalorisation du congé d’ancienneté

– Congé d’ancienneté supplémentaire à compter de 25 ans d’ancienneté

Un congé d’ancienneté supplémentaire sera attribué à compter de 25 ans d’ancienneté (ancienneté totale).

A compter de 25 ans d’ancienneté totale, le salarié bénéficiera ainsi de 3 jours de congés d’ancienneté au total.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2022.

3. Dépôt

Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.

Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à MUDAISON, le 28 janvier 2022