Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à la CEIDF" chez CEIDF - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, représentée par ….,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)

Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD)

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a organisé la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO » ci-après) dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le 15 décembre 2021 et le 14 janvier 2022.

Au cours de la première réunion, ont notamment été remis les documents suivants :

• Analyse des effectifs et des rémunérations

• Effectifs CDI-CDD et salaires

• Détail des rémunérations par emploi et classification

• Bilan des heures supplémentaires payées

Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications respectives à la Direction lors des réunions suivantes.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui prévoit notamment les mesures relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés aux article L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail.

* * *

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 : PROMOTIONS

La Direction s’engage, pour l’année 2022, à maintenir :

• Une augmentation salariale individuelle minimale de 1.500 euros bruts annuels lors du passage de Conseiller Commercial à Conseiller Financier ;

ARTICLE 6 : CONDITIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre d’une réflexion continue sur l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à ouvrir des discussions en 2022 en vue :

• Du suivi de l’accord relatif au CET en lien avec son article 8 ;

• Du renouvellement de l’accord sur le télétravail

• Du renouvellement de l’accord sur le travail sur site distant

• Du renouvellement de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail.

ARTICLE 7 : FORMATION

La Direction s’engage pour l’année 2022 :

• A verser une prime de 1.500 euros bruts pour l’obtention du diplôme Institut Technique de Banque ;

• A faire évoluer les chargés d’affaires gestion privée (CAGP) ayant obtenu en 2022 le diplôme Dauphine de la classification G à la classification H ;

ARTICLE 8 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera donc déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux l’articles 2, 3 et 4 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

* * *

Fait à Paris, le 14/01/2022

En 10 exemplaires originaux

Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)

Solidaires, unitaires et démocratiques-Solidaires (SUD)