Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CEIDF - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE CGC)

Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD)

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de la Caisse d’Epargne Ile-de-France organise la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO » ci-après) dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le 19 décembre 2019 et le 7 février 2020.

Au cours de la première réunion, ont notamment été remis les documents suivants :

• Effectifs et ETP CDI et CDD (Synthèse et détail par pôle / classification)

• Détails des rémunérations

• Bilan des heures supplémentaires payées

Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications respectives à la Direction.

Le présent accord a notamment pour objectif d’initier une réflexion sur les mesures susceptibles de faire l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives, à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Les parties rappellent que les mesures de l’accord NAO de branche du 13 décembre 2019 ont conduit à consacrer une augmentation générale de 0.5% versée sur la paie du mois de janvier 2020 et à prévoir une enveloppe d’augmentations individuelles de 1%.

* * *

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 : SALAIRES MINIMUMS

3.1 Salaire minimum d’embauche des Conseillers Commerciaux

Dans l’hypothèse de la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée annuelle du travail fixant la durée annuelle de travail effectif à 1 607 heures à la CEIDF (salariés engagés à compter du 1^er novembre 2020), la Direction s’engage pour l’année 2020 à porter le salaire minimum d’embauche des Conseillers Commerciaux à 27 490 euros bruts annuels.

3.2 Salaire minimum autres métiers

La Direction s’engage, à effet du 1er juillet 2020, à porter :

• Le salaire minimum des Conseillers Financiers E à 32 000 euros bruts annuels ;

• Le salaire minimum des Conseillers Financiers F à 33 000 euros bruts annuels ;

• Le salaire minimum des SARCP G à 34 000 euros bruts annuels et des SARCP H à 36 000 euros bruts annuels ;

• Le salaire minimum des CAPRO/CAGP G à 35 000 euros bruts annuels et des CAPRO/CAGP H à 37 000 euros bruts annuels ;

• Le salaire minimum des DA en H à 38 000 euros bruts annuels, en I à 42 000 euros bruts annuels et en J à 46 000 euros bruts annuels.

ARTICLE 4 : PROMOTIONS

La Direction s’engage, à effet du 1er juillet 2020, à garantir :

• Une augmentation salariale individuelle minimale de 1 500 euros bruts annuels lors du passage de Conseiller Commercial à Conseiller Financier ;

• Une augmentation salariale individuelle minimale de 1 800 euros bruts annuels pour une promotion en I ou en J sans changement d’emploi et de 2 600 euros bruts annuels en cas de changement d’emploi ;

• Une augmentation salariale individuelle minimale de 3 400 euros bruts annuels pour une promotion en K sans changement d’emploi et de 4 800 euros bruts annuels en cas de changement d’emploi.

ARTICLE 5 : PRIME DE FORFAIT ET MODALITES DE PASSAGE

Concomitamment à la NAO 2020, la Direction a conclu, avec les Organisations Syndicales Représentatives, un avenant à l’accord relatif à la durée annuelle de travail dans lequel est prévue la revalorisation de la prime de forfait, son intégration dans le salaire de base ainsi qu’une évolution des modalités de passage au forfait.

La revalorisation de la prime de forfait et son intégration dans le salaire de base ne seront pas considérées comme une mesure salariale individuelle au titre de l’article 8 de l’Accord National du 25/06/2004.

Dans le cadre de cette revalorisation, la Direction s’engage à examiner avant le 30 septembre 2020 la situation des salariés dont la prime forfait a été intégrée dans le salaire de base depuis le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 : PRIME DE MISSION

A compter du 1^er janvier 2020, la Direction met en place une prime de mission mensuelle, dont le montant s’élèvera à :

• 80 euros par mois concernant les missions des SARCP ;

• 100 euros par mois concernant les missions des DA.

ARTICLE 7 : MESURES D’ATTRACTIVITE

La Direction s’engage à mener au cours du avant le 30 septembre 2020 une étude sur la mise en place de mesures spécifiques afin de favoriser l’attractivité au sein des Directions Régionales 75 Ouest, 75 Est et 92.

ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS « ENFANCE »

La Direction s’engage à poursuivre avec les Organisations Syndicales Représentatives, l’étude de la mise en place du CESU en substitution de la « Catégorie 4 » et à iso budget pour la CEIDF.

ARTICLE 9 : PART VARIABLE POUR LES AGENCES EN TRAVAUX

En cas de travaux entraînant une fermeture totale d’une agence pour une durée supérieure à deux mois, sans local de repli, la Direction s’engage à proposer au cours du avant le 30 septembre 2020 un dispositif permettant de neutraliser au mieux l’impact sur la part variable des équipes concernées.

ARTICLE 10 : COMMERCIAUX NOMADES

La Direction s’engage à étudier l’opportunité de mettre en place en 2020 des équipes de conseillers commerciaux nomades.

ARTICLE 11 : EPARGNE SALARIALE

La Direction s’engage :

• A mener une étude relative à la souscription des parts sociales dans le PEE, à compter de 2021.

• A mener en 2020 une étude sur l’opportunité de mise en place d’un PER Collectif au sein de la CEIDF ;

ARTICLE 12 : NEGOCIATIONS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre d’une réflexion sur les conditions de travail, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2020 en vue :

• Du renouvellement de l’accord relatif au travail sur site distant ;

• De la mise en place du télétravail.

ARTICLE 13 : FORMATION

La Direction s’engage, pour l’année 2020 :

• A verser une prime de 1 500 euros pour l’obtention du diplôme Institut Technique de Banque ;

• A faire évoluer les salariés chargés d’affaires gestion privée (CAGP) ayant obtenu en 2020 le diplôme Dauphine de la classification G à la classification H ;

• A mener une étude sur la possibilité d’appliquer un « format Bachelor » pour les PPN COFI et le Parcours Clientèle Patrimonial.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 15 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Ile-de-France.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

ARTICLE 16 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Paris, le 25/06/2020

En 10 exemplaires originaux

Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

Pour les organisations syndicales représentatives

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE CGC)

Solidaires, unitaires et démocratiques-Solidaires (SUD)