Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez INSERFAC - ASSOC INSERTION FORMAT ACCOMPAGN CHOMEUR (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE D’UNE PART :

L’Association INSERFAC dont le siège social est situé 37 Rue Joseph Desaymard – 63000 CLERMONT-FERRAND

Représentée par Monsieur, Président

ET :

Les membres du Comité Social Economique

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Ce nouvel accord traduit la volonté commune de la direction et des membres du Comité Social et Economique de continuer à s’inscrire dans les principes de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre des relations individuelles et collectives de travail.

INSERFAC rappelle son attachement au respect des valeurs humaines et notamment de respect, de confiance, d’exemplarité et de bien-vivre ensemble, ainsi qu’à la diversité sous toutes ses formes, et en particulier la mixité. La promotion de ces valeurs est déterminante, tant pour la performance de l’Association que de la prise en compte des attentes des salariés et de leur épanouissement au sein d’INSERFAC.

INSERFAC souhaite, dans ce nouvel accord, faire preuve d’ambition et activer de nouveaux leviers, tels que la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes en vue d’atteindre l’égalité entre ses collaborateurs et ses collaboratrices.

* * * * * *

Pour rappel, INSERFAC se sont des Ateliers Chantiers d’Insertion, une Entreprise d’Insertion et des actions d’insertion, implantés sur les trois principaux bassins d’emploi du Puy-de-Dôme : Thiers Dore et Montagne, Riom, Limagne et volcans et Clermont Auvergne Métropole, et qui s’articulent autour d’activités propres à l’histoire de chacun des territoires.

Les principales activités recensées sont :

• L’animation touristique au montage du couteau LE THIERS®,

• L’entretien et la restauration de patrimoine naturel et bâti,

• Un service de prestation de repassage et dressing au cœur d’un Quartier Politique de la Ville,

• Un service de lavage automobile éco responsable réalisé sans eau avec des produits biodégradables et respectueux de l‘environnement,

• Un service d’équipement, des ouvrages nouvellement acquis par le Réseau Lecture de Clermont Auvergne Métropole,

• La création et location de costumes, décors et accessoires,

• Un atelier couture (confection d’articles textile), vente en boutique et sur les marchés,

• Une agence web écoresponsable,

• Des actions d’accompagnement socioprofessionnel pour les plus éloignés de l’emploi.

Les ACI et l’EI disposent de supports d’activités variés. Cette pluralité permet l’embauche de profils différents et rend les ACI et EI accessibles à toutes et à tous, selon les contraintes de chacun.

INSERFAC a pour objectif de faciliter et de rechercher les conditions d’une insertion durable des salariés, en mettant en œuvre un encadrement renforcé et spécifique, associant des compétences techniques (savoir-faire et savoir-être) et un accompagnement social et professionnel où chacun bénéficie d’un suivi personnalisé qui permet aux salariés de construire en toute autonomie son propre projet professionnel et d’amorcer dans le cadre de son contrat les premiers jalons de son parcours, grâce à une prise en charge globale et la dynamique de groupe, favorisant : la redynamisation et la mobilisation des personnes, la valorisation et la reprise de confiance en soi, le retour à l’autonomie, l’échange d’informations, la rupture de l’isolement et la construction d’un réseau.

L’insertion sociale et professionnelle est essentielle dans le projet développé par INSERFAC. Les salariés polyvalents bénéficient d’un accompagnement, assuré par une équipe de professionnels. Le parcours d’insertion proposé permet au salarié d’être acteur et moteur dans la valorisation de ses capacités et compétences, et dans la recherche de solutions concernant sa vie sociale, sa famille, son projet professionnel, sa santé, etc.

Grâce à la connaissance de nos salariés et à notre accompagnement de proximité, nous pouvons répondre à un certain nombre de besoins en recrutement. Les employeurs, qui les accueillent lors de périodes en entreprise, attestent de comportements en adéquation avec leurs attentes.

Aussi, INSERFAC développe une démarche constante d’informations, de liens, de réseau avec le monde économique qui l’entoure.

Des actions d’informations, sensibilisations et de conseils sont notamment menées par le CIDFF auprès des différents acteurs de l’Association afin de permettre une prise de conscience pour progresser vers une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces ateliers de sensibilisation ont pour but d’encourager la mixité professionnelle comme une nécessité, un enjeu sociétal. Grâce à une approche intégrant l’égalité et une animation participative, l’enjeu de ces actions est de modifier la perception « genrée » que nous avons du marché de l’emploi, prévenir les orientations « non éclairées » des femmes et des hommes, et amorcer un changement dans nos représentations. Il s’agit de mieux comprendre l’impact des inégalités pour percevoir les orientations « conditionnées » par notre culture et notre éducation.

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs :

• Rémunération 

• Santé et sécurité au travail

• Conditions de travail 

LE DIAGNOSTIC

• Chiffres généraux sur l’égalité professionnelle

				Nombre	Pourcentage
Salariés polyvalents	Femmes	60	47%
	Hommes	42	33%
Salariés permanents	Femmes	15	11%
	Hommes	11	9%
TOTAL	128	100%

(Données au 31/12/2022)

Au 31/12/2022, les femmes représentent 58 % de l’effectif de l’association.

Le déséquilibre femmes-hommes sur la catégorie « salariés polyvalents » s’explique par la construction d’une offre plus adaptée à une population féminine ces dernières années.

En effet, les attentes des bénéficiaires des ateliers et chantiers d’insertion et les besoins exprimés par les collectivités ont largement évolué.

Au démarrage, les activités supports concernaient essentiellement la production en espaces verts, travaux publics et bâtiment. Ces activités correspondaient bien à un public masculin peu diplômé et enclavé géographiquement. Aujourd’hui, on touche de nouveaux publics, plus féminisés.

Les réponses aux besoins d’insertion féminine étaient peu développées sur l’agglomération clermontoise.

Il existait, en effet, un déficit criant d’activités porteuses pour les femmes et les besoins étaient importants.

Pour répondre aux besoins d’insertion féminins sur l’agglomération clermontoise et principalement sur le quartier Saint Jacques, l’ACI Autour du livre a été créé en 2014. Ainsi, cet ACI permet l’emploi de femmes (allocataires des minima sociaux et habitantes QPV), vecteur de cohésion sociale.

Aussi, INSERFAC forte de son expérience sur les quartiers Nord de Clermont Ferrand (QPV) a éprouvé son savoir-faire en termes d’insertion des publics féminins allocataires des minimas sociaux.

L’offre d’emploi sur ces deux quartiers est une opportunité d’intégration et d’insertion pour des femmes exclues de la vie sociale et économique, leur permettant ainsi de reprendre confiance en elles et de trouver ou retrouver une indépendance.

• Les contrats

				CDD	CDI	% CDD	% CDI
Salariés polyvalent	Femmes	60		47%
	Hommes	42		33%
Salariés permanents	Femmes	2	13	1%	11%
	Hommes		11		8%

L’ensemble des salariés polyvalents H/F de l’Association sont embauchés en CDD. L’Association INSERFAC conclut avec les personnes en difficulté sociale et professionnelle qu’elles recrutent des contrats à durée déterminée, dits d’insertion (CDDI).

La durée de ce contrat ne peut pas être inférieure à 4 mois et peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, sauf dérogations.

Pour les salariés permanents, les répartitions des contrats par sexe sont sur des proportions similaires :

• Les femmes sont à 1% en CDD contre 0 % pour les hommes

• Les hommes sont à 8 % en CDI contre 11 % pour les femmes

ARTICLE 1 : Rémunération : assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

L’égalité salariale, fondement essentiel de l’Egalité Professionnelle est garantie par l’application des grilles de salaires conventionnelles.

Il est rappelé que les salariés polyvalents disposent d’une rémunération prévue par les dispositions régissant leur contrat de travail, à savoir le SMIC et que la notion de gestion des carrières au sein d’INSERFAC est inopérante pour eux.

• La politique de rémunération

Rémunération annuelle brute moyenne par emploi repère – calculée sur la base d’un temps plein

(Les salariés ayant moins de 6 mois de présence n’ont pas été pris en compte)

	Femmes	Hommes
Directrice générale	46 355,93 €
Resp. administratif.ve / accompagnement	31 259,16 €
Comptable	30 959,04 €
Accompagnateur.trice	25 507,80 €	25 515,84 €
Encadrant(e) Technique	25 998,92 €	26 226,60 €
Assistant(e) administratif(ve)	22 006,97 €	23 633,93 €
Assistant(e) Technique	23 603,88 €	21 523,20 €
Salarié(e) polyvalent(e)	19 744,33 €	19 744,33 €

Après étude des données 2022, INSERFAC ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi repère.

INSERFAC tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

La Direction a revu la masse salariale au printemps 2022. Cette réévaluation a entraîné la revalorisation des salaires et le rattrapage de certains postes en décalage avec les missions et/ou responsabilités exercées.

Également, les accompagnateurs.trices ont vu leur temps de travail revalorisé, passant de 32 H à 35 H à compter du 1er mai 2022.

1. Objectifs de progression :

1. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, sur un emploi similaire

Afin d’éviter un écart de rémunération, INSERFAC s'engage à attribuer aux nouveaux salariés, un coefficient à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, pour un poste de valeur égale.

2. Préserver l’équilibre salarial entre les femmes et les hommes et réajuster si nécessaire la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Tout au long du parcours professionnel, INSERFAC veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.

En cas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'ancienneté, la fonction) qui pourraient naitre entre les femmes et les hommes, INSERFAC s’engage à prendre des mesures individuelles pour remédier aux écarts à plus ou moins long terme et ce, en tenant compte de la situation économique de l’Association.

1.2. Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

L’action à mener au regard du premier objectif de progression consiste à :

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre, en respectant les dispositions de la convention collective des Ateliers et Chantier d’Insertion.

Les actions à mener au regard du second objectif de progression consistent à :

Mener chaque année une analyse comparée des salaires de base H/F par emploi repère et étudier les éventuels écarts de rémunération liés au genre, par emploi de même type.

En cas de constat d’écart de rémunération, un budget complémentaire sera soumis au Conseil d’Administration pour validation.

3. Indicateur(s) chiffré(s) :

Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi des objectifs de progression pour chaque année à venir :

Rémunération annuelle brute moyenne (CDI, CDD) des hommes et des femmes dans chaque emploi repère.

Nombre d’écarts significatifs mis en évidence en termes de rémunération de salariés (femmes et hommes) déjà en poste depuis 3 ans minimum et sur des postes similaires.

Nombre de réajustements réalisés par sexe.

ARTICLE 2 : Santé et sécurité au travail

Les parties tiennent à rappeler, par ce présent accord, le rôle majeur de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) dans la prévention des facteurs de risque au travail.

• Engagements permettant de lutter contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes

Les parties soulignent l'importance de connaitre les notions de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et agissements sexistes, maitrise indispensable à leur évitement.

Ainsi, il est rappelé que le harcèlement moral est interdit par le Code du travail et par le Code pénal. Le Code du travail (article L. 1152-1) prévoit que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Le harcèlement sexuel est également interdit par le Code du travail et par le Code pénal. Il est rappelé que « aucun salarié ne doit subir des faits :

Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Les agissements sexistes sont définis comme « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

2.1. Objectifs de progression :

La Direction entend, par cet accord, rappeler fermement la prohibition de tout comportement hostile : propos désobligeants, calomnieux ou racistes, sarcasmes, mises à l'écart, insultes, insinuations tendancieuses ou dégradantes notamment à caractère sexuel, critiques injustifiées, etc.

Elle rappelle par ailleurs le danger de laisser les incivilités s'installer, leur banalisation favorisant l'émergence d'actes plus graves de violence.

En cas de tels agissements, la Direction pourra prendre les mesures disciplinaires prévues par le règlement intérieur.

Des canaux de signalements sont à la disposition des salariés, notamment le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE, les représentants du personnel, dont les salariés peuvent trouver les coordonnées sur les affichages obligatoires mis à leur disposition sur leur lieu de travail.

Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes a été nommé, il s’agit maintenant de :

1. Informer et sensibiliser les salariés

2. Mettre en œuvre une formation à destination des référents harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes, de la direction et du service RH

3. Développer des actions de prévention

4. Intégrer les risques liés au harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) ainsi que dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

2.2. Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

Les actions à mener au regard des objectifs de progression consistent à :

Assurer une communication régulière sur la thématique auprès de l’ensemble des salarié(e)s : notes d’information, flyers envoyés par mail, affichages etc.

Mettre en œuvre une formation à destination du référent harcèlement sexuel, direction et service RH.

Mobiliser les organismes assureurs du régime prévoyance et/ou santé dans la mise en œuvre d’action de prévention ou tout autre partenaire extérieur.

2.3. Indicateur(s) chiffré(s) :

100 % des salariés informés

100 % des référents, direction et service RH ont suivi une formation au cours des 3 années d’application de l’accord

Nombre d’actions de prévention réalisées

L’Association compte également sur la communication interne et la vigilance de tous afin que les salariés aient pleinement conscience de la responsabilité humaine et juridique de tous, dans le maintien d’un climat social respectueux de la dignité des personnes.

• Engagements permettant de lutter contre les violences conjugales

Préoccupées par les violences auxquelles peuvent être confrontées les salariés dans leur sphère privée, les parties souhaitent mettre en œuvre des mesures propres à réduire ce phénomène.

S’il est vrai que les violences conjugales relèvent principalement de la vie privée, les parties considèrent qu’elles peuvent entraîner des répercussions sur le travail des salariés.

Les parties estiment que l’Association est également un espace privilégié où trouver une aide pour les salariés victimes de violences conjugales. 

En effet, les violences, tout en ayant un impact direct sur la santé des salariés qui en sont victimes, les pénalise aussi fortement sur le plan professionnel.

2.4. Objectifs de progression :

L'information doit permettre, d'une part, de mieux prévenir, détecter et appréhender ce phénomène et, d'autre part, de conseiller et d'accompagner les victimes en leur apportant notamment une écoute active, des conseils et les contacts nécessaires.

INSERFAC entend s’engager dans une démarche en faveur de la sensibilisation contre les violences conjugales par le biais de campagnes d’informations sur le sujet.

Tout en préservant la vie privée de chacun, INSERFAC souhaite permettre aux salariés.ées qui feraient face à des situations de violences conjugales dans le cadre privé d’être orientés vers les contacts accessibles via l’Association et les organismes partenaires, ceci afin de faciliter l’engagement des démarches.

INSERFAC s'engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires lorsqu’une situation de grave danger pour un salarié ou une salariée victime de violences conjugales est portée à sa connaissance. INSERFAC analysera la situation et définira les mesures à mettre en place en vue de contribuer à assurer sa sécurité (possibilité de quitter son poste en urgence sans préavis, orientation vers les associations d’aides aux victimes locales, etc.).

2.5. Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

Sensibiliser et informer les salariés contre les violences conjugales sous la forme de campagnes d’informations, d’affichages

Rappeler régulièrement les dispositifs d’accompagnement et d’écoute à destination des victimes de violence

Tisser des partenariats avec des associations d’aide aux victimes

2.6. Indicateur(s) chiffré(s) :

100 % des salariés sensibilisés et informés

Nombre de partenariats contractualisés

ARTICLE 3 : Améliorer les conditions de travail

• Le télétravail

Dans le cadre du développement accru des outils de l’information et de la communication et d’une réflexion générale sur la qualité de vie au travail, les parties au présent accord souhaitent mener une réflexion sur les conditions pouvant donner aux salariés la possibilité de travailler à distance occasionnellement.

Le télétravail constitue un mode d’organisation du travail constituant une opportunité de prendre en compte de manière conjointe les enjeux de la qualité de vie au travail, d’égalité professionnelle, de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et de performance de l’entreprise.

Les parties réaffirment leur volonté de contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et de modalités de travail plus souples et plus performantes. 

3.1. Objectifs de progression :

Il est nécessaire de prendre certaines mesures visant à garantir une organisation du travail respectueuse tant des engagements et aspirations personnels des salariés que de leur vie familiale.

A cet effet, le télétravail peut constituer un moyen de favoriser l’équilibre entre les contraintes liées à la vie professionnelle (temps, trajets) et vie personnelle.

C’est dans ce contexte qu’INSERFAC souhaite s’engager en faveur du télétravail afin de permettre aux salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité de télétravailler occasionnellement.

3.2. Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

L’action à mener au regard des objectifs de progression consiste à :

Mettre en place une charte télétravail ou un accord télétravail visant à définir les principes encadrant les modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel

3.3. Indicateur(s) chiffré(s) :

Proportion H/F de salarié(e)s bénéficiant de journées de télétravail

• La santé et le mieux-être des salariés

Les accidents du travail et les maladies professionnelles représentent un nombre conséquent de journées de travail perdues. Ils peuvent, par ailleurs, avoir des conséquences désastreuses sur la vie du salarié et engendrent des coûts importants pour son employeur.

Ainsi sur l’année 2022, Inserfac compte 13 accidents dont 4 accidents sur des temps de trajet domicile-travail. Pour 7 accidents, le nombre de jours d’arrêt de travail était compris entre 4 et 30 jours. Seul 1 accident comptait plus de 90 jours d’arrêt de travail.

Pour protéger la santé physique des salariés, INSERFAC met en place des formations « Prévention des risques liés à l’activité physique » permettant à l’ensemble des salariés de comprendre les risques de leur métier, l’intérêt de la prévention et participer à la maitrise des risques professionnels.

La plupart des salariés passent un temps important de leur journée au travail, il est ainsi le lieu privilégié où les premiers signes de troubles psychiques peuvent être détectés. 

Ainsi, au même titre qu’elles ont l’obligation de protéger la santé physique de leurs salariés, les entreprises doivent prendre en compte leur santé mentale : des arrêts peuvent notamment être liés à des troubles psychologiques ou à une grande fatigue.

Pour permettre aux salariés d’avoir les outils et la confiance nécessaire pour soutenir leurs collègues, et les guider vers une aide professionnelle si nécessaire, tous les salariés permanents d’Inserfac ont suivi la formation aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) en septembre 2022.

Le bien être des salariés est un enjeu incontournable et indissociable de la performance économique et sociale de l’entreprise et contribue à prévenir les problématiques de santé.

Dans le cadre de cet accord, les parties tiennent à rappeler la nécessité pour INSERFAC de mener une réflexion sur les conditions de travail de l’ensemble des salariés afin notamment d’éviter et de réduire les accidents du travail et de trajet.

C’est dans cette dynamique que les parties conviennent de poursuivre et de renforcer les actions de sensibilisation et d’animation autour de la Santé, la Sécurité et Qualité de vie au travail.

3.1. Objectifs de progression :

Les parties souhaitent s'engager dans la mise en œuvre d'ateliers participatifs via des intervenants extérieurs :

1. Engager des actions de sensibilisation et de prévention au sein d’INSERFAC afin d’inciter les salariés à préserver leur « capital santé ».

2. Répondre aux questions spécifiques des salariés notamment sur les formalités de départs à la retraite avec des temps d'échanges.

3.2. Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

Les actions à mener au regard des objectifs de progression consistent à :

Organiser des ateliers favorisant la qualité de vie et l’équilibre vie professionnelle et personnelle : Ateliers bien être sur le sommeil, la nutrition, le stress, etc. via des intervenants extérieurs.

Organiser des ateliers à destination des plus de 58 ans sur la thématique « retraite » (temps d’échange, formation aux gestes qui sauvent, etc.)

3.3. Indicateur(s) chiffré(s) :

Nombre d’Ateliers organisés

Nombre de participants à chaque atelier par genre

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DDETS.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, à l’échéance de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 : Modalités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord

Les modalités de suivi du présent accord seront les suivantes : à l’issue de chaque période de 12 mois consécutif d’application du présent accord, INSERFAC renseignera les indicateurs afin de mesurer la réalisation des objectifs pour chaque domaine d’action fixés par le présent accord.

Les parties pourront également s’appuyer sur les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales et sur l’index égalité professionnelle qui est publié au 1er mars de chaque année.

Au cours du 2^ème semestre de chaque année, le comité social et économique abordera lors d’une réunion spécifique, le suivi du présent accord d’entreprise. Cette réunion se déroulera au siège de l’Association, 37 Rue Joseph Desaymard à Clermont-Ferrand.

ARTICLE 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 : Publicité et dépôt

Dès notification du présent accord aux membres titulaires du Comité Social et Economique, celles-ci disposeront selon l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.

Après la fin du présent délai, l’accord fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès de la DDETS dans une version sur support électronique.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clermont-Ferrand en 2 exemplaires,

Le 25 septembre 2023.

Pour INSERFAC, Pour les membres du CSE,