Négociation annuelle

Constat d’accord

La Direction et le Délégué syndical, conformément à la législation se sont réunis dans le cadre de la « négociation annuelle ».

Dans une première étape le 22 novembre 2017, la Direction avait remis au délégué et commenté avec lui les documents et informations légales et nécessaires pour mener cette négociation. Ils ont donc examiné successivement :

1. Les grilles de salaires minima conventionnels mensuels sur 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) au 1^er juillet 2017 données par la fédération (annexe 1). De ces documents, il ressort que, conventionnellement, les salaires minima augmentent de 10 euros par mois.

2. Extrait de « service-public.fr » du 19 décembre 2016 (annexe 2) faisant ressortir la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2017. Le SMIC passe de 1 466.62 € à

1 480.27 € soit 0.93 % d’augmentation , soit en valeur absolue 13.65 €.

3. Le tableau (annexe 3) donnant les informations prévues par la législation et qui sont les suivantes. Il donne, par coefficient :

   • La moyenne des salaires bruts de base

   • Le 1/12° de ce salaire brut de base.

   • Le total brut (hors prime de poste et prime d’ancienneté)

   • Le total brut (hors prime de poste et prime d’ancienneté) minimum

   • Le total brut (hors prime de poste et prime d’ancienneté) maximum

   • Le nombre d’hommes

   • Le nombre de femmes

   • L’effectif total

4. Inflation 2016 (annexe 4), l’extrait du magazine la Croix du 03/01/2017 montre une inflation à 0.6%.

L’extrait de France Inflation (annexe 5) du 20/11/2017 montre une inflation pour la période octobre 2016/octobre 2017 de 1.1%

Suite à la communication des pièces ci-dessus, la direction, représentée et l’organisation syndicale FO, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, les ont lues et commentées.

1. Il ressort du tableau que les minimas sont déjà respectés et ce avant toute augmentation.

La Direction fait les propositions suivantes :

• Compte-tenu du contexte actuel d’incertitude concernant l’envolée du prix du bois, la Direction gèle les salaires pour cette année.

2. Durée du travail

En 1999, la société a signé un accord d’entreprise dans le cadre de la Loi AUBRY sur la réduction du temps de travail. C’est ainsi que, en moyenne le temps de travail dans la société est de 34,875 heures par semaine. Il n’est pas envisagé de modification de la durée du travail pour l’année à venir.

3. Régime de prévoyance maladie

La société a signé un contrat de santé obligatoire avec Humanis depuis le 1^er janvier 2016. La part prise en charge par la société s’élève à 12,42.

Dispositif maintenu en l’état.

4. Epargne salariale

Actuellement, la société a signé un contrat avec INTERSEM du groupe CIAL pour effectuer le versement de la participation.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A coefficient égal, en dehors des primes d’ancienneté et de poste, la rémunération de base des femmes est identique à celle des hommes

6. Evolution de l'emploi

   • La société a vu partir depuis le 1^er janvier 2017 5 personnes en retraite

et 4 personnes pour causes diverses.

Elle a embauché 6 personnes en CDI et de plus actuellement elle a 2 personnes en CDD

• 2 salariés travaillent partiellement sur écran

Suite à la proposition de la direction

A la deuxième réunion du 01/12/2017, le délégué syndical reconnaît que la conjoncture n’est pas bonne. Il a bien noté que la consommation matière s’est envolée du fait de l’augmentation des tarifs du bois malgré les efforts engagés pur maintenir cette consommation à un taux habituel.

Les deux parties sont donc d'accord et d'un commun accord la société n’appliquera

pas d’augmentation à l'ensemble du personnel pour cette année.

Dépôt légal

Conformément à l’article L 132-29 du code du travail, le présent procès verbal

d'accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version éléctronique) auprès de

la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi de Franche-comté.

Fait à CORRE le 01/12/2017

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société Sarl Detroye

Le délégué syndical La Gérante