Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGICIATION ANNUELLE" chez GALLOO FRANCE (Siège)

Entre :

• La Société GALLOO FRANCE

ayant son siège social Première Avenue-Port fluvial à HALLUIN (59 250)

représentée par Mme Christelle MANTE,

agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

• Les organisations représentatives dans l’entreprise suivante :

• Force Ouvrière,

Représentée par M.

En qualité de Délégué Syndical

• CGC-CFE,

Représentée par M.

En qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Les parties se sont concertées à plusieurs reprises les 12 et 19 décembre 2022 afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur :

1° la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors de la réunion du 12 décembre 2022. Ils comprenaient notamment des informations en lien avec les domaines de négociation prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail.

A l'issue de ces réunions au cours desquelles les thèmes ci-dessus ont été examinés, les parties ont convenu ce qui suit.

Le présent accord à vocation à s’appliquer à la société GALLOO France ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements.

ARTICLE 1 : SUR la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. REMUNERATION

La délégation syndicale a sollicité une augmentation salariale de 10% (pour CGC-CFE) et 13% (pour FO) pour l’ensemble des salariés.

La Direction rappelle qu’elle n’est pas en mesure d’appliquer une telle augmentation générale.

Après présentation des arguments et échanges, la délégation syndicale et la direction s’accordent pour une augmentation de 5% de la masse salariale sans distinction de seuil de rémunération pour tous les salariés qui ont plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 1^er janvier 2023.

La délégation syndicale a sollicité que la majoration de salaire pour ancienneté accordée depuis le 1^er janvier 2022 à la population au statut ouvrier soit également octroyée aux salariés aux statuts « employé » et « agent de maîtrise ». La Direction répond qu’elle n’est pas en mesure d’appliquer cette mesure.

La direction et la délégation syndicale sont d’accord pour octroyer dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise le versement d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2023. Les parties conviennent de rédiger et signer un accord séparé afin de convenir des salariés bénéficiaires, du montant et des conditions de modulation de la prime, ainsi que de sa date de versement.

En outre, la direction et la délégation syndicale sont d’accord :

• d’augmenter la valeur unitaire des chèques restaurant. La Direction s’est engagée à mettre en place 1 chèque déjeuner par jour travaillé par mois depuis le 1^er janvier 2020. La valeur unitaire du chèque déjeuner est de 8€ depuis le 1^er janvier 2021. Pour rappel le chèque déjeuner est délivré sous réserve d’un horaire journée comportant une pause déjeuner, avec plus de 6h de travail effectif.

La Direction s’engage à fixer le montant unitaire du chèque déjeuner à 9.00€ par mois à compter du 1^er janvier 2023 en lieu et place de la valeur de 8€ des chèques déjeuner existants aujourd’hui pour la population concernée.

La participation employeur sera de de 5.40€ par titre. Chaque salarié présent dans l’entreprise depuis 6 mois et plus bénéficiera d’un chèque déjeuner par jour travaillé par mois. Tout salarié, non présent sur la totalité du mois durant la période de référence de paie recevra autant de chèques que de jours travaillés. (La prime compensation panier sera de ce fait adaptée pour les sites d’Halluin, Bourg Fidèle et Frelinghien).

• d’augmenter au 1^er janvier 2023 le montant du panier des salariés de nuit et d’équipe au maximum du plafond URSSAF du 1^er septembre 2022 (soit 7,10€ par jour travaillé). Le montant du panier est actuellement de 6.70 € par jour travaillé pour les salariés de nuits et d’équipe.

En outre, la direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce qui suit:

2. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les documents sur la thématique égalité homme / femme ont été étudiés par la délégation syndicale et l’employeur lors de la réunion du 12 décembre 2022 afin d’étudier la situation de l’entreprise.

Les partenaires sociaux conviennent, sur la base des ratios en leur possession, que la situation est globalement satisfaisante.

Après analyse, les parties observent que la problématique de l’égalité homme / femme au sein de la société se pose davantage en termes d’accès à l’emploi et à la formation qu’en terme d’égalité de rémunération.

Ce faisant, les parties ont tenu compte de ces éléments dans le cadre de l’engagement de la négociation égalité homme / femme. Un accord sur le thème de l’égalité homme / femme a été conclu au sein de l’entreprise en date du 29 novembre 2017. Cet accord doit être revu sur 2023.

3. La durée effective et l'organisation du temps de travail, L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Il existe un mécanisme de participation et d’épargne salariale qui convient à l’ensemble des parties à la négociation.

Les parties rappellent qu’un accord collectif d'entreprise sur le temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise en date du 30 mai 2016.

Pour répondre aux évolutions de l’entreprise, un avenant portant sur l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble des établissements de la Société Galloo France et deux avenants d’aménagement du temps de travail applicable aux établissements de Galloo France (Siège), Halluin et Valorauto pour l’un et applicable à l’établissement de Valenciennes pour le second ont donc été conclu au sein de l’entreprise en date du 14 novembre 2019.

Les partenaires sociaux et la direction de la Société GALLOO FRANCE, après échanges et négociations, ont décidé de réviser d’un commun accord, une partie des dispositions de l’accord collectif d'entreprise en date du 30 mai 2016 applicable à l’établissement d’Halluin.

Un accord relatif à l’organisation du temps de travail applicable à l’ensemble des établissements de la société Galloo France a donc été conclu le 5 mai 2022.

ARTICLE 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Sur les thématiques de négociation prévues par l’article L. 2242-17 du Code du Travail, les parties ne souhaitent pas engager de négociation sur ces thématiques.

Concernant les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il y a lieu de rappeler que les parties ont abouti à un accord sur le sujet le 29 novembre 2017.

L'accord du 29 novembre 2017 est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2018. L’accord sera donc revu en 2023.

Ainsi ce point n’est pas soumis à la présente négociation, mais fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2023.

Concernant les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé, les parties échangent régulièrement sur le sujet.

Pour l’année 2022, les salariés non cadres bénéficiaient d’un contrat frais de santé sur mesure de l’entreprise. Après l’annonce d’une augmentation des tarifs de cotisation pour le contrat des frais de santé, il a été décidé avec les membres du CSE de résilier le contrat sur mesure et d’adhérer au contrat négocié par la branche et ce afin de bénéficier d’un meilleur tarif et d’un taux d’appel des cotisations à 85% pour les 2 années à venir ( 2023 et 2024) tel que négocié au niveau de la branche.

Cette question a été traitée avec les membres du CSE tout au long de l’année 2022.

Concernant plus spécifiquement les objectifs et les mesures sur le droit à la déconnexion, il y a lieu de rappeler que les parties ont abouti à un accord sur le sujet le 4 avril 2019.

L'accord du 4 avril 2019 est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2019. Les partenaires ont convenu que la négociation sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale » sera engagée dans 3 ans.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les éléments seront soumis à l’ensemble des signataires du présent accord.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous.

Dénonciation de l’accord :

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée + AR et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Révision de l’accord :

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPÔT

En respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publique anonymisée.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en version papier.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. A ce titre un accord est envoyé anonymisé.

Cet accord fera l’objet d’une remise à la délégation syndicale et d’un affichage.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires (dont un pour l’affichage).

Fait à Halluin,

Le 19 décembre 2022,

La Direction, Pour FO Pour CGC-CFE

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical