Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME INDICATEURS" chez DYKA SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

PRIME INDICATEURS

Entre la Direction de DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur de Site/ M&L.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise CGT/FO, représentées respectivement par leur délégué syndical, XXXXXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application à tous les établissements de l’entreprise d’un accord Prime Indicateurs des salariés liés aux résultats de celle-ci.

Article I : Champ d’application :

Le présent accord est établi pour le personnel ayant un coefficient compris entre 700 et 820 selon la convention de la plasturgie :

Article II : Durée et dénonciation de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il peut être dénoncé, notamment par l’employeur ou l’une des organisations syndicales signataires.

Dans ce cas, la dénonciation doit résulter d’une information officielle faite par son auteur à l’ensemble des autres signataires.

La dénonciation et/ou la remise en cause nécessite d’informer et de consulter préalablement le Comité d’Entreprise.

Article III : Modalités :

Critères : 1. Réclamations Qualité (collectif)

2. Sécurité (collectif) avec TF (taux de fréquence)

TG (taux de Gravité)

Périodicité : Evaluation et versement de la prime Indicateurs trimestrielle sur la paye du mois suivant la fin de chaque trimestre civil

Pour les nouveaux embauchés, la prime sera calculée au prorota du temps de

présence avec reprise de l’ancienneté sur le trimestre civil.

La prime sera versée comme suit :

Pour une absence de 1 à 22 j =100 %

de 23 j à 45 j = 75%

de 46 j à 67 j = 50%

de 68 j à 89 j = 25%

>à 91 j = 0%

Ne font pas obstacle à l’attribution de la prime, les absences suivantes :

• Les congés payés

• Les repos compensateurs

• Les repos supplémentaires

• Les congés familiaux

• Les absences pour stage ou formation

• Les absences énumérées à l’article 5 des clauses générales de la Convention Collective de la Plasturgie

• Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat

Prime maxi : 187.5 € par trimestre (750 € annuel)

Les indicateurs de suivis seront donnés chaque mois lors de la réunion du Comité d’Entreprise (critères sécurité et qualité).

Les règles de calcul pourront être revues si les objectifs sont atteints.

Les objectifs seront traduits chaque année par la Direction et seront abordés en réunion NAO.

Définitions

Réclamations : R = Nombre total de réclamations clients hors refus du trimestre / nombre de lignes de commande expédiées sur la période. Calcul par trimestre échu.

Sécurité : Fréquence = nombre d'accidents de travail avec arrêt (Personnel DYKA et intérimaires) pendant la période (hors accident de trajet)

Gravité = nombre de jours de travail perdus suite à accident (Personnel DYKA uniquement) pendant la période (Hors rechute et hors accident de trajet)

Calcul de l’entreprise :

Taux de Fréquence : TF = nbre d’accident / heures travaillées totales x 1 000 000

Taux de Gravité : TG = nbre de jours arrêt / heures travaillées totales x 1000

IV) Publicité :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE UT 62, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.

En application des articles D2231-5 et suivants du code du travail, la DIRECCTE compétente est celle du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à St Austreberthe, le 22 Janvier 2019

XXXXXXX XXXXXXX

Directeur de Site/M&L Le délégué CGT FO