Accord d'entreprise "ACCORD PRIME ASSIDUITÉ" chez DYKA SAS (Siège)

ACCORD

PRIME ASSIDUITE

entre les soussignés :

La Société DYKA SAS, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur de Site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la société » ;

D’une part,

1. Et

Les Organisations Syndicales :

CGT-FO, représentée par Monsieur XXXX,

CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX,

agissant en qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

Les parties ont arrêté les décisions suivantes :

Préambule :

La prime assiduité a été instituée afin d’encourager et valoriser la présence effective et régulière des collaborateurs. Elle a donc un rôle incitatif et contribue à la diminution de l’absentéisme.

Un niveau non négligeable d'absences dans l'entreprise engendre en effet une désorganisation au sein des services, nuisant au bon fonctionnement de notre activité et à la bonne qualité de service rendu à nos clients.

Article 1 : Personnel concerné 

L’ensemble du personnel non cadres des établissements de Sainte Austreberthe et de Maresquel seront concernés par cette prime d’assiduité.

Article 2 : Périodicité

Le versement de cette prime sera effectué le mois suivant la fin de chaque trimestre civil.

Article 3 : Montant et attribution :

La prime assiduité sera de 150 Euros bruts par trimestre en prenant en compte le travail supplémentaire lié à l’absentéisme, quelle qu’en soit la cause dès lors que l’absence n’est juridiquement pas assimilée à du temps de travail effectif :

• Absence de – ou = 3 jours = 50% ;

• Absence > 3 jours = prime supprimée ;

• Absence de plus de 30 jours = prime supprimée pour le trimestre et le trimestre suivant.

Pour bénéficier de la prime, il faut avoir été présent pendant la totalité du trimestre civil.

Ne font pas obstacle à l’attribution de la prime :

• Les congés payés

• Les repos compensateurs

• Les repos supplémentaires

• Les congés familiaux

• Les heures de formation

• Les absences énumérées à l’article 5 des clauses générales de la convention collective de la Plasturgie

• Toutes les autres absences donnent lieu à l’abattement de la prime.

Néanmoins, une dérogation sera appliquée en cas de chômage partiel. Les jours chômés ne seront pas considérés comme absence dans le calcul ci-dessus, mais le montant de la prime sera calculé au prorata du nombre de jours non-chomés sur la période.

Afin de faciliter le calcul, 2.5€ seront décomptés par jour chômé.

ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le du 01 janvier 2020.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.

Fait en 5 exemplaires

Fait à St Austreberthe, le 20 Avril 2020

Pour la Société DYKA Pour la Délégation Syndicale CGT-FO

XXXXX XXX

Directeur de Site

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC

XXXXX