Accord d'entreprise "un accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez DYKA SAS (Siège)

St Austreberthe, le 25 Janvier 2018

PROTOCOLE D’ ACCORD SYNDICAL

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre

La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par XXXXX

en qualité de DIRECTEUR, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

1. Et

• Les Organisations Syndicales :

CGT-FO représentée par XXXXX,

CFE-CGC représentée par XXXXX,

agissant en qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

Il est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle, le présent Procès-Verbal avec les syndicats CGT-FO et CFE-CGC qui sont sur le principe d’accord avec les propositions de la direction.

Préambule :

Les Négociations Annuelles Obligatoires sont divisées en deux parties :

Partie 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Partie 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les 2 parties seront traitées séparément dans une même réunion

La direction présente les résultats de 2017, le budget 2018 de Dyka France et de PPS et expose les investissements de l’entreprise.

I) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail :

Pour rappel, l’entreprise est dotée d’un accord d’entreprise signé en juin 2016

1. Suivi de l’accord :

Présentation des indicateurs :

• Congés maternité : 1 personne

• Congés paternité : 6 personnes

• Complément salaire « paternité » : 868 € (brut)

• Enfants malades < 12 ans : 14 collaborateurs concernés => 14.5 jours

• Absences/récupérations pour la rentrée scolaire => 6 personnes

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

L’entreprise continue d’embaucher des travailleurs handicapés et a des contacts réguliers avec la Sameth afin d’améliorer le quotidien de cette catégorie de collaborateurs.

Lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation :

Présentation des différents indicateurs

Dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’ensemble des salariés ont été formé sur le thème « Addictions » de novembre 2017 à janvier 2018, en collaboration avec la médecine de travail.

Prévoyance/Mutuelle :

• Prévoyance : pas d’augmentation des cotisations

• Mutuelle : nouveau contrat à partir du 01 janvier 2018 => contrat responsable

Pas d’augmentation de cotisations sur l’année 2018

2. Droit à la déconnexion :

Rappel :Temps et repos et obligation de déconnexion :

Forfait en jours : pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires.

Repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures

(24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

Respecter une plage de déconnexion quotidienne d’au moins 11 heures consécutives

Respecter une plage de déconnexion d’au moins 35 heures consécutives sur une période de 7 jours consécutifs.

Projet de mise en place d’une charte par la direction

3. Droit d’expression :

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

II) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

a) Salaires effectifs :

• Présentation de la grille des salaires au 01/01/18, avec le changement du SMIC et les mini de la branche.

• Lecture de l’évolution des salaires de base répartit par coefficient (mini-moyenne-maxi)

et par effectif (hommes et femmes)

• Présentation de l’historique des augmentations comparé à l’indice des prix à la consommation hors tabac

• Présentation de l’éventail des rémunérations par statut

b) Durée du travail et l’organisation du temps de travail :

Emploi :

• 5 CDD sont présents au 01 décembre 2017 :

• 1 Apprenti : service commercial jusqu’au 31 mars 2018

• 4 CDD : service Production

• Intérim : 28 personnes présentes au 14/12/17 dans les services : logistique – façonnage – extrusion- maintenance

Horaire de travail :

Présentation des différents horaires de l’entreprise par type horaire et par sexe

3. Epargne salariale, accord d’intéressement, de participation, PEE :

• Epargne Salariale : En cours de négociation via la branche. Une prise de contact est prévue en janvier avec les partenaires retenues par la branche.

• PEE : oui

• L’accord d’intéressement en 2017 ne dégagera pas de résultats pour l’année 2017.

4. Ecart de rémunération et déroulement de carrière en femmes et hommes :

Présentation du non-écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes à un même poste de travail.

III) Revendications salariales 2018 des syndicats :

Les revendications XXXX :

• Augmentation générale de 2%

• Prime Exceptionnelle de 500 €

• Prime vacances à 900 €

• Augmentation de la prime assiduité à 200 €/ trimestre

• Passage à 18 % de la prime ancienneté

• 1 Jour de CP d’ancienneté au-delà de la prime pour tous

• Réévaluation de 30 % des primes d’intempéries 

• Panier au plafond

• RCN à 5 %

• Une prime de risque de 150€ pour trimestre pour les personnes susceptibles de travailler sur les machines en mouvement

• Réévaluation de la prime de trajets de 30 %

• Relevé à 150 € la prime de froid pour Maresquel

• Prime salissure pour les services maintenance, usinage et outillage

• 2 jours de passage de consigne pour les animateurs Maresquel

• Revalorisation de 30% des médailles du travail

• Bilan de l’année sur l’ambiance et l’amélioration des conditions du travail

Les revendications XXXX :

- Une augmentation générale de 1,5 %.

- Dans le cadre du « bien-être au travail » la réduction pour les personnels de jour, de la pause du midi à 30 mn au lieu de 1h30 (principe de nos collègues de Dyka Bénélux)

IV) Propositions de la Direction :

1. L’entreprise propose en fonction de l’augmentation des mini de la branche et de l’inflation une augmentation générale de 1.2 %

2) Cette augmentation s’appliquera aux primes :

• sécurité : 87.20 € / trimestre

• salissure : 3.66 € / mois

• intempérie : 32.2 € /mois

2. Paniers :

• Panier jour : 6.50 €

• Panier nuit : 6.50 €

3. Congés supplémentaires ancienneté :

Acquisition d’une journée de congés supplémentaires anciennetés à partir de :

* 18 ans d’ancienneté pour les non cadres

* 15 ans d’ancienneté pour les cadres

4. Prime Froid Maresquel :

La prime froid passera de 65 € à 100 € à partir de septembre 2018

5. Indemnité éloignement :

Les indemnités seront revalorisées de 5 % :

2017 2018

De 1 à 10 km  : 1.46 € 1.53 €

De 10 à 21 km : 2.91 € 3.06 €

De 21 à 30 km : 4.36 € 4.58 €

> 30 km : 5.81 € 6.10 €

6. Prime indicateurs :

Pour 2017, la prime indicateurs sera de 509.3 €.

Elle sera reconduite pour l’année 2018 selon les modalités de l’avenant à l’accord d’entreprise en vigueur.

7. Bilan de l’année sur l’ambiance et l’amélioration des conditions de travail :

Il a été acté qu’un point trimestriel sera effectué en DP

V) Publicité :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE UT 62, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.

En application des articles D2231-5 et suivants du code du travail, la DIRECCTE compétente est celle du lieu de conclusion du présent protocole.

Fait à St Austreberthe, le 25 janvier 2018

En cinq exemplaires originaux

Pour la Société DYKA Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC

Pour la Délégation Syndicale CGT-FO