Accord d'entreprise "accord portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à l'évolution des salaires et à l'organisation du temps de travail année 2019" chez ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS VITRY (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2019

Entre :

La Société par Actions Simplifiées xxxxxxxxxxx, prise en son siège social de xxxxxxxxxxxxxxxx, sise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, correspondant aux éléments d’identification suivants :

Code APE : xxxxxxxxxxxxx

N° SIRET : xxxxxxxxxxxxxx

N° URSSAF : xxxxxxxxxxxxxx

Et, représentée par M.XXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur d’usine.

-d’une part,

et,

Les organisations Syndicales représentées pour la xxxx. par Monsieur xxxxxxxxxxxxx et pour la xxxx par Monsieur xxxxxxxxxxxx

-d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.

Les parties se sont rencontrées une première fois le 5 avril 2019 pour une réunion préparatoire, conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail.

Durant cette réunion, le calendrier des réunions de négociation a été défini, ainsi que la date de remise des documents de travail.

Puis, trois réunions se sont tenues le 12 avril à 10h00, le 17 avril à 10h00 et le 29 avril 2019 à 11h00. Au terme de la réunion en date du 29 avril 2019 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties conviennent également qu’elles se rencontreront à nouveau au cours du 2^ème trimestre 2019 afin de conclure un nouvel accord d’intéressement, le précédent accord signé en date du 24 juin 2016 étant arrivé à son terme.

Article 1 : Crédit d’augmentation

A) Personnel Ouvrier

• Augmentation individuelle

Le 1^er juin 2019, un crédit représentant 2,5% de la masse salariale de la catégorie concernée, sera affecté aux augmentations individuelles.

B) Personnel ETAM

• Augmentation individuelle

Le 1^er juin 2019, un crédit représentant 2,5% de la masse salariale de la catégorie concernée, sera affecté aux augmentations individuelles.

C) Personnel Cadre

• Augmentation individuelle

Le 1^er juillet 2019, un crédit représentant 2,5% de la masse salariale de la catégorie concernée, sera affecté aux augmentations individuelles.

D) Autres éléments de salaire

1. Indemnité d’éloignement

   L’indemnité d’éloignement sera revalorisée de 2,5% au 1^er avril 2019.

2. Prime de nuit

La prime de nuit sera revalorisée de 2,5% au 1^er avril 2019 et passera donc à 3,18€/heure de nuit.

E) Communication des augmentations individuelles

La définition des augmentations individuelles est faite en fonction de trois critères de poids identiques : la sécurité et la qualité du travail au poste, le présentéisme et le comportement individuel.

Lors de la communication des augmentations individuelles, chaque personne se verra expliquer par son responsable hiérarchique, l’appréciation qui a été faite de chacun de ces critères et qui a mené à la détermination de son augmentation.

Chacun aura ainsi la pleine connaissance des pistes d’améliorations permettant de faire évoluer son augmentation individuelle.

Par ailleurs, le courrier accompagnant l’augmentation individuelle comportera le montant en Euro de cette augmentation et le pourcentage que cela représente, permettant ainsi à chacun de se situer par rapport à l’augmentation individuelle moyenne.

Article 3 : Durée et aménagement du temps de travail

Afin de prendre en compte les évolutions législatives relatives à la journée de solidarité, les compteurs ARTT seront réduits de 7 heures : 3 heures sur le compteur employeur et 4 heures sur le compteur salarié. Cette journée est fixée au 21 mai 2018.

Dans le cadre de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et en application des nouvelles dispositions de l’article L2242-8 du Code du Travail concernant le droit à la déconnexion, les parties ont constaté qu’il n’y avait pas d’obstacle au droit à la déconnexion. Toutefois, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des cadres et de l’ensemble des salariés pour les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 4 : Egalité professionnelle

L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectés : en matière de recrutement, de promotions, d’accès à la formation, de rémunérations et de conditions d’accès aux horaires aménagés. En conséquence, il n’est pas décidé de mesures particulières sur ce sujet.

Il est rappelé que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet de discussions qui ont permis d’aboutir à un accord d’entreprise en date du 22 mai 2012.

Article 5 : Salariés Handicapés

Les informations relatives à l’emploi et l’insertion des salariés handicapés ont fait l’objet d’un examen.

La direction s’est engagée à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

Article 6 : Prévoyance maladie

La participation employeur est de 50% de la cotisation Prévoyance Santé de base, individuelle et familiale, par salariés bénéficiaires depuis le 1^er janvier 2016 et reste inchangée.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Marne ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne à l’expiration d’un délai de huit jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus.

Fait à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx le 7 mai 2019.

Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur d’usine

Syndicat xxxxxxxxxx syndicat xxxxxxxxxxxx

P. PRINCE P. GODONAISE