Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 - 2018 POUR LE PERSONNEL DE SOLUMAT ILE DE FRANCE" chez SOLUMAT ILE-DE-FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017-2018 POUR LE PERSONNEL DE SOLUMAT ILE DE FRANCE

Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise SOLUMAT Ile de France pour l’année 2018 s’est engagée entre :

• La Société SOLUMAT IDF, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 885 360 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 383 140 399, sise 15 route de Cheptainville – 91 630 MAROLLES EN HUREPOIX.

D’UNE PART

ET

• Et les Organisations Syndicales,

D’AUTRE PART

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 12 et 31 octobre ainsi que le 8 novembre 2017.

Il a été négocié et conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires :

1. Augmentation des salaires au 1^er janvier 2018

• L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de SOLUMAT IDF est fixée à 1.8% de la masse salariale.

• Toutes les augmentations de salaires sont strictement individualisées.

2. Attribution d’un jour de pont en 2018

En 2018, l’ensemble des collaborateurs de SOLUMAT IDF bénéficieront d’un jour de pont concomitant au jeudi de l’ascension.

Cette journée sera le vendredi 11 mai 2018 et concernera l’ensemble des collaborateurs de SOLUMAT IDF. Ce jour de repos ne donnera pas lieu au versement de ticket restaurant ou de prime panier.

3. Primes de médailles syndicales

Les montants des primes de médailles syndicales resteront les suivants :

• 350 € pour 15 ans d’ancienneté Groupe,

• 400 € pour 20 ans d’ancienneté Groupe,

• 550 € pour 25 ans d’ancienneté Groupe.

Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles syndicales au sein de la Délégation Bâtiment Ile de France, au 1^er janvier 2018, les primes appliquées au sein de SOLUMAT IDF seraient revalorisées dans les mêmes conditions pour l’année 2018.

Il est rappelé que l’ancienneté du personnel de SOLUMAT IDF sera prise en compte de manière rétroactive sous déduction des années durant lesquelles ces médailles syndicales n’existaient pas.

Pour pouvoir bénéficier des primes de médaille syndicales, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe VINCI.

Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.

4. Primes de médaille d’honneur du travail

Au 1^er janvier 2018, les montants des primes de médaille d’honneur du travail sont les suivants :

• 710€ pour 20 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

• 970€ pour 30 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

• 1 330€ pour 35 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

• 1 460€ pour 40 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles d’honneur du travail au sein de la Délégation Bâtiment Ile de France, au 1^er janvier 2018, les primes appliquées au sein de SOLUMAT IDF seraient revalorisées dans les mêmes conditions pour l’année 2018.

Il est rappelé que pour pouvoir bénéficier du montant maximum des primes de médaille d’honneur du travail, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe VINCI.

Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.

5. Revalorisation de la part patronale de la mutuelle

A compter du 1^er janvier 2018, la part patronale de la mutuelle s’élèvera à 65% et la part salariale à 35%.

6. Revalorisation de la prime de transport

A compter du 1^er janvier 2018, la prime de transport s’élèvera à 42.5 €. Ses conditions de versement restent inchangées.

7. Congés conventionnels

A compter du 1^er janvier 2018, la liste des congés conventionnels évoluera comme suit :

• Un jour de d’absence autorisée payée sera octroyé en cas de déménagement ;

• Un jour d’absence autorisée payée sera octroyé pour le dépôt ou le renouvellement d’un dossier de reconnaissance d’un handicap auprès de la MDPH.

• Deux jours d’absence autorisée payée supplémentaire seront octroyés en cas de décès d’un frère ou d’une sœur ou des beaux-parents.

8. Revalorisation du budget des œuvres sociales de la DUP

Le budget des œuvres sociales de la Délégation Unique du Personnel est revalorisé de 0.70 à 0.75 % de la masse salariale pour l’année 2018.

Le budget de fonctionnement reste inchangé.

9. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les documents préparatoires réalisés par la Direction ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale.

Il a été convenu d’organiser des réunions spécifiques sur ce sujet en 2018 pour négocier et mettre en œuvre un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE d’Evry dont un en version électronique et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry. Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.

A Marolles en Hurepoix, le 13 novembre 2017