Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018-2019" chez SOLUMAT ILE-DE-FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018-2019 POUR LE PERSONNEL DE SOLUMAT ILE DE FRANCE

Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise SOLUMAT Ile de France pour l’année 2019 s’est engagée entre :

• La Société SOLUMAT IDF, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 885 360 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 383 140 399, sise 15 route de Cheptainville – 91 630 MAROLLES EN HUREPOIX représentée par , agissant en qualité de Président.

D’UNE PART

ET

• Et les Organisations Syndicales, représentées par :

• M. en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• M. en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• M. en sa qualité de Délégué Syndical UNSA

D’AUTRE PART

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 12 et 24 octobre ainsi que le 7 novembre 2018.

Il a été négocié et conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires :

1. Augmentation des salaires au 1^er janvier 2019

• L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de SOLUMAT IDF est fixée à 2.5% de la masse salariale.

• Toutes les augmentations de salaires sont strictement individualisées.

2. Attribution d’un jour de pont en 2019

En 2019, l’ensemble des collaborateurs de SOLUMAT IDF bénéficieront d’un jour de pont concomitant au jeudi de l’ascension.

Cette journée sera le vendredi 31 mai 2019 et concernera l’ensemble des collaborateurs de SOLUMAT IDF. Ce jour de repos ne donnera pas lieu au versement de ticket restaurant ou de panier repas.

3. Primes de médailles syndicales

Les montants des primes de médailles syndicales resteront les suivants :

• 350 € pour 15 ans d’ancienneté Groupe,

• 450 € pour 20 ans d’ancienneté Groupe,

• 550 € pour 25 ans d’ancienneté Groupe.

Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles syndicales au sein de la Délégation Bâtiment Ile de France, au 1^er janvier 2019, les primes appliquées au sein de SOLUMAT IDF seraient revalorisées dans les mêmes conditions pour l’année 2019.

Pour pouvoir bénéficier des primes de médaille syndicales, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe VINCI.

Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.

4. Primes de médaille d’honneur du travail

Au 1^er janvier 2019, les montants des primes de médaille d’honneur du travail sont les suivants :

• 710€ pour 20 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

• 970€ pour 30 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

• 1 330€ pour 35 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

• 1 460€ pour 40 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles d’honneur du travail au sein de la Délégation Bâtiment Ile de France, au 1^er janvier 2019, les primes appliquées au sein de SOLUMAT IDF seraient revalorisées dans les mêmes conditions pour l’année 2019.

Il est rappelé que pour pouvoir bénéficier du montant maximum des primes de médaille d’honneur du travail, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe VINCI.

Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.

5. Revalorisation du montant du ticket restaurant

A compter du 1^er janvier 2019, le ticket restaurant s’élèvera à 10.5 €. Ses conditions d’attribution restent inchangées.

6. Revalorisation des paniers repas

A compter du 1^er janvier 2019, le panier repas s’élèvera à 13.6 €. Ses conditions de versement restent inchangées.

7. Revalorisation de la prime de transport

A compter du 1^er janvier 2019, la prime de transport s’élèvera à 45 €. Ses conditions de versement restent inchangées.

8. Primes mariage/pacs et naissance

A compter du 1^er janvier 2019, une prime mariage/pacs est instaurée. Le montant de cette prime sera aligné sur le montant du chèque cadeau octroyé par la DUP en cas de mariage ou de pacs, dans la limite de 100 €.

A compter du 1^er janvier 2019, une prime naissance est instaurée. Le montant de cette prime sera aligné sur le montant du chèque cadeau octroyé par la DUP en cas de naissance d’un enfant, dans la limite de 100 €.

9. Prise des RTT

A compter du 1^er janvier 2019, la pose de ½ journée de RTT devient possible aux conditions cumulatives suivantes :

• Un second ½ RTT doit impérativement être posé dans les 8 jours glissants suivants la pose de la première ½ journée RTT.

• Les deux ½ RTT doivent être posés durant le même mois de paie.

10. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les documents préparatoires réalisés par la Direction ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale.

Il est convenu d’organiser des réunions spécifiques sur ce sujet en 2019 pour négocier et mettre en œuvre un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE d’Evry dont un en version électronique et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry. Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.

A Marolles en Hurepoix, le 16 novembre 2018

Pour la Société SOLUMAT IDF

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA