Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime de partage de la valeur 2022" chez MAISONS DU MONDE FRANCE (Siège)

accord collectif portant attribution d’une
prime de partage de la valeur 2022

Entre

Maisons du Monde France, société par actions simplifiée dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par sa déléguée syndicale,

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou les « Partenaires sociaux » ;

PREAMBULE

La prime de partage de la valeur (dite « PPV ») est un dispositif qui permet à l'employeur de verser aux salariés une prime exceptionnelle.

La société MAISONS DU MONDE FRANCE (ci-après « la Société ») a souhaité, de concert avec les organisations syndicales, et ce, en reconnaissance de l’effort de ses salariés, leur verser une prime de partage de la valeur (ci-après « la Prime »).

La Prime objet du présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à un élément de rémunération ou à une augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de la prime de partage de la valeur au sein de la société MAISONS DU MONDE FRANCE.

A cette fin, il fixe notamment les conditions d’éligibilité, le montant et les modalités de versement de la Prime.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Pour bénéficier de la Prime, les salariés de la Société doivent remplir les deux conditions suivantes :

• Être titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la Prime, laquelle interviendra à l’échéance de paye du mois de décembre 2022.

Les Parties rappellent que les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation bénéficieront de la Prime selon les mêmes conditions et modalités d’attribution que les autres salariés.

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la Prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Il est convenu de fixer le montant de la prime PPV 2022 à :

• 50 euros nets pour les salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté au jour du versement de la prime,

• 100 euros nets pour les salariés ayant entre trois et six mois d’ancienneté au jour du versement de la prime,

• 300 euros nets pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté au jour du versement de la prime.

La notion d’ancienneté correspond à l’ancienneté Groupe figurant sur le bulletin de paye.

Ces montants seront en outre modulés selon les modalités prévues à l’article 4.

ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME PPV

La période de référence relative à la modulation de la Prime correspond aux 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

La Prime sera proratisée selon :

1. La durée de présence effective des salariés au cours de la période de référence.

Les absences à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, sont assimilées à du période de présence effective pour l’appréciation de la durée de présence au cours de la période de référence.

Sont également assimilés à une période de présence au regard de la modulation de la Prime les périodes légalement assimilées à du temps de travail et payés comme telles, telles que notamment les périodes d’exercice des mandats de représentation du personnel, de congés payés légaux ou conventionnels, de RTT, de formation comprise dans l’horaire de travail, de formation obligatoire à la sécurité, le temps de formation dans les centres de formation d’apprentis.

2. La durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime PPV 2022 sera versée à l’échéance de paie du mois de décembre 2022.

La Prime ainsi versée sera identifiée sur une ligne spécifique dénommée « prime PPV 2022 » et distincte des autres éléments de rémunération sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La Prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :

• Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,

• Déposé par la Direction des Ressources Humaines au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes,

• Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Fait à Vertou, le 13 décembre 2022

Pour la Société MAISONS DU MONDE

Pour la CFDT

Pour l’UNSA