Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PRIME PEPA 2021)" chez MAISONS DU MONDE FRANCE (Siège)

accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PRIME PEPA 2021)

Entre

La SAS Maisons du Monde France SAS, dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes,

Représentée par

Ci-après dénommée la Société,

D’une part ;

L’Organisation Syndicale CFTC,

Représentée par

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par

Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,

D’autre part,

Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.

PREAMBULE

La prime de pouvoir d'achat (dite « PEPA ») est un dispositif qui permet à l'employeur de verser aux salariés une prime exceptionnelle.

Le Projet de loi de finances rectificative pour 2021 ci-après « PLFR 2021 », dans sa version résultant de la commission mixte paritaire, prévoit une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Ce projet a été voté définitivement le 12 juillet dernier.

La société MAISONS DU MONDE FRANCE (ci-après « la Société ») a souhaité, en reconnaissance de l’effort de ses salariés, leur verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après « la Prime »).

La Prime objet du présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à un élément de rémunération ou à une augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la société MAISONS DU MONDE FRANCE.

A cette fin, il fixe notamment les conditions d’éligibilité au versement de cette prime, le montant de celle-ci ainsi que les règles relatives aux éventuelles modulations de son montant.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la Prime, soit au 31 juillet 2021 ;

Les apprentis et contrats de professionnalisation liés par un contrat de travail à la date retenue de versement par l’accord doivent bénéficier de la prime PEPA dans les mêmes conditions d’attribution que les autres salarié(e)s définies ci-dessus.

• Avoir perçu un montant de rémunération total pour les 12 mois précédents celui du versement de ladite Prime inférieur à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242 - 1 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit de la rémunération totale des 12 mois précédents celui du versement de la prime, proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales.

Les Parties rappellent que les sommes versées par la Société dans le cadre de la subrogation au titre du régime de prévoyance ne constituent pas une rémunération directement versée par la Société.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME PEPA 2021

Il est convenu entre les Parties de fixer le montant de la prime PEPA 2021 à 1.000 euros bruts sous réserve des modalités de modulation définies ci-dessus.

ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME PEPA 2021

La période de référence relative à la modulation de la prime PEPA prévue par le présent accord correspond aux 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

La Prime sera proratisée selon :

1. La durée de présence effective des salariés au cours de la période de référence ;

Il en sera ainsi notamment pour les salariés entrés en cours d'année ou pour les salariés absents pour d'autres motifs que ceux listés ci-après.

Les absences à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, sont assimilées à du temps de présence pour l’appréciation de la durée de présence au cours de la période de référence. Ces périodes seront donc sans incidence sur le montant de la Prime.

Sont également assimilés à une période de présence au regard de la modulation de la Prime les périodes légalement assimilées à du temps de travail et payés comme telles, telles que notamment les périodes d’exercice des mandats de représentation du personnel, de congés payés légaux ou conventionnels, de RTT, de formation comprise dans l’horaire de travail, de formation obligatoire à la sécurité, le temps de formation dans les centres de formation d’apprentis.

Il en résulte que toute absence pour un autre motif (notamment congé sans solde et arrêt maladie) sera déduite de la durée de présence effective pour le calcul de la Prime.

En cas de succession ou non de contrats à durée déterminée, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de référence et il sera fait masse des temps de présence dans la société pour déterminer le montant de la Prime.

2. La durée de travail prévue au contrat de travail.

A ce titre, la Prime sera proratisée selon la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Il est ainsi convenu que le montant de la prime prévu à l’article 3 sera diminué proportionnellement pour les salariés dont cette durée de travail hebdomadaire (en moyenne annuelle pour les salariés dont la durée du travail est définie dans un cadre annuel) est inférieure à 35 heures.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PEPA 2021

La prime exceptionnelle PEPA 2021 sera versée en même temps que la paie du mois de juillet 2021.

La Prime ainsi versée sera identifiée sur une ligne spécifique dénommée « prime exceptionnelle du pouvoir d’achat » et distincte des autres éléments de rémunération sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021.

ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Sous réserve du respect des conditions légales applicables, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code Général des Impôts et à l’article L.6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre donc pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il cessera de produire ses effets le 31 août 2021.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :

• Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,

• Déposé par la Direction des Ressources Humaines, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes,

• Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Fait à Vertou, le 15 juillet 2021

Pour la Société MAISONS DU MONDE

Pour la CFTC

Pour la CFDT