Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision à l'accord sur l'harmonisation des pratiques et des usages de paie" chez ETF (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRATIQUES ET DES USAGES DE PAIE

Entre la S.A.S. ETF, dont le siège social est situé 133 boulevard National – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ETF, représentées par :

Pour la C.F.D.T, Délégué Syndical Central,

Pour la C.G.T, Délégué Syndical Central,

Pour F.O, Délégué Syndical Central,

Pour SUD RAIL, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à la fusion des sociétés EUROVIA TF et Européenne de Travaux Ferroviaires au 1^er janvier 2013, et après avoir pris la mesure des écarts des usages et de pratiques entre les différents métiers et sociétés d’origine, un accord sur « l’harmonisation des pratiques et des usages de paie » a été signé le 29 janvier 2014.

Aujourd’hui, les parties prenantes ont jugé nécessaire de pérenniser l’accord initial afin de clarifier certains items et sanctuariser certaines pratiques.

Le présent avenant s’inscrit dans le même esprit que l’accord initial, à savoir, une simplification des règles internes garantissant une meilleure accessibilité et toujours une volonté d’harmonisation des pratiques et usages de la paie décrits ci-après.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise et concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, en prenant en compte les nécessités de chaque équipe de chantier, nature d’activité, métier.

Cet avenant s’applique également au personnel intérimaire.

Il annule, remplace ou se substitue à tous les usages, décisions unilatérales, accords atypiques, qui pourraient traiter des mêmes sujets.

ARTICLE 2 – Gratification annuelle pouvant aller jusqu’à un mois de salaire pour le personnel C.N.R.O

Conformément à l’accord initial, une gratification annuelle pouvant aller jusqu’à un mois de salaire est mise en place, sous condition d’ancienneté et de progressivité.

Cette gratification est subordonnée à une condition de présence du salarié au 31 décembre de l’année de référence. Par conséquent, en cas de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, le salarié ne pourra prétendre au versement de cette gratification, même au prorata temporis, pour l'année du départ.

Par ailleurs, si le contrat est suspendu en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, et que la condition de présence au 31 décembre de l’année de référence est bien remplie, la gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par le Code du travail.

Les règles de mise en place, définies dans le tableau ci-après, demeurent. Les pourcentages correspondent à un pourcentage appliqué au salaire mensuel brut de base de l’année au titre de laquelle la gratification est versée :

Ancienneté au 31/12 de l’année de référence	< ou = 2 ans	> 2 ans et < ou = à 5 ans	> 5 ans et < ou = 10 ans	> 10 ans et +
% appliqué au salaire mensuel brut de base	0%	50%	75%	100%

• Il faut avoir une ancienneté strictement supérieure à deux ans au 31 décembre de l’année de référence, pour bénéficier d’une gratification équivalente à 50% d’un mois de salaire mensuel brut de base.

• Il faut avoir une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans au 31 décembre de l’année de référence, pour bénéficier d’une gratification équivalente à 75% d’un mois de salaire mensuel brut de base.

A ce jour, ces gratifications équivalentes à 50% et 75% n’ont pas la qualification juridique de 13^ème mois.

• Il faut avoir une ancienneté de plus de 10 ans au 31 décembre de l’année de référence, pour bénéficier d’une gratification équivalente à 100% d’un mois de salaire mensuel brut de base.

Cette gratification, aura la qualification de 13^ème mois, uniquement lorsqu’elle est équivalente à un mois de salaire mensuel brut de base. Si le contrat est suspendu, ou en cas de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l’article le Code du travail.

ARTICLE 3 – Règles relatives aux médailles

Les parties au présent avenant ont décidé de faire perdurer les règles de gratification des médailles.

1. - Médailles d’honneur du travail

• « Groupe fermé » 

Pour les salariés ETF, quelle que soit leur société d’origine, qui, au 31 décembre 2013, ont acquis au moins 10 ans d’ancienneté, la règle de gratification de la médaille des 20 ans d’activité professionnelle qui était en vigueur dans l’ancienne Européenne de TF continuera d’être appliquée. Cette gratification suppose donc la présence du salarié dans l’entreprise ETF au 31 décembre 2013.

La gratification versée au titre des 20 ans d’activité professionnelle sera calculée de la manière suivante :

50% du salaire mensuel de base /ancienneté professionnelle x ancienneté entreprise.

Pour les médailles des 30, 35 et 40 ans, un montant fixe sera attribué à l’anniversaire de l’activité professionnelle et au prorata de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les règles suivantes :

20 ans	30 ans	35 ans	40 ans
50% du salaire mensuel de base /ancienneté professionnelle x ancienneté entreprise	400,00 €	600,00 €	800,00 €

• Autres salariés 

Pour les autres salariés ne répondant pas aux conditions du groupe fermé susvisé, un montant fixe sera attribué à l’anniversaire de l’activité professionnelle et au prorata de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les règles suivantes :

20 ans	30 ans	35 ans	40 ans
200,00 €	400,00 €	600,00 €	800,00 €

Il ne peut y avoir cumul de gratification des médailles d’honneur.

Par exemple, un salarié ayant 32 années d’ancienneté peut demander la même année, auprès de sa mairie, les médailles de ses 20 et 30 années d’activité professionnelle. Néanmoins, au sein de l’entreprise, il ne percevra de gratification qu’au titre de ses 30 années d’activité.

• Versement de la gratification

Les gratifications prévues, ci-dessus, continueront d’être versées en décembre de l’année N au titre de l’année N-1 (ancienneté appréciée au 31 décembre N-1).

3.2 – Médailles syndicales

Les médailles syndicales sont versées conformément aux préconisations des syndicats professionnels.

• SERCE

Les salariés de l’Agence Caténaires et Energie, adhérente au SERCE, bénéficient de médailles attribuées selon les préconisations du Syndicat, à 20 et 30 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise.

La gratification versée est respectivement de 20% et 30% du salaire mensuel brut de base.

Ancienneté	20 ans	30 ans
Gratification : % du salaire mensuel brut de base	20% du salaire mensuel brut de base	30%

Cette gratification continuera d’être versée en décembre de l’année N en prenant en considération l’ancienneté acquise au 31 décembre de l’année N-1.

• SETVF

Les salariés des activités « Voies ferrées » bénéficient de l’application des préconisations d’attribution du S.E.T.V.F. et de l’attribution d’une médaille à 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• « Groupe fermé »

Pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise au 31 décembre 2013, les règles actuelles seront maintenues et ils percevront, à anniversaire de médaille, les gratifications suivantes :

Ancienneté	10 ans	15 ans	20 ans	25 ans	30 ans	35 ans	40 ans
Gratification : % du salaire mensuel brut de base	10% du salaire mensuel brut de base	15%	20%	25%	30%	35%	40%

Ces gratifications supposent une ancienneté continue de 10 ans chez ETF et la présence du salarié dans l’entreprise au 31 décembre 2013.

• Autres salariés 

Pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions du groupe fermé susvisé, ils continueront de bénéficier d’une gratification selon les règles suivantes :

Ancienneté	10 et 15 ans	20 et 25 ans	30 et 35 ans	40 ans
Gratification : % du salaire mensuel brut de base	5% du salaire mensuel brut de base	10%	15%	20%

L’ancienneté reprise dans le cadre d’une mobilité groupe, sera prise en considération pour le calcul de l’ancienneté.

• Versement de la gratification

Les gratifications prévues, ci-dessus, continueront d’être versées en décembre de l’année N au titre de l’année N-1 (ancienneté appréciée au 31 décembre N-1). La demande de médaille auprès du syndicat professionnel est assurée par l’entreprise.

ARTICLE 4 – Indemnités de petit déplacement

Il est convenu d’éclater l’IPD « Zone 6 ETF » qui ne sera donc plus une indemnité globale. Par conséquent, cette indemnité sera décomposée avec des montants déterminés, pour un total de 32.43 euros.

Cette IPD « Zone 6 ETF » est composée de la manière suivante :

Indemnité de trajet	Indemnité de transport	Indemnité de repas
Indemnise l’obligation pour l’ouvrier de se rendre sur le chantier	Indemnise les frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur le chantier	Indemnise les frais engagés pour la prise de déjeuner en dehors du domicile
Conformément à la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics, l’indemnité de trajet n’est pas versée aux ETAM non sédentaires	Cette indemnité ne sera pas versée si le salarié n’engage pas de frais de transport (mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise, etc.)	L’indemnité n’est pas versée si : -Le salarié prend son repas à sa résidence habituelle -Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas, -Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Pour les régions où le barème régional serait plus favorable que l’IPD « Zone 6 ETF », il convient d’appliquer le montant le plus favorable au salarié.

Lorsque les conditions de l’IPD « Zone 6 ETF » ne sont pas remplies, il est nécessaire de se référer aux barèmes régionaux et en aucun cas automatiser la « Zone 6 ETF ». Il en est de même pour les autres zones des barèmes régionaux négociés.

ARTICLE 5 – Dispositions générales

Le présent avenant se substitue à toute éventuelle disposition antérieure et potentiellement contraire (usages, pratiques, etc.).

5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès l’entrée en vigueur de l’avenant, soit après le dépôt de ce dernier auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie règlementaire.

5.2 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataire et comporter, outre l’indication des mesures dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions légales et règlementaires.

5.3 – Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant.

5.4 – Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92), conformément aux conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rueil-Malmaison, le 2 novembre 2021.

Société ETF représentée par :

La Direction, Directeur des Ressources Humaines,

La C.F.D.T, Délégué Syndical Central,

La C.G.T, Délégué Syndical Central,

F.O, Délégué Syndical Central,

SUD RAIL, Délégué Syndical Central,