Accord d'entreprise "égalité hommes femmes et QVT 2019" chez PHOTONIS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE

AU TRAVAIL ET A L’EGALITE HOMMES – FEMMES POUR 2019

La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) – avenue Roger Roncier, représentée par xx en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS :

C. F. D. T, représentée par

x

C. F. E - C. G. C représentée par

x

C. G. T, représentée par

x

F. O., représentée par

x

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies à l’occasion de deux réunions de travail en date des 13 et 18 décembre 2018.

Lors de la première réunion, un état des lieux de la législation a été partagé. Il a permis de déterminer le périmètre de négociation. Ainsi, les parties ont convenu de ne pas inclure au présent accord les domaines suivants, déjà couverts par un autre accord d’entreprise :

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap (accord triennal du 18 août 2015, prorogé jusqu’au 17/08/2019)

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise (accord du 25 septembre 2015 à durée indéterminée).

Il a également été partagé le diagnostic de l’existant, issu notamment de l’accord QVT-EGALITE H/F 2018, voir tableau en PJ.

A l’issue de ces travaux préparatoires, il a été décidé de traiter des thématiques suivantes :

1. FAVORISER L’ENGAGEMENT, LA MOTIVATION ET DONNER DU SENS AU TRAVAIL

2. DEVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL

3. AMELIORER LE BIEN ETRE AU TRAVAIL

4. PERMETTRE L’EQUILIBRE VIE PERSONNELLE – VIE PROFESSIONNELLE

5. FAVORISER L’EGALITE FEMMES-HOMMES

1. FAVORISER L’ENGAGEMENT, LA MOTIVATION ET DONNER DU SENS AU TRAVAIL

Objectif 1 : Poursuivre la dynamique de développement de la polyvalence 

Indicateur 1 : création d’un groupe de travail sur le sujet et définition d’un plan d’action après validation CODIR

Indicateur 2 : suivre la tendance d’évolution par atelier - % d’opérateurs en cours d’acquisition des coefficients 215 et 240 - nombre de promotions sur les coefficients 215 et 240

Objectif 2 : Savoir situer son activité dans le flux et comprendre le fonctionnement de nos produits en suivant la formation sur le tube IL pour chaque nouvel embauché, ou à l’occasion d’un changement de poste important

Indicateur : nombre de personnes formées en priorisant les demandeurs qui n’en n’ont jamais bénéficié / an – 100% des nouveaux embauchés

Objectif 3 : Déployer la démarche RPS mise en œuvre dans le cadre du plan d’actions des référents RPS

Indicateur : % de réalisation du plan

2. DEVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL

Le dialogue social visé ici concerne l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et va au-delà du sens habituel lié aux IRP. Cette thématique permet notamment de répondre aux exigences du point n°6 de l’article 2242-8 du) code du travail.

Objectif 1 : Développer les modalités d’écoute et d’information ascendante

Indicateur 1 : analyser les propositions issues de l’enquête RH qui sera réalisée en Q2 2019

Objectif 2 : Consacrer 2 RIP par an aux questions/réponses directes des salariés et mettre les Q/R à disposition sous Sharepoint

Indicateur 1 : nombre de RIP réalisées sous cette forme

3. AMELIORER LE BIEN ETRE AU TRAVAIL

Objectif 1 : Proposer des formations gestes et postures pour prévenir les traumatismes dans le cadre du plan de formation annuel 2019

Indicateur : former 2 groupes et/ou 12 personnes en 2019 en intégrant les travailleurs temporaires

4. PERMETTRE L’EQUILIBRE VIE PERSONNELLE – VIE PROFESSIONNELLE

Objectif 1 : sonder les collaborateurs sur leur positionnement par rapport au télétravail

Indicateur : intégration de la question dans l’enquête RH 2019 .

5. FAVORISER L’EGALITE FEMMES-HOMMES

Domaine 1 - Embauche 

Objectif : Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes et favoriser l’accès au niveau de compétences supérieures pour les femmes qui occupent en majorité des postes d’opératrices et qui sont minoritairement représentées au niveau cadres, ingénieurs et techniciens. A candidature équivalente, privilégier le profil manquant dans le métier concerné (H ou F).

Indicateur : Nombre d’embauche féminine sur des postes de technicien et cadre / nombre d’embauche en 2019 (>50%)

Domaine 2 - Promotion professionnelle :

Objectif : Amener une mixité des emplois au sein des fonctions dirigeantes en pérennisant le nombre de promotions à un niveau supérieur des femmes.

Indicateur : nombre de promotions femmes/hommes en 2019 – 50% de promotion de femmes dans les métiers concernés

Domaine 3 - Formation :

Objectif : Atteindre et maintenir une répartition par sexe, en pourcentage, identique au pourcentage de répartition par sexe de chaque population, pour l’accès à la formation (par exemple : 68% d’opératrices pour 68% des stagiaires pour les métiers d’opérateurs, 26% d’ingénieures et 26% de stagiaires féminins, etc…)

Indicateur : nombre de stagiaires annuel répartis par sexe et comparée avec répartition de collaborateurs par catégorie socio-professionnelle

Domaine 4 - Rémunération effective :

Objectif 1: Réaliser une étude salariale propre au collaborateur (positionnement, écart // métier etc …) au retour d’une longue absence (absence supérieure à 1 an) pour éviter le retard et réaliser à la demande une étude de positionnement tous les 3 ans pour situer le collaborateur dans le métier ou la CSP concernés (prochaine échéance fév 2019 pour OPFA 2018).

DISPOSITIONS DIVERSES

MODALITÉS DE SUIVI

Le suivi de ces mesures sera réalisé de façon semestrielle dans le cadre des réunions mensuelles du Comité d’Entreprise.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet le 1^er janvier 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

FORMALITÉS

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil des Prud’hommes de Brive.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.

A Brive, le 08/01/2019

Pour la Direction Pour la C. F. D. T Pour la C. G. T.

Pour CFE-CGC Pour F.O

ANNEXE 1 : ETAT D’AVANCEMENT DE L’ACCORD 2018